Lettres types
Votre lave-linge acheté neuf avant le 1er janvier 2022, a un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale de conformité
Institut national de la consommation
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Votre lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous demandez l’application de la garantie légale des vices cachés
17/04/2019
- Commerce/services
Vous avez acheté un lave-linge (ou une voiture, un appareil électroménager, un ordinateur…) et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d’une erreur de manipulation de votre part. Mis à part la garantie commerciale offerte par le vendeur, vous bénéficiez des garanties légales dues par celui-ci : la garantie légale des vices cachés (article 1641 du code civil) et la garantie légale de conformité.
Si vous invoquez la garantie légale des vices cachés, vous pouvez exiger l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé (dans ce cas, vous rendrez la marchandise au vendeur) ou la restitution d’une partie de la somme versée tout en conservant l’objet acheté (article 1644 du code civil). Vous êtes libre de choisir l’option qui vous semble la plus adaptée à votre situation.
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)
Madame, Monsieur,
Je constate que le (indiquez l’objet concerné) que j’ai acheté dans votre magasin le (date de l’achat et numéro du bon de commande) présente le(s) défaut(s) suivant(s) (décrivez-les), inacceptable(s) pour une marchandise neuve.
Conformément à l’article 1644 du code civil,
(1er cas) je demande l’annulation de la vente. Par conséquent, je vous prie de me rembourser le plus rapidement possible la somme que je vous ai versée, soit (…) euros.
(2d cas) je souhaite conserver (indiquez le bien concerné) et vous demande donc de bien vouloir me rembourser une partie du prix que je vous ai payé, soit la somme de (…) euros.
Dans l’attente d’une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
