1er juin 2020 : des modifications touchant les conseils syndicaux de copropriété
Conseil syndical, assemblée générale, encadrement du syndic, charges... Les règles encadrant la copropriété ont été modifiées en octobre 2019.
En effet, l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a modifié le régime des copropriétés au sens large. Les modifications s'appliqueront majoritairement à compter du 1er juin 2020, soit près de 55 ans après la publication de la loi sur la copropriété de 1965.
L'Institut national de la consommation vous présente les mesures issues de ce texte et touchant les conseils syndicaux de copropriété.
1 - La désignation des membres du conseil syndical
L'assemblée générale des copropriétaires pourra, en 2020, désigner les ascendants ou descendants des copropriétaires.
En revanche, les parents du syndic en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré (grands-parents, petits-enfants...) ne pourront avoir cette qualité. Auparavant, le degré n'était pas précisé.
Texte : article 21 de la loi de 1965
2 - La délégation de pouvoirs au conseil syndical
Il s'agit d'une modalité introduite par l'ordonnance.
Une délégation de pouvoirs à quelle majorité et pour quelles décisions ?
Lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance.
La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement.
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Pour quelle durée ?
La délégation de pouvoirs est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale.
Une assurance doit-elle être souscrite ?
Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile.
Comment sont prises les décisions du conseil syndical ?
Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.
Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes.
Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires.
Textes : articles 21-1 et suivants de la loi de 1965
> Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
> Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
