La personne dont le domicile est ainsi occupé, toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci, ou le propriétaire du local occupé, peut demander au représentant de l'Etat dans le département (le Préfet), de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte.

La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l'occupant, par le Préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est également notifiée à l'auteur de la demande.

Le requérant doit :

• avoir déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie,
• faire la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété (en fournissant par exemple un avis d'imposition, une facture constituant un justificatif de domicile...),
• faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le Préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

 

Monsieur le Préfet,
 

Par la présente, je me permets de vous solliciter en raison de l'occupation illicite d'un bien à usage d'habitation m'appartenant.
 

Le logement est situé (adresse).
 

Les occupants se sont introduits dans le bien sans aucune autorisation.
 

C'est pourquoi je vous demande de mettre en demeure ces personnes de bien vouloir quitter les lieux, conformément à l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
 

Je vous confirme que j'ai déposé plainte auprès de (...) et fait constater l'occupation illicite par (un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice). Vous trouverez ces éléments en pièces jointes.
 

Je vous transmets également la preuve que le logement constitue (mon domicile ou ma propriété).
 

Vous remerciant par avance de l'attention portée à ma demande,
 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
 

Pièces jointes :

- Dépôt de plainte

- Constat de l'occupation illicite

- Preuve de la propriété du bien