Vous êtes locataire d’un logement loué en meublé et souhaitez donner votre congé. Vous pouvez le faire à tout moment sous la seule condition de prévenir votre bailleur un mois à l’avance. Et cela même si votre contrat vous oblige, par exemple, à attendre la date anniversaire ou à respecter un préavis de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

La location meublée est régie par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, et plus particulièrement par les articles 25-3 et suivants qui s’appliquent à tout congé délivré depuis le 8 août 2015. 

Par ailleurs, la Commission départementale de conciliation (CDC) est également compétente pour l'examen des litiges relatifs aux congés dans le cadre d'une location meublée (article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989).

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Je souhaite quitter le logement que vous m’avez loué, aussi je vous donne mon congé pour le (date éloignée de plus d’un mois).

 

(Le cas échéant) J’ai bien lu que mon contrat de location ne me permettait pas de résilier avant le (précisez la date) et moyennant un préavis de trois mois. Or, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le contrat de location en meublé prévoit que "le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois (…)". Cette disposition est d’ordre public, elle s’applique donc en dépit des clauses contraires du contrat.

 

Je vous précise que je quitterai effectivement mon logement le (date), pour que nous convenions ensemble d’une date pour effectuer l’état des lieux.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)