Médiateur du Notariat
60, boulevard de La Tour-Maubourg - 75007 Paris
Si vous avez un litige dans le cadre de l’activité du notaire, l’article L 612-1 du code de la consommation prévoit dorénavant que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le statut d’officier public du notaire ne l’exclue pas de cette disposition.