Vous avez eu recours à un notaire pour une prestation qu’il vous a rendue à titre onéreux, dans le cadre de son activité réglementée ou non (vente immobilière, bail d’habitation, contrat de mariage, succession…).

Vous contestez les émoluments ou honoraires demandés, son intervention vous a causé un préjudice. Vous devez d'abord lui adresser une réclamation écrite (courrier, courriel). Si celle-ci demeure sans suite dans un délai de deux mois ou si elle est rejetée dans ce même délai, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur du notariat pour rechercher une solution amiable. Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.

Important : vous devez saisir le médiateur dans le délai maximal d’un an à compter de votre réclamation écrite.

A noter : si vous ne souhaitez pas avoir recours au médiateur, vous pouvez adresser une réclamation auprès du Conseil Régional des notaires ou de la Chambre Interdépartementale des notaires dont dépend le notaire concerné (annuaire des chambres des notaires).

Comment saisir le Médiateur du notariat ?

Vous pouvez le saisir en ligne au moyen d'un formulaire. Vous pouvez aussi télécharger ce formulaire puis l'adresser par courriel à : mediateurdunotariat@notaires.fr ou par voie postale à

Médiateur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Enfin, vous pouvez le saisir en lui adressant un courrier en récapitulant les faits et les démarches déjà effectuées. Joignez-y les photocopies des pièces justificatives.

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur le Médiateur,

 

Je tiens à porter à votre connaissance le différend qui m’oppose actuellement à Maître (nom et adresse à préciser) dans le domaine de (préciser : succession, vente immobilière, régime matrimonial, gestion de patrimoine, etc.).

 

(Expliquer le différend). Exemple : j’ai demandé à Maître (nom à préciser) de me conseiller sur une opération immobilière envisagée et nous avons convenu des honoraires s’élevant à (…) euros. Or Maître (nom à préciser) m’a demandé (…) euros (préciser).

 

J’ai contesté … (exemple : les honoraires) par courrier, dont je vous joins les copies, mais aucun accord amiable n’a pu être trouvé.

 

Je souhaiterais obtenir (préciser la demande).

 

En conséquence, je sollicite votre intervention afin que soit recherchée une solution amiable avec Maître (nom à préciser).

 

Veuillez agréer, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

 

Pièces jointes : photocopie des pièces justificatives