Vous saisissez la Commission d’accès aux documents administratifs pour avoir communication d’un dossier

Date de publication : 03/04/2017 - Droit/justice

Vous souhaitez avoir communication d’un document administratif achevé tel qu’un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu… C’est votre droit. L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :

Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.

Par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document. A noter : les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur.

Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé.

Ces modalités sont rappelées par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Si l’Administration refuse de vous le communiquer (ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d’un mois revient au même), vous saisirez la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada, site internet).

Vous pouvez le faire, conformément aux articles R. 343-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de deux mois, à compter du refus de l’Administration, par courrier, courriel (cada@cada.fr) ou télécopie (01 42 75 80 70). La Cada dispose d’un mois pour répondre à compter de l'enregistrement de la demande. Une fois l’avis rendu, l’autorité qui détient les documents doit lui faire connaître la suite donnée.

À noter : vous devez nécessairement saisir la Cada avant d’envisager un recours devant les tribunaux.

Commission d’accès aux documents administratifs, 35, rue Saint-Dominique 75700 Paris 07 SP

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par (autorité administrative sollicitée) à ma demande de communication du document suivant :

(description du document : document général (ou) me concernant directement (précisez les références du document)).

Vous voudrez bien trouver ci-joint copie de la demande que j’ai adressée à cette administration, le (date), pour obtenir la communication de ce document.

Cette communication m’a été refusée pour les raisons suivantes (précisez).

En conséquence, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cette administration pour qu’il soit fait droit à ma demande, conformément aux articles R. 343-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Dans l’attente des suites que vous donnerez à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)