Vous avez été surpris(e) en infraction dans le train et un contrôleur a dressé un procès-verbal. Esti­mant que vous avez été verbalisé(e) à tort, vous avez contesté ce P.-V. dans les délais. Mais votre demande de remise a été rejetée ou, autre hypothèse, la SNCF ne vous a pas répondu. Vous disposez encore d’un recours amiable : vous pouvez saisir gratuitement la Médiatrice de la SNCF par courrier ou par Internet (en remplissant le formulaire en ligne).

 Vous devez d'abord avoir contesté l'amende auprès du Centre de recouvrement, dont les coordonnées figurent sur votre procès-verbal.
Vous devez néanmoins impérativement saisir la Médiatrice avant la fin du délai de trois mois à compter de la date de verbalisation.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame la Médiatrice SNCF Voyageurs

TSA 37 701

59973 Tourcoing Cedex

Madame la Médiatrice,

 

Je me permets de solliciter votre médiation dans le différend qui m’oppose à la SNCF. Les faits sont les suivants : le (date), alors que je voyageais de (gare de départ) à (gare d’arrivée), un contrôleur a établi un procès-verbal d’infraction à mon encontre au motif que (mon billet n’était pas valable sur ce train, mon billet n’avait pas été composté…).

 

Le (date), j’ai fait opposition à ce procès-verbal auprès de la SNCF pour expliquer dans quelles circonstances je m’étais trouvé(e) en infraction. Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier ou de ce courriel (1er cas). Or la SNCF refuse de me dispenser du paiement de l’amende (courrier ci-joint).

(2d cas) Or je n’ai, à ce jour, pas reçu de réponse.

 

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir examiner mon dossier.

 

Je vous remercie par avance de votre entremise dans la résolution de ce litige et vous prie d’agréer, Madame la Médiatrice, mes sincères salutations.

 

(Signature)

 

Pièce jointe : copie du procès-verbal, copie du courrier/courriel de saisine du Centre de Recouvrement