Vous pouvez demander une aide permettant de payer toute ou partie de votre dette téléphonique. Cette demande est uniquement valable pour le téléphone fixe de votre résidence principale et pour les appels nationaux.

 

Les appels vers l'international ou vers des numéros surtaxés, ainsi que vos factures liées à votre abonnement au téléphone mobile ou à internet, ne sont pas concernés.

 

 L'aide prévoit également le maintien du service restreint de téléphone incluant les appels vers ou en provenance des numéros d’urgence gratuits.

 

Cette aide est octroyée dans le cadre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par les départements (décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement). Il en existe un dans chaque département.

 

1 - Quels sont les bénéficiaires du FSL ?
2 - A qui s’adresser pour demander l'intervention du FSL ?
3 - Quels sont les critères d’attribution d'un aide par le FSL ?
4 - Comment bénéficier de l'aide du FSL pour payer une facture de téléphonie fixe ?

 

 

1 - Quels sont les bénéficiaires du FSL ?

Les aides financières accordées dans le cadre du FSL sont ouvertes pour :

 

• le locataire ou sous-locataire,
• le propriétaire,
• la personne hébergée à titre gracieux ou résident dans un foyer (ou résidence autonomie, pour les personnes âgées).

2 - A qui s’adresser pour demander l'intervention du FSL ?

En fonction de votre situation, votre interlocuteur peut être différent :

 

• si vous êtes allocataire de la Caisse d’allocations familiales (CAF), vous pouvez vous y adresser (trouver la CAF la plus proche de votre domicile),

• si vous n’êtes pas allocataire de la Caisse d’allocations familiales (CAF), vous devez contacter les services du département. Plus précisément, vous pouvez vous adresser au Conseil départemental de votre département, à votre mairie, au Centre communal d'action sociale de votre ville (CCAS) ou à l'Agence départementale d'information sur le logement (trouver l’ADIL la plus proche de votre domicile).

3 - Quels sont les critères d’attribution d'un aide par le FSL ?

Pour l’octroi de l’aide, chaque FSL tient compte de l’ensemble des ressources des personnes composant le foyer. Les aides au logement, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) ainsi que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas prises en compte.

Suivant les difficultés familiales et les revenus du foyer, cette aide peut couvrir l’intégralité de la dette téléphonique.

 

 Chaque FSL possède ses propres critères d’attribution. En outre, le montant de l’aide octroyée dépend aussi du budget attribué au FLS.

 

 L’aide peut vous être refusée si le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du foyer.

 

4 - Comment bénéficier de l'aide du FSL pour payer une facture de téléphonie fixe ?

Il faut en faire la demande dans les trente jours suivant la mise en demeure de payer qui vous a été faite par l’opérateur. Vous devez envoyer votre demande accompagnée des pièces justificatives (exemples : copie de la facture impayée, lettres de rappel du paiement, justificatif de domicile, etc.), selon les modalités prévues par le FSL de votre département (en général par courrier). 

 

 Chaque FSL disposant de son propre règlement intérieur, les pièces justificatives à fournir et les démarches à suivre peuvent être différentes. Renseignez-vous sur les pièces à joindre à votre dossier. 

 

Mise à jour Patricia Foucher