Assurance emprunteur : l'équivalence des garanties facilitée
Le 1er octobre 2015 signe une date importante pour le consommateur emprunteur d'un crédit immobilier. En effet, la possibilité de substituer le contrat d'assurance proposé par l'établissement de crédit est facilitée.
Votre établissement de crédit doit en effet vous remettre une fiche personnalisée qui vous permet de savoir quels sont, selon lui, les critères qui permettent de juger un contrat d'assurance comme disposant d'un niveau de garantie équivalent.
Le 1er octobre 2015 signe la date de l'application pleine et entière de l'avis du Comité Consultatif du Secteur financier (CCSF) du 13 janvier dernier relatif à l'équivalence du niveau de garantie en matière d'assurance emprunteur.
Cet avis met à la charge des établissements prêteurs de crédit immobilier la nécessité de remettre, le plus tôt possible, lors de la soucription de l'offre de crédit une fiche personnalisée contenant la liste des critères permettant au consommateur de substituer le contrat d'assurance initialement proposé par un autre contrat qui présente une équivalence de garanties.
Cette nouveauté "réglementaire", au sens général du terme, arrive à une époque assez pertubée pour ce marché.
En effet, deux cours d'appel (CA Bordeaux, 23 mars 2015 ; CA Douai, 17 septembre 2015) ont récemment affirmé, pour des contrats conclus antérieurement à la loi Hamon, la possibilité de l'application de l'article L. 113-12 alinéa 1 du code des assurances à savoir la faculté de résiliation annuelle alors que le dispositif Hamon encadre la possibilité de substitution dans un délai d'un an après la conclusion de l'offre de prêt immobilier.
Pour de plus amples informations sur ce sujet, consultez l'article sur l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux et la fiche pratique de l'INC Achat à crédit et assurance : l'assurance emprunteur.
Charles Le Corroller
juriste à l'Institut national de la consommation
