Il convient tout d'abord de rechercher les causes de vos difficultés financières.

Pour cela, consultez un Point Conseil Budget ou une association de consommateurs : ils peuvent vous conseiller.

Vous pouvez également consulter les conseillers en économie sociale familiale (CESF) qui assurent des permanences dans certaines entreprises, mairies.

1.1- Vous rencontrez des difficultés ponctuelles 

Si vous avez des difficultés pour rembourser un crédit, une dette, ou pour payer votre loyer, sachez qu'il existe des solutions :

• vérifiez que vous avez sollicité toutes les aides dont vous pouvez bénéficier (l'allocation logement, par exemple),
• négociez avec votre créancier pour réaménager ou étaler vos remboursements. En cas d'acceptation, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement.

Pour vous aider, consultez la lettre type de l'INC "Vous demandez des délais de paiement à la banque qui vous a accordé un crédit".

• demandez des délais au juge (article 1343-5 du code civil) pour obtenir un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, pour une durée de deux ans maximums.

Bon à savoir : Vous devez justifier de la situation invoquée (exemple : licenciement...) et proposer au juge un montant que vous vous engagez à payer, ledit montant devant être "viable" pour votre budget.

Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC " Que faire en cas de difficultés financières ? ".

1.2 - Vous rencontrez des difficultés financières multiples ou durables

Lorsque vous rencontrez des difficultés financières plus graves ou durables, en particulier lorsque vos dettes sont multiples, vous pouvez alors saisir la commission de surendettement, pour demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, dont l'avantage est d'être une procédure collective qui va traiter l'ensemble de vos dettes personnelles et professionnelles.

Si vous êtes un professionnel (micro-entrepreneur, agriculteur...), vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure collective (procédure prévue par le livre VI du code de commerce) et/ou d'une procédure de traitement du surendettement auprès du tribunal compétent en matière commerciale (tribunal de commerce si vous êtes artisan ou commerçant ; tribunal judiciaire si vous êtes agriculteur ou de profession libérale).

Pour en savoir plus, consultez le site de la Banque de France. Vous pouvez également consulter le dossier "Comprendre la procédure de surendettement" sur le site de la Banque de France.

Vous êtes en situation de surendettement si vous ne pouvez manifestement pas faire face à l'ensemble de vos dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (article L. 711-1 du code de la consommation).

N'attendez pas que votre situation s'aggrave et déposez un dossier de surendettement le plus vite possible devant la commission de surendettement de votre département.

Seule la personne endettée peut demander l'ouverture de la procédure de surendettement ; votre créancier ne peut pas faire une demande.

Vous pouvez déposer un dossier en ligne sur le site de la Banque de France. 

Vous pouvez aussi déposer un dossier auprès de toute agence de la Banque de France ou par courrier.  Pour cela, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n° 13594-02 sur le site web Service-Public.fr ou le retirer auprès d'un guichet de la Banque de France ou faire une demande en ligne sur le site de la Banque de France d'envoi par courrier du formulaire.

Une notice est jointe à votre dossier pour vous aider à le remplir.

Le dossier comporte :

• votre nom et votre adresse,
• votre situation familiale,
• un état détaillé de vos revenus et de vos ressources (salaires, prestations, allocations),
• vos actifs (biens immobiliers, produits d'épargne),
• vos dettes (courriers de relance),
• le nom et l'adresse de vos créanciers.

Vous devez joindre à votre dossier les copies des pièces justificatives demandées et une lettre signée dans laquelle vous demandez à bénéficier de la procédure de traitement du surendettement en expliquant les raisons de votre surendettement.

A cet effet, vous pouvez utiliser la lettre type de l'INC " A la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la commission de surendettement".

Indiquez s'il existe des procédures d'exécution en cours (exemples : saisie des rémunérations, saisie-attribution sur compte bancaire...) ou si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion.

Bon à savoir : Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix (un proche, une association, un Point Conseil Budget, un travailleur social...).

Une association de consommateurs peut vous conseiller et constituer avec vous votre dossier.

Notre conseil : Si vous avez demandé l'assistance d'un travailleur social ou d'une association de consommateurs, précisez-le dans votre dossier et indiquez ses coordonnées.

Cette assistance doit être gratuite.

Vous pouvez contacter le 3414 pour prendre un rendez-vous avec un agent de la Banque de France et faire l point sur votre dossier.

Où déposer un dossier ?

Remplissez votre dossier en ligne. Vous pouvez aussi le déposer à la succursale de la Banque de France du département où vous avez votre domicile, ou envoyez-le par courrier à l'adresse suivante :

Banque de France Surendettement TSA 41217, 75035 Paris cedex 01

Le dépôt du dossier devant la commission de surendettement est gratuit. 

Attention : Le dépôt de votre dossier ne supprime pas votre obligation de poursuivre le paiement de vos charges (loyer, facture d'énergie..) et le remboursement de vos crédits. 

Vous pouvez demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à votre encontre (article L. 721-4 du code de la consommation).

Le dépôt de votre dossier auprès de la commission de surendettement entraîne immédiatement votre inscription au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France), même en l'absence d'impayé (article L. 752-2 du code de la consommation).

Ce fichier est consultable par toutes les banques.

Après avoir vérifié que votre dossier est complet, le secrétariat de la commission accuse réception de votre demande. Une attestation de dépôt vous est remise ou envoyée et marque la date officielle de saisine de la commission. 

A compter de sa saisine, la commission doit se prononcer sur la recevabilité du dossier, procéder à son instruction, établir l'état d'endettement et orienter vers la procédure la plus adaptée (article L. 721-2 du code de la consommation).

Le délai d'instruction et d'orientation du dossier est de trois mois maximums à compter du dépôt du dossier (article R. 721-4 du code de la consommation).

Pour visualiser les différentes étapes de la procédure, consultez l'ingofraphie sur le site Service Public.

5.1 - Examen de la recevabilité

La commission examine si votre dossier est complet. Elle vérifie si les conditions de recevabilité exigées par la loi sont remplies, à savoir :

• si vous êtes une personne physique,
• si vous êtes de nationalité française ou, si vous êtes étranger, mais domicilié en France,
• si vous avez des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir (dettes de la vie courante, engagements de caution),
• si vous avez un endettement d'une importance telle qu'il est manifestement impossible d'y faire face,
• si vous êtes de bonne foi (la bonne foi se présume).

Les conditions de recevabilité sont cumulatives.

5.2 - Décision de la commission

La décision de la commission de surendettement est importante, elle est motivée et suit un certain formalisme.

La commission vous informe, ainsi que vos créanciers, de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez contester en adressant un courrier au secrétariat de la commission dans les 15 jours suivants la décision de rejet. Ce recours, ainsi que votre dossier est transmis au juge des contentieux de la protection qui va trancher définitivement.

5.3 - Instruction et orientation du dossier

Après avoir vérifié que votre dossier est recevable, la commission va procéder à son instruction et va déterminer son orientation. Cela doit être effectué dans un délai de trois mois maximums après le dépôt du dossier.

La commission établit l'état de votre passif, puis elle procède à l'orientation vers la procédure adaptée en fonction de la gravité de la situation de surendettement.

Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est possible :

• elle va tenter une conciliation avec les créanciers qui se matérialisera par l'établissement d'un plan conventionnel de redressement,
• elle peut imposer ou recommander des mesures sans avoir à passer par la phase amiable, si votre capacité financière est insuffisante.

Si la commission considère que la situation est irrémédiablement compromise, elle orientera alors vers la procédure de rétablissement personnel, c'est-à-dire l'effacement de vos dettes.