Incohérence dans votre déclaration de revenu, calcul d’impôt qui ne vous paraît pas juste ou encore demande de délai de paiement rejetée… Vous n’êtes pas d’accord avec l’administration fiscale ? Une médiation est possible.

 

Sachez que même si vous êtes en désaccord, vous devrez avant toute démarche régler votre impôt.  Si vous obtenez gain de cause, alors l’administration fiscale vous remboursera. Pour entamer la procédure de médiation, vous devez au préalable faire une réclamation écrite.

 

Vous l’adresserez au service des impôts, l’adresse figure sur la feuille d’impôt à l’origine de votre démarche. Votre réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la date de l’avis d’imposition.

 

Pour des impôts dus en 2024, votre recours doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026. L’administration dispose d’un délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation, pour vous apporter une réponse motivée par écrit.

 

Si votre demande est acceptée, vous recevrez un avis de dégrèvement et serez remboursé des sommes versées. En revanche, si votre réclamation est refusée, il existe une solution.

 

Vous pourrez saisir gratuitement le conciliateur fiscal départemental. Les coordonnées figurent sur la décision de refus ou d’admission partielle. Cette demande par courrier ou voie électronique devra mentionnée :

 

• l’imposition contestée,
• l’exposé des faits,
• les difficultés rencontrées dans le traitement de votre dossier,
• les solutions attendues.

 

Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état du traitement de votre demande.

 

Si vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur des ministères économiques et financiers.

 

Cette démarche devra se faire par courrier ou via le formulaire en ligne sur le site economie.gouv.fr. Ce médiateur est compétent si votre demande porte sur le calcul ou le montant de l’impôt. Après réception de la demande et instruction du dossier, le médiateur propose une solution appelée recommandation mise en œuvre en cas d’accord des parties.

 

Si l’administration fiscale n’accepte pas la recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire aux Ministres. Mais, attention, cette médiation n'interrompt pas les délais de saisine du juge.