Les éléments essentiels devant figurer sur un contrat de bail d'habitation avec la CGL

Une quittance de loyer est cruciale pour prouver que vous avez payé votre loyer et pour prévenir tout litige. Depuis avril 2024, la loi impose des sanctions pénales aux propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de rédiger un contrat de bail conforme, et de fournir les documents comme la quittance ou un reçu.

 

Tout contrat de location à usage d’habitation doit être établi par écrit, lorsqu’il s’agit de la résidence principale du locataire, conformément à la loi du 6 juillet 1089. Ce contrat protège les deux parties et garantit une relation locative conforme à la loi.  

 

Le bailleur doit respecter un contrat type incluant notamment :

 

• les noms et adresses du bailleur, du mandataire s’il y en a un, et du locataire,
• la date de prise d'effet,
• la durée,
• la surface,
• les équipements,
• les montants du loyer, du dépôt de garantie et du dernier loyer payé, si le précédent locataire est parti depuis moins de 18 mois.

 

Certains propriétaires se contentent d’un bail verbal, ce qui peut poser problème en cas de conflit. La loi prévoit désormais des sanctions strictes.

 

En effet, si le propriétaire n’établit pas un bail conforme, il risque un an d’emprisonnement et jusqu’à 20 000 euros d’amende (100 000 euros pour une personne morale).

 

Il doit aussi :

 

• remettre un reçu en cas de paiement partiel,
• fournir une quittance distinguant le loyer et les charges, si le locataire en fait la demande.

 

Un locataire peut porter plainte et saisir les juridictions civiles pour exiger :

 

• la mise en conformité du bail,
• une quittance ou un reçu,

 

et réclamer réparation en cas de préjudice, notamment si cela l’empêche d’obtenir l’APL (fonds de solidarité pour le logement).

 

Il est essentiel de conserver les preuves de paiement, telles que les copies de transactions et d’échanges avec le propriétaire, par mail ou par courrier.