Les distances et hauteurs doivent être respectées pour planter arbres ou arbustes. Elles varient d’une région à l’autre : il faut donc, avant tout, vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si un arrêté impose une réglementation particulière. S’il n’en existe pas, le code civil s’applique. Vous pouvez écrire à votre voisin pour lui demander d’élaguer les arbres qui vous font de l’ombre, voire d’arracher les arbrisseaux plantés trop près de votre terrain.

Selon les articles 671 et 672 du code civil :
 

• si les plantations font plus de 2 mètres de hauteur, elles doivent se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative de deux propriétés,
• pour les arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 0,50 m.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée […] à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. 

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Comme je vous l’ai indiqué récemment par téléphone, la haie de thuyas que vous avez plantée, il y a quelques mois en bordure de votre terrain, ne respecte pas la réglementation en vigueur prévue par l’article 671 du code civil. En effet, cette haie dépasse aujourd’hui 2 mètres de hauteur, alors qu’elle est plantée à environ 1 mètre de la limite séparative de nos deux propriétés.

 

En conséquence, je vous demande soit de ramener la hauteur de ces thuyas à moins de 2 mètres, soit de les arracher pour les replanter à plus de 2 mètres de la clôture.

 

Faute de réponse positive de votre part, je me verrai dans l’obligation de porter cette affaire devant les tribunaux.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)