Présentée comme la mesure phare de la loi Hamon du 17 mars 2014, l'action de groupe permet à un groupe de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique (abonnés, clients), victimes d'un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, leur ayant causé un préjudice matériel, d'obtenir réparation par une seule action en justice. Cette action doit être introduite par l'une des quinze associations de consommateurs agréées au niveau national.

Le dispositif permettant sa mise en oeuvre est entré en vigueur le 1er octobre 2014. Sur ce dispositif, voir l'article de l'INC " Actions de groupe : entrée en vigueur du dispositif le 1er octobre 2014 ".  

Au 30 septembre 2015, cinq actions ont été introduites dont trois dans le domaine de l'immobilier locatif (UFC-Que Choisir contre Foncia, SLC-CSF contre Paris Habitat-OPH, CNL contre Immobilière 3F), une dans le domaine financier (CLCV contre Axa-Agepi) et une dans le domaine des communications électroniques (Familles Rurales contre SFR).

Quatre actions en sont au stade de la première phase, soit celle de la recevabilité de l'action et de jugement sur la responsabilité du professionnel. Une action, celle diligentée par l'association SLC-CSF, a fait l'objet en mai 2015 d'un accord transactionnel.

Les cinq actions de groupe

Ces actions sont présentées ci-après dans l'ordre de leur introduction en justice.

UFC-QUE CHOISIR / FONCIA

SYNDICAT DU LOGEMENT ET DE LA CONSOMMATION/CONFEDERATION

SYNDICALE DES FAMILLES (SLC-CSF) / PARIS HABITAT-OPH

CLCV / AXA-AGIPI

CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL) / IMMOBILIERE 3F

FAMILLES RURALES / SFR

Le champ d'application de l'action de groupe élargi au domaine de la santé et de la discrimination

Outre le domaine de la consommation, l'action de groupe sera bientôt étendue au domaine de la santé. Le projet de loi relatif à la santé, n° 2302, déposé le 15 octobre 2014 devant l'Assemblée nationale, comporte un article 45 qui crée une action de groupe construite sur un modèle similaire à celui de la loi Hamon. Il prévoit, dans un nouvel article L. 1143-1 du code de la santé publique qu'une " association d’usagers du système de santé agréée (...) peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour cause commune un manquement d’un producteur, ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 (médicaments, dispositifs de santé...) ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles." Seuls les préjudices corporels pourront faire l'objet d'une indemnisation, à l'exclusion donc des préjudices moraux. Le projet, objet d'une procédure accélérée, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, le 14 avril 2015, et est en cours de discussion au Sénat (texte). L’action de groupe devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2016, ou à une date antérieure fixée par décret en Conseil d’État.

Une autre action de groupe est initiée dans le domaine des discriminations. La proposition de loi de MM. LE ROUX et HAMMADI instaure une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, n° 1699, a été déposée en janvier 2014. De telles discriminations interviennent notamment dans le secteur du logement et des services. Ainsi, " Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail, peut agir (...) afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans une situation comparable et ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui soit imputable aux personnes physiques ou morales." Le projet a été adopté par l'Assemblée nationale, le 10 juin 2015 (texte), et est en cours de discussion devant le Sénat. Ce sujet fait aussi l'objet de réflexions menées par la Chancellerie.

A ce stade, il serait vain de vouloir faire un bilan de l'application des textes relatifs à l'action de groupe dans le domaine de la consommation. Force est de constater que la crainte d'une banalisation de ces actions n'est pas à ce jour avérée. Toutefois, nul doute que d'autres actions suivront. Il sera à ce titre intéressant de voir, en France et dans le monde, comment les consommateurs vont réagir à la récente affaire des tests diesel truqués.  

Patricia Foucher

chef du service des études juridiques, économiques et de la documentation