Vous demandez l’annulation d’un contrat passé par votre enfant mineur, ainsi que le remboursement de son achat
Votre enfant, mineur non émancipé, a acheté en boutique ou sur Internet une console de jeux ou a souscrit un forfait de téléphonie mobile.
Le contrat n’est pas nul de plein droit, mais vous pouvez, en vertu de l’article 1146 du code civil, le contester si, par sa nature ou son prix, il n’est pas compatible avec l’âge et les moyens financiers de votre enfant.
Tout est question de mesure. Il sera plus facile d’obtenir l’annulation de l’achat d’une console de 150 euros effectué par un enfant de 12 ans que l’annulation de l’abonnement téléphonique souscrit par un jeune de 16 ans, surtout si celui-ci est titulaire d’un compte bancaire.
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
J’apprends que le (date) mon fils a acheté (précisez) (ou) a souscrit un abonnement de (précisez) pour un prix de (…) euros auprès de votre société.
Peut-être l’ignorez-vous, mais mon fils est né le (date). Il est mineur (s’il a plus de 16 ans, ajoutez : et n’est pas émancipé). Or, suivant l’article 1146 du code civil, "Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : les mineurs non émancipés […]".
Il n’a donc pas pu valablement effectuer un tel achat, qui n’est pas habituel pour un enfant (adolescent) de son âge, sans mon accord.
Je vous demande donc d’annuler cet achat et de me rembourser le prix payé.
D’ores et déjà, je vous retourne cet article.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
