L'échéancier des interdictions relatives aux passoires énergétiques avec l'INC

J’ai un bien immobilier que je mets en location et je voudrais connaître le nouveau calendrier relatif aux interdictions visant les passoires énergétiques.

Pour lutter contre les "passoires énergétiques" et par conséquent contre le réchauffement climatique, la loi prévoit un calendrier d’interdictions pour les locations de maisons ou appartements grands consommateurs d’énergie.

Si le bien que vous mettez en location est classé F ou G sur votre Diagnostic de Performance Energétique, vous devrez respecter le calendrier suivant :

Depuis août 2022, vous avez l’interdiction d’augmenter le loyer. Ces dispositions s'appliquent aux locations de logements nus et meublés. Elles sont applicables en cas de nouvelle location, en cas de révision, de majoration ou de réévaluation de loyer.
Elles seront applicables dès le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
De plus, depuis janvier 2023, sont indirectement interdits à la location les logements ayant une consommation supérieure à 450 kW.h.m².an d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Ils sont communément appelés G+ et ne sont plus considérés comme décents.
Dès le début de l’année 2024, dans tout contrat de location devront apparaître les prochaines échéances, notamment : dès 2025, l’interdiction de louer les logements classés G.
En 2028, les logements classés F seront eux aussi interdits à la location.
La dernière échéance est elle prévue en 2034, l’interdiction touchera cette fois-ci les logements classés E.

Mais une exception est prévue à ces interdictions pour les locations. Notamment, lorsque le propriétaire du bien soumis à la copropriété, démontre qu’il a fait la demande de réalisation de travaux dans les parties communes ou d’équipements communs et qu’il a réalisé les travaux dans son logement, mais malgré cela, n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Enfin, soyez vigilants sur la durée de validité du DPE. En principe, elle est de 10 ans.

Cependant, suite à la réforme, les DPE datant d’avant le 31 décembre 2017 ne sont aujourd’hui plus valables.

Ceux réalisés entre 2018 et fin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.