Des personnes âgées de 60 ans (et plus) peuvent désormais louer leur logement à des personnes de moins de trente ans et ainsi bénéficier d'un dispositif légal spécifique et dérogatoire : le régime de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.

 

Comme le rappelle la charte de la cohabitation générationnelle solidaire, "il s'agit de développer un concept qui se décline selon les besoins des parties impliquées et dont la finalité première est de faire coïncider les attentes de chacun pour leur satisfaction commune".

 

L'Institut national de la consommation vous présente les contours de ce nouveau dispositif.

 

1 - La définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

2 - La signature d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

3 - Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de ce dispositif ?

4 - Quelles sont les modalités financières ?

5 - Le respect d'une charte par les parties

 

 

1 - LA DEFINITION DE LA COHABITATION INTERGENERATIONNELLE SOLIDAIRE

Initiée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la cohabitation intergénérationnelle solidaire a finalement été instituée par la loi "Elan" en date du 23 novembre 2018 "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".

 

Elle a vocation à permettre à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement.

 

L'objectif de ce dispositif est :

 

• de renforcer le lien social, de lutter contre l'isolement et la solitude de certaines personnes âgées, facteur aggravant de la perte d'autonomie et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile,
• et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.

 

2 - LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE SOLIDAIRE

La signature d'un contrat par les deux parties

Les deux parties qui vont cohabiter doivent signer un contrat comme dans n'importe quelle relation contractuelle. Il s'agit du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu par les articles L. 631-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

 

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

 

Pour quelle durée ?

La durée du contrat est librement convenue entre les parties. Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.

 

 

3 - QUELLES SONT LES PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE CE DISPOSITIF ?

Des conditions liées à l'âge

Des personnes de soixante ans et plus peuvent louer ou de sous-louer une partie de leur logement à des personnes de moins de trente ans.

 

Propriétaires ou locataires

Cette possibilité est offerte à des personnes locataires ou propriétaires de leur logement, dans le parc privé ou social. Les locataires des logements appartenant à des organismes de logement à loyer modéré ou faisant l'objet d'une convention peuvent également sous-louer une partie de leur logement en respectant les conditions énoncées.

 

En principe, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Ce principe est prévu par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Elan crée une dérogation dans le cas de la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Ainsi, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s'y opposer.

 

4 - QUELLES SONT LES MODALITES FINANCIERES ?

Une contrepartie financière modeste

Le propriétaire ou locataire du logement s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Celle-ci est librement convenue entre les parties.

 

La possibilité de prévoir la réalisation de menus services sans but lucratif

Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation, sans but lucratif pour aucune des parties, de menus services par la personne de moins de trente ans. Il peut s'agir par exemple d'une présence bienveillante dans le respect de la vie privée.

 

Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.

 

Ces menus services ne doivent pas être assimilables à une prestation régulière normalement fournie par un prestataire ou par l'emploi direct ou en mandataire d'un salarié à domicile. La charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire rappelle que "le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné" (Cass. soc., 13 novembre 1996, pourvoi n°  94-13187).

 

 

5 - LE RESPECT D'UNE CHARTE PAR LES PARTIES

Une charte natonale de la cohabitation intergénérationnelle solidaire a été définie par l'arrêté du 13 janvier 2020.

 

Elle rappelle, en premier lieu, les raisons d'être de ce dispositif, à savoir :

 

• prévenir l'isolement des seniors et contribuer autant que faire se peut à leur maintien à domicile ;
• permettre aux jeunes d'être accueillis, avec une contrepartie financière modeste, selon des modalités définies dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire liant les deux parties.

Dans un second temps, il est rappelé les engagements des structures et associations s'engageant par l'adhésion à la présente charte à mettre en œuvre les actions suivantes :

 

• promouvoir la mise en œuvre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
   
• valoriser l'utilité sociale et la démarche solidaire des deux générations parties prenantes dans cet échange ;
   
• travailler en lien avec les acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire pour assurer une coordination et une information sur ce dispositif ;
   
• dans le parc social, informer au préalable le bailleur social, et le cas échéant signer une convention définissant le rôle de l'association et de ce dernier pour la constitution des binômes et leur suivi ;
   
• dans le parc privé, rappeler au locataire de bien informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
   
• analyser les besoins et les attentes des seniors et des jeunes intéressés en vue d'une cohabitation ;
   
• s'assurer de l'adhésion des candidats aux valeurs fondamentales de la cohabitation intergénérationnelle solidaire : respect et solidarité ;
   
• accompagner la recherche des candidats potentiels, leur mise en relation et le suivi du binôme jeune et senior tout au long de la durée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ;
   
• favoriser la mise en relation des jeunes et des personnes âgées et organiser leur cohabitation à la suite d'une ou plusieurs rencontre(s) préalable(s) ;
   
• informer les parties que le jeune n'a pas vocation à intervenir en substitution des professionnels d'aide et de soins à domicile, ainsi les « menus services » ne seront jamais des soins infirmiers et les activités qui s'y rattachent (toilettes, délivrance et surveillance de prise de médicaments etc.) ;
   
• s'assurer que les engagements réciproques soient motivés par l'entraide et pour concourir au vivre ensemble ;
   
• veiller au respect des engagements des deux parties selon les termes définis dans le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire qu'ils auront signée ;
   
• assurer un rôle de conseil des parties ;
   
• s'assurer que les locaux loués ou sous-loués au jeune sont en bon état d'usage, ne présentent aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé et offrent les conditions d'hygiène et de confort exigées pour une affectation à un usage d'habitation.

 

> Article 117 de la loi du 23 novembre 2018 dite "loi Elan".

> Articles L. 118-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

> Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

> Site du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

 

Virginie Potiron,

Juriste à l'Institut national de la consommation