Les commerçants n’ont pas le droit de refuser le règlement d’un achat en espèces, c’est interdit par la loi. Seules quelques exceptions sont tolérées dans des situations précises.

 

Dans quels cas le commerçant peut-il refuser le paiement en espèces ?

Le commerçant est autorisé à refuser un paiement en espèces si vous lui proposez des pièces ou des billets en mauvais état ou si les billets lui semblent faux.

 

Autre cas de figure, si le commerçant n’a pas assez de monnaie pour faire l’appoint, il n’est pas tenu d’accepter le paiement en espèces.

 

Il peut également vous refuser un paiement, si vous souhaitez payer avec plus de cinquante pièces de monnaie. Enfin, un commerçant ouvert la nuit peut, par mesure de sécurité, refuser d’être payé en espèces.

 

Par ailleurs, un particulier peut payer un achat en espèces jusqu’à un maximum de 1 000 euros quand le domicile fiscal du client est à l’étranger. Quand le domicile fiscal du client est à l’étranger, le montant maximum peut atteindre 15 000 euros.

 

Comment agir si un commerçant refuse le paiement en espèces ?

Si vous êtes confronté à un commerçant qui ne respecte pas la loi, vous pouvez le signaler à la Direction départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou au Défenseur des droits sur son site ou encore sur le site SignalConso.fr.