Un logement non décent est un logement qui ne vous garantit pas un confort de base.

 

Un logement indigne est un logement qui ne garantit pas votre santé et votre sécurité. 

 

Si vous considérez que votre logement présente des caractéristiques de non décence ou si votre logement vous paraît indigne, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour lister les désordres : moisissures, infiltrations d’eau, problèmes électriques, absence de système d’aération et/ou de chauffage … et exigez des travaux.

 

Si le propriétaire ne vous répond pas ou refuse de faire exécuter les travaux, il est impératif de saisir une instance compétente. Il peut s’agir de votre mairie, du Conseil départemental ou de la CAF, si vous percevez des allocations comme l’Allocation Logement Social. 

 

Vous pouvez aussi vous adresser à l’Agence Régionale Santé où à une association de locataires. Enfin, des instances départementales existent comme dans le Bas-Rhin, par exemple, ou vous pouvez directement saisir le Dispositif d’Eradication du Logement Indigne et non Décent. 

 

Les signalements déclenchent une visite pour évaluer l’état du logement. Si votre logement est déclaré indécent, vous pouvez alors saisir le Tribunal d’Instance pour obtenir la réalisation des travaux voire des dommages et intérêts. 

 

Si le bailleur perçoit en tiers-payant l’Allocation Logement Familial ou l’Allocation Logement Social, l’aide pourra alors être consignée par la CAF tant que les travaux ne sont pas réalisés. Vous n’aurez alors à payer que le loyer résiduel.

 

Enfin, en cas d’insalubrité ou de péril, ce sont respectivement les services de l’Etat ou les mairies qui prennent en charge la situation, sauf pour la ville de Strasbourg où le SHSE est compétent pour l’ensemble des situations. 

 

Vous pouvez également contacter une association de consommateurs. Elle pourra vous accompagner dans toutes vos démarches.

 

 

En résumé : 

 

• envoyez une lettre recommandée avec AR à votre bailleur,
• s’il ne répond pas, saisissez l’instance compétente,
• faites-vous aider par une association de consommateurs.

 

Vidéo réalisée avec la participation de l'UD Confédération Syndicale des Familles 67 de la Chambre de Consommation d'Alsace.