Votre maison a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance.

Cependant, on ne peut refuser de vous indemniser que si le contrat prévoit cette clause et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a causé un préjudice (article L. 113-2 du code des assurances).

Si le retard de votre déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure, l’assureur ne pourra pas vous opposer la perte de votre droit à garantie.La clause prévoyant la déchéance de votre droit à garantie doit être rédigée en caractères très apparents : caractères gras, encadré, etc. (article L. 112-4 du code des assurances).

Par ailleurs, la prescription impose une limite de délai aux déclarations tardives. En règle générale, les actions découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites après deux ans à compter de la date de l’incident.

Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)

Madame, Monsieur,

 

Dans votre courrier du (date du courrier de l’assureur et référence du dossier), vous m’informez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le (date) au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais prévus par le contrat.

 

Or je n’ai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : (indiquez les raisons qui vous ont retardé[e]), ce qui constitue un cas de force majeure.

 

De plus, en vertu de l’article L. 113-2 du code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous demande donc de bien vouloir revenir sur votre position et de m’indemniser le plus rapidement possible.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)