Après l’annonce d’une augmentation de près de 10 % des prix de l’électricité résultant de la sortie progressive du bouclier tarifaire, le gouvernement envisage désormais d’exclure potentiellement près d’un million de bénéficiaires du chèque énergie alors qu’ils remplissent les critères pour l’obtenir.

Les signataires de ce communiqué (ADEIC – AFOC – Association Léo Lagrange Pour la défense des Consommateurs – AUE - CGL - CLCV – CNAFAL – CNAFC – CNL - CSF – Familles Rurales – Familles de France – Secours Catholique – UFC - Que Choisir – UNAF) dénoncent une véritable inégalité d’accès à l’aide publique en raison d’une carence de l’administration. C’est d’autant moins acceptable que le montant de ce chèque couvre à peine l’augmentation des taxes imposées par le gouvernement aux tarifs de l’énergie.

Les nouveaux ayants droit au chèque énergie risquent de ne pas recevoir de chèque en 2024, et de ne pas bénéficier des protections associées, parmi lesquelles l’interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale (entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025).

Un projet de décret mis en consultation au Conseil Supérieur de l’Energie indique que seuls les bénéficiaires de ce dispositif en 2023 recevraient un chèque du même montant en 2024, sur la base de leur revenu fiscal de référence de 2021. La disparition progressive de la Taxe d’Habitation, annoncée il y a 4 ans, est la cause de l’impasse dans laquelle se trouvent les services fiscaux pour identifier les occupants d’un même foyer et calculer le nombre d’unités de consommation (avec un plafond de 11 000 euros par unité de consommation).

La DGEC estime que chaque année, 1 million de ménages accèdent pour la première fois au bénéfice du chèque énergie. Les laisser à la porte alors que leurs revenus correspondent au critère d’éligibilité est inacceptable et scandaleux. C’est incompréhensible, alors que les tarifs réglementés de vente d’électricité ont augmenté de 39% depuis début 2023, que la sortie progressive du bouclier tarifaire génère une augmentation du prix de l’électricité de 10% depuis le 1er février 2024, que la taxe sur le gaz (TICGN) vient de passer de 8 à 16%, que le tarif d’acheminement du gaz va majorer la facture de chauffage de 5,5% et que celui de l’électricité augmentera très probablement dans le même ordre de grandeur dans les prochains mois.

Permettre aux ménages répondant au critère de ressources inscrit dans la loi d’accéder au chèque énergie 2024 est une exigence. Il est possible à titre dérogatoire, et en l’attente d’un dispositif pérenne, de l’attribuer à ce million de ménages qui peut y prétendre sur la seule base du revenu fiscal de référence 2022, en prenant en compte les parts fiscales déclarées. Le budget nécessaire est estimé à environ 500 millions d’euros à partir des évaluations communiquées par la DGEC, c’est un enjeu majeur de justice sociale, l’égalité d’accès aux aides publiques doit prévaloir.

Les milliards d’euros perçus via l’augmentation des taxes sur les factures d’électricité depuis le 1er février absorberont à eux seuls et très largement cette aide sans laquelle un million de nos concitoyens plongeront encore un peu plus dans une précarité inacceptable. L’hiver dernier, 26 % des ménages déclaraient avoir souffert du froid chez eux, selon le Médiateur National de l’Energie. Combien seront-ils l’an prochain ?

La balle est dans le camp du Ministe de l’Economie en charge de l’Energie pour mettre fin à la situation ubuesque proposée par l’administration.

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Rappel sur le chèque énergie

• Le chèque énergie est une aide de l’Etat, d’un montant moyen de 150€, pour aider les ménages modestes (déciles 1 à 2, maximum 11 000€ de revenu fiscal de référence par unité de consommation) à payer leurs factures d’énergie.
• Le chèque énergie sera adressé automatiquement entre début avril et mi-mai à plus de 5,6 millions de ménages.
• Le chèque énergie est attribué en fonction des revenus du ménage (c’est-à-dire l’ensemble des personnes vivant sous le même toit), des déclarations de l’impôt sur le revenu, et de la composition du ménage, déterminée en fonction de la taxe d’habitation.
• Pour des raisons techniques liées à la suppression de la taxe d’habitation, les nouveaux foyers, d’étudiants ou de jeunes actifs par exemple, ou les foyers dont le revenu a baissé en 2022 par rapport à 2021 risquaient de ne pas recevoir le chèque énergie auquel ils avaient droit.
• Bruno Le Maire a donc décidé de mettre en place un guichet de réclamation afin que toute personne qui aurait dû être éligible mais qui n’a pas reçu son chèque énergie à l’issue de la campagne d’envoi (vers mi-mai) puisse faire la demande de chèque énergie.
• Un guichet en ligne simplifié sera mis en place à cet effet dans les prochains mois.
• En tout état de cause, les Français qui ont bénéficié du chèque énergie en 2023 bénéficieront également du chèque énergie en 2024. Ceux qui se pensent éligibles mais qui ne l’ont pas reçu à la mi-mai pourront faire une réclamation.
• Pour savoir s’ils sont éligibles, les Français pourront se saisir du simulateur automatique sur le site chequeenergie.gouv.fr.