Le carnet d'information du logement

Vérifié le : 05/01/2023 - Logement/immobilier

Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement est entré en vigueur. Son élaboration et son fonctionnement sont encadrés.

L'Institut national de la consommation vous présente les règles applicables en la matière.

1 - Quel est l'objectif du carnet d'information du logement ?
2 - A quel moment doit-il être réalisé ?
3 - Qui doit l'établir ?
4 - Que doit-il comporter ?
5 - Sous quel format doit-il être transmis au propriétaire de l'immeuble ?
6 - Quelles sont les obligations lors d'une vente ?

1 - QUEL EST L'OBJECTIF DU CARNET D'INFORMATION DU LOGEMENT ?

Un carnet d'information du logement est établi afin de faciliter et d'accompagner :

les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement,
l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie.

Constituent des logements, en l'espère, les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et certains locaux meublés donnés en location.

2 - A QUEL MOMENT DOIT-IL ETRE REALISE ?

Le carnet d'information sur le logement doit être réalisé lors de moments importants de la vie de l'immeuble.

Le principe

Le carnet d'information du logement est établi :

lors de la construction d'un logement,
ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Un décret du 27 décembre 2022 vient préciser les travaux de rénovation concernés. Il s'agit :

des travaux d'isolation thermique des toitures ;
des travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
des travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
des travaux d'isolation thermique des planchers bas ;
des travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
des travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les dates d'entrée en vigueur

Le carnet d'information est ainsi réalisé pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation concernés font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023.

Lorsque les travaux de rénovation du logement ne sont pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire ou au dépôt d'une déclaration préalable, le carnet d'information est établi pour le logement dans lequel sont réalisés les travaux :

lorsque ceux-ci font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023,
ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.

Les décret et arrêté du 27 décembre 2022 sont venus préciser :

1 - Les critères selon lesquels sont déterminés les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique.

2 - Les critères selon lesquels sont déterminés les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

3 - La liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.

3 - QUI DOIT L'ETABLIR ?

Le carnet d'information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire du logement.

Les personnes réputées constructeur transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, transmettent au propriétaire du logement les éléments, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.

Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d'information lui sont transmis par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.

Consultez le site de "France Renov".

4 - QUE DOIT-IL COMPORTER ?

Le carnet d'information du logement comporte :

> Les éléments communs aux constructions et aux travaux de rénovation

1 - La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

2 - Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

3 - Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis.

> Pour les constructions, le carnet d'information comporte également :

1 - Les plans de surface et les coupes du logement ;

2 - Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;

3 - Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

> Pour les travaux de rénovation énergétique :

les dates,
la description des travaux ainsi réalisés.

> L'attestation de la performance énergétique du logement

Les documents qui permettent d'attester de la performance énergétique du logement, et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants :

Le diagnostic de performance énergétique du logement ;
Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu'il est exigé ;
Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'il est exigé ;
Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ;
Tout audit énergétique du logement respectant les conditions prévues en la matière.

Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.

Cette liste est définie par le décret du 17 décembre 2022.

Consultez le document de l'INC "1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation construction "RE 2020" pour les bâtiments d'habitation".

5 - SOUS QUEL FORMAT DOIT-IL ETRE TRANSMIS AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ?

Les éléments du carnet d'information du logement sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert.

Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique.

6 - QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LORS D'UNE VENTE ?

Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est à ce moment-là. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.

Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation

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