Travaux : tout savoir sur la mention RGE délivrée aux professionnels du bâtiment
France Renov
Les professionnels, réalisant des travaux de rénovation, de construction, tels que le remplacement de fenêtres, l'isolation des combles ou la réparation d'une chaudière, possèdent très souvent la mention "RGE" ou "Reconnu Garant de l'Environnement".
L'Institut national de la consommation vous présente les éléments clés à connaître sur cette mention.
1 - L'origine de la mention "RGE"
2 - L'obtention de la mention "RGE" par les professionnels
3 - La recherche d'un professionnel "RGE" par les clients
4 - L'attribution d'aides financières
5 - La possibilité de faire des réclamations
| Actualité : depuis le 1er janvier 2022, les informations sont disponibles sur le site "France Renov". |
1 - L'ORIGINE DE LA MENTION "RGE"
Lancée le 9 novembre 2011, la mention s’appelait auparavant « Reconnu Grenelle de l’Environnement ». Le lancement est allé de pair avec la mise en place de l’éco-conditionnalité pour les travaux de performance énergétique aidés dans le bâtiment.
L'écoconditionnalité consiste à subordonner le versement d'aides publiques au respect de principes et critères environnementaux.
En 2013, la mention change de nom. Il s'agit désormais de la mention "Reconnu Garant de l'Environnement".
Cette mention doit être possédée par une entreprise qui réalise certains travaux de rénovation énergétique.
La liste est précisée par le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
2 - L'OBTENTION DE LA MENTION "RGE" PAR LES PROFESSIONNELS
Pour obtenir la mention "RGE", les professionnels choisissent un signe de qualité qui les concerne : Qualibat, Qualifelec, Eco artisan, Qualit'Enr, les Pros de la performance énergétique... Le label RGE se décline, en effet, en plusieurs versions, en fonction de l'activité, chacune délivrée par un organisme spécifique. Ils doivent ensuite suivre une formation.
Pour être labellisé RGE, le professionnel doit justifier de certains éléments :
- la raison sociale de la société,
- les coordonnées (téléphone, mail...),
- l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers,
- la forme juridique de la structure,
- la soucription des assurances en responsabilité civile professionnelle et décennale, l'indication des numéros de contrats et de la compagnie d'assurance,
- la qualification professionnelle,
- le domaine RGE de travaux couverts...
Extrait d'un certificat RGE
La mention RGE est attribuée pour quatre ans, avec un contrôle annuel. Les titulaires d'un certificat RGE pour les travaux de rénovation énergétique sont soumis à un contrôle de réalisation sur chantier par l'organisme de certification, dans un délai de deux ans. Ce contrôle permet d'évaluer la conformité des travaux aux règles de l'art, ainsi que certains aspects de la qualité du service rendu (garanties, devis détaillé, facture détaillée...).
L'article publié sur le site du ministère de l'Ėconomie "Professionnels du bâtiment : comment obtenir la mention "reconnu garant de l'environnement" (RGE) ?"
Le site de l'AQC "1001signes" recense l'ensemble des signes de qualité du bâtiment : http://1001signes.qualiteconstruction.com/
|
Actualité : les contrôles des professionnels "RGE" seront renforcés à partir du 1er janvier 2021. L'arrêté du 3 juin 2020 est venu modifier l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Ainsi, l'entreprise devra déclarer à l'organisme :
|
3 - LA RECHERCHE D'UN PROFESSIONNEL "RGE" PAR LES CLIENTS
Vous pouvez rechercher un professionnel sur le site suivant : https://france-renov.gouv.fr/.
Ce site permet également de vérifier si le professionnel possède réellement cette mention et de télécharger le certificat RGE de la société.
Consultez les articles de l'INC "Vous réalisez des travaux de rénovation : la marche à suivre" et "Travaux : conseils pour choisir un professionnel".
| Le certificat téléchargeable sur le site "France Renov" contient de nombreuses informations précieuses en cas de litiges : nom de l'assureur, non de l'organisme qualificateur, qualifications obtenues, responsabilité légale... |
4 - L'ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIERES
De nombreux dispositifs, tels que les Certificats d'Economies d'Energie (CEE), les coups de pouce ou Ma Prime Renov', sont conditionnés à l'attribution de la mention RGE aux professionnels qui réalisent les travaux.
Consultez :
- le document de l'INC "Du nouveau pour les aides à la rénovation énergétique",
- le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts applicable à partir du 1er septembre 2020 pour une partie des dispositions,
- Le dossier "Travaux de rénovation de votre logement, mode d’emploi et aides financières".
5 - LA POSSIBILITE DE FAIRE DES RECLAMATIONS
L'organisme qualificateur reçoit les réclamations et signalements provenant de tiers. Cette procédure est renforcée depuis le 1er septembre 2020.
Un arrêté du 3 juin 2020 vient modifier l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Ces signalements et réclamations pourront notamment concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.
Cette procédure peut prévoir des contrôles supplémentaires auprès de l'entreprise, tels que des contrôles de réalisation sur chantiers supplémentaires, des auditions de l'entreprise ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.
Elle peut mener :
- au retrait,
- à la suspension
- ou à l'interdiction d'accès d'une ou plusieurs qualifications, dans le cas où elle montre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.
Suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure, la qualification peut être suspendue ou retirée.
 Un formulaire de réclamation est en ligne sur le site "France Renov". |
6 - UN PROFESSIONNEL DIT QU'IL EST RGE ALORS QU'IL NE L'EST PAS : LE CONTRAT ENCOURT LA NULLITE POUR VICE DU CONSENTEMENT
Le 18 octobre 2018, la Cour d'appel d'Orléans s'est prononcée sur les conséquences de l'absence de la mention RGE, contrairement aux affirmations du professionnel.
En l'espèce, les clients n’ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt car le professionnel n’était pas RGE contrairement à ce que laissaient entendre les documents contractuels.
Le contrat encourt alors la nullité pour vice du consentement.
|
Extrait de l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans, 18 octobre 2018 , N° de RG: 17/021791
"Attendu que la brochure commerciale remise aux époux B... qui reprend chacune des prestations commercialisées dont le chauffe-eau thermodynamique et l'isolation, mentionne en page 7 : "Les bénéfices d'une rénovation énergétique globale. En plus des aides et subventions du plan du bâtiment durable, la rénovation thermique de votre habitation vous offre de multiples avantage : " ; qu'il est indiqué en page 42 : aide pour votre programme ISO HABITAT, l'Etat se doit d'inciter les particuliers, c'est le grand chantier national habitat 2014, crédit d'impôt développement durable 2014, 30 %, TVA réduite 5,5 %, prime aide solidaire particulier 1.350 euros, prime économie d'énergie, Avec avenir écologie vos installations et équipements sont financés jusqu'à 80 % par l'état et les pollueurs* sous conditions ; que sont également reproduits en page 42 plusieurs logos dont les suivants : programme éco-rénove 100.000 foyers subventionnés par des aides d'Etat, l'éco-rénove j'économise, bénéficiez d'un crédit d'impôt, grenelle de l'environnement ; qu'il est indiqué en page 3 nos labels RGE Quali PV, qualifelec, reconnu grenelle de l'environnement, Qualit'enr ;
Attendu qu'il ressort de l'examen du bon de commande qu'il reproduit en regard des prestations commandées les logos c2e, bénéficiez d'un crédit d'impôt et j'éco-rénove j'économise et qu'il y figure l'indication de ce que (la société) est partenaire RGE Quali PV 2014.
Attendu que les prestations et installations commandées par les époux B... étaient destinées à leur faire réaliser des économies d'énergie comme le présente la documentation commerciale, qu'elles étaient en outre, aux termes de cette documentation et des logos reproduits sur le bon de commande, susceptibles d'ouvrir droit à crédit d'impôt ;
Qu'il s'ensuit que la faculté de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les produits et prestations commandées est bien rentrée dans le champ contractuel ;
Attendu que les époux B... rapportent la preuve par la production de la lettre du 1er février 2016 du centre des finances publiques, qu'ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d'impôt au titre des travaux destinés à améliorer la performance thermique de leur habitation réalisés et facturés par (la société) aux motifs qu'en vertu de l'article 200 quater du code général des impôts, les travaux auraient dû être réalisés par un artisan reconnu garant de l'environnement et que (la société) n'était pas titulaire de ce label RGE à la date de facturation des travaux le 26 janvier 2015, label qu'elle n'a acquis qu'en décembre 2015 ;
Attendu que (la société) qui procède par voie d'affirmation ne communique aucun élément venant contredire les termes de ce courrier et établissant qu'elle était comme elle le prétend, titulaire de la qualification RGE ouvrant droit à crédit d'impôt, alors même qu'il lui était pourtant aisé de rapporter cette preuve si tel avait été le cas en produisant la copie de son agrément ;
Attendu que c'est sans bonne foi que (la société) réplique que l'octroi d'un crédit d'impôt était soumis à conditions en invoquant la mention "sous conditions" figurant en page 42 de la brochure commerciale dès lors que cette mention ne concerne pas le crédit d'impôt mais la possibilité d'obtenir un financement à 80 % et que surtout l'impossibilité de bénéficier de ce crédit d'impôt lui est imputable en raison de son défaut de qualification et ne résulte pas de la situation des époux B... ;
Attendu que le fait, pour (la société), de laisser accroire qu'elle bénéficiait de la qualification RGE caractérise les manoeuvres et l'intention dolosive dès lors que la société a fait faussement état d'une qualification dont elle ne disposait pas et qui était nécessaire pour permettre aux époux B... de bénéficier du crédit d'impôt auquel ouvrait droit comme le mentionnait la brochure commerciale et le bon de commande les prestations commandées ;
Attendu qu'il est évident que sans de telles manoeuvres, les époux B..., qui avaient l'intention légitime de bénéficier du crédit d'impôt accordé par l'Etat lors de l'acquisition de prestations destinées à améliorer l'isolation de leur habitation et leur consommation énergétique et de pouvoir ainsi diminuer le coût de leur investissement, n'auraient pas contracté avec (la société) ;
Attendu que pour ces motifs le contrat encourt la nullité pour vice du consentement". |
Ces faits pourraient également être qualifiés de "pratique commerciale trompeuse" en vertu de l'article L. 121-2 f) du code de la consommation.
Ce texte précise, en effet, qu'une pratique commerciale est trompeuse "lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur (...) l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel".
Dans ce cas, les particuliers peuvent saisir la DDPP ou DDCSPP du département dans lequel est établi le professionnel. Vous pourrez trouver leur adresse sur le site de la DGCCRF. Une association de consommateurs peuvent les aider dans leurs démarches.
POUR EN SAVOIR PLUS
> Consultez le dossier de l'INC "Logement : les nouvelles mesures applicables à compter du 1er janvier 2022".
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
