Un produit, mais plusieurs types de garanties ! avec le réseau des CTRC

Lorsque vous achetez un produit, différents types de garanties vous sont accordées par le vendeur : des garanties légales, prévues par la loi et donc obligatoires, mais aussi dans certains cas, des garanties commerciales, librement consenties par le professionnel et de nature contractuelle. Mais quelles sont les différences entre toutes ces garanties, et dans quels cas s’appliquent t’elles ? Chantal Kroliczak, de l’Association Familles Rurales Indre nous explique.

Tout d’abord, la garantie légale des vices cachés s’applique sur tous les biens :

qu’ils soient neufs ou d’occasion,
achetés auprès d’un professionnel ou d’un particulier.

Elle peut être mise en œuvre lorsque le produit présente un défaut non apparent existant déjà à sa date d’achat. De plus, ce vice caché doit rendre le produit impropre à l’utilisation attendue. Si tel est le cas, l’acheteur devra alors en apporter la preuve dans les deux ans suivant la découverte du défaut et au plus tard 5 ans après l’achat du bien.

La garantie légale de conformité, quant à elle, s’applique également de manière systématique contre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Si le produit acheté n’est pas conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur, vous pouvez faire jouer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Cependant, contrairement à la garantie légale des vices cachés, le consommateur n’aura pas besoin d’apporter la preuve du défaut de conformité durant 24 mois pour les biens achetés neufs, et durant 12 mois pour les biens achetés d’occasion depuis le 1er janvier 2022.

La garantie commerciale, pour sa part, peut prendre différents noms : garantie contractuelle, constructeur, ou encore extension de garantie.

A l’inverse des garanties légales, celle-ci n’est pas obligatoire. C’est le vendeur qui en définit librement les conditions dans un contrat de garantie, qui doit être remis et signé par le client au moment de l’achat.

Elle peut être gratuite ou payante et sa durée est librement fixée par le vendeur ou le fabricant. Pour faire jouer cette garantie, le client doit fournir au vendeur l’original du justificatif de la date d’achat du bien. Sachez également qu’en cas d’immobilisation supérieure ou égale à 7 jours, le professionnel doit allonger la durée de garantie de votre bien d’autant.

Enfin, en cas de litige, sachez que vous pouvez faire appel à une association de consommateurs et, au besoin, à un médiateur de la consommation ou bien à un conciliateur de justice.

En résumé :

garanties légales des vices cachés ou de conformité : systématiques et obligatoires. Elles s’appliquent aux défauts d’un produit présent avant l’achat,
garanties commerciales : facultatives. Ses conditions sont définies par le vendeur ou le fabricant.

Avec la participation de l’Association Familles Rurales Indre.