La protection des locataires de plus de 65 ans avec la CGL


J’ai 65 ans, est-ce que le propriétaire de l’appartement que je loue pourrait ne pas renouveler mon bail ?



Vous êtes locataire et vous avez plus de 65 ans, vous pouvez, dans certaines conditions, être protégé.

 

Tout d’abord, sachez que si le propriétaire veut mettre fin à la location, il doit vous reloger.

 

Il peut vous donner congé s’il trouve un logement à proximité de votre habitation actuelle dans le voisinage ou dans les communes limitrophes. Il devra correspondre à vos besoins avec un loyer équivalent. S’il n’est pas adapté, vous pouvez contester la validité du congé et demander à rester dans le logement pour un nouveau bail de 3 ans, s'il s'agit d'une location vide, et de 1 an s'il s'agit d'une location meublée.

 

S’il ne peut pas vous reloger, que vous habitiez un logement meublé ou non, vous serez protégé en fonction du montant de vos ressources.

 

Vous devrez être âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du contrat ET avoir des ressources inférieures au plafond pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, à la date de notification du congé. Pour une personne seule, les revenus annuels doivent être inférieurs à 25 165 € en Île-de-France et à 21 878 € dans les autres régions. Si vous vivez à deux, il suffit que l’un d’entre vous remplisse cette condition pour être protégé. Si vous vivez avec une personne à charge de plus de 65 ans, dont les revenus cumulés sont inférieurs à ce même du plafond de ressources, vous êtes protégés.

 

Cette protection s’applique uniquement pour votre habitation principale. Mais attention, il existe quelques exceptions à la protection du locataire de plus de 65 ans.

 

Le propriétaire peut donner congé :

 

  • s’il veut vendre son bien,
  • s’il veut l’habiter lui-même,
  • s'il veut installer un membre de sa famille,
  • s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans à la date de l’échéance du contrat,
  • s’il a lui-même des revenus inférieurs au plafond de ressources à la date de notification du congé.

 

Enfin, si vous ne vous s’acquittez pas de votre loyer, le bailleur peut mettre fin au bail, sans obligation de vous proposer une solution de relogement.

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