Location immobilière : qu'est-ce qu'un bail "code civil" ? avec la CNL

Le bail "code civil" est un type de contrat de location qui, contrairement au bail classique, offre une grande liberté contractuelle, mais attention aux pièges !

 

Ce type de bail, mentionnées généralement dans les premières clauses, est appelé "code civil" ou "bail de droit commun", concerne des situations spécifiques :

 

• résidences secondaires,
• locations à des entreprises,
• garages,
• parkings ou terrains.

 

Il ne doit pas être utilisé pour une résidence principale.

 

En effet, un bail "code civil" ne peut pas être proposé à un particulier pour la location d'une résidence principale. C’est la loi du 6 juillet 1989 qui doit s'appliquer, même si les parties ont choisi de l'exclure.

 

Et quels sont les risques pour le locataire s’il signe un bail "code civil" ?

Le principal risque, c’est la précarité. Ce contrat permet aux parties de fixer librement les conditions de la location. Il n'y a aucune limite ou d’encadrement sur le loyer, le dépôt de garantie, la durée du bail. Tout est négociable, souvent au détriment du locataire. Ce bail écarte les protections légales prévues pour les baux d’habitation.

 

En cas de litige, le locataire peut demander au juge des contentieux de la protection du tribunal, dont le logement dépend, de requalifier le bail.

 

Il est donc essentiel d’être vigilant avant de signer.

 

• Vérifiez l’usage réel du logement, et assurez-vous qu’il correspond à ce qui est indiqué dans le bail.
   
• Exigez un contrat conforme à l’usage (habitation principale = bail loi de 1989, résidence secondaire = code civil) et un état des lieux précis.
   
• Si le propriétaire insiste pour signer un bail "code civil", c'est un signe d'alerte : il est vivement conseillé de consulter une association de consommateurs ou un avocat spécialisé.