Résiliation d’un bail de location : que dit la loi ? avec le réseau des CTRC


Le point avec Brice DUHR, de l’association CNL 67.



David : Logement vide, meublé, zone tendue ou non : beaucoup de locataires s’y perdent lorsqu’il s’agit de donner congé à leur propriétaire. Et vous êtes peut-être vous-même dans cette situation ?

 

Brice : Vous pouvez quitter votre logement vide ou meublé à n’importe quel moment. Il faut simplement en informer votre propriétaire et respecter un délai de préavis. Le délai de préavis est le délai qui court de la réception de votre lettre de congésà à votre sortie de l’appartement. Ce délai permet au propriétaire de trouver un nouvel occupant.

 

David : Vous devez notifier votre congé par acte d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre émargement.

 

Votre lettre de congé devra préciser la date de prise d'effet du congé et surtout, dans le cadre d’un logement vide, indiquer si vous bénéficiez d’un délai de préavis réduit.

 

Brice : En effet, le délai de préavis classique est de 3 mois. Mais il varie d’une situation à une autre et d’une zone à une autre.

 

En zone tendue, c’est-à-dire, là où la pression immobilière est forte, le délai de préavis est réduit à 1 mois. Il existe 28 zones tendues en France qui correspondent à des grandes agglomérations comme Paris, Marseille, Lille ou encore Strasbourg.

 

David : Vous bénéficiez également d’un délai de préavis d’1 mois dans certains cas. Par exemple si vous avez perdu votre emploi. Dans les deux cas, vous devez systématiquement fournir des justificatifs pour bénéficier d’un délai de préavis réduit.

 

Brice : En revanche, dans le cadre d’un logement meublé, le délai de préavis est de 1 mois et vous n’avez pas à vous justifier.

 

 

En résumé :

 

  • informez votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • indiquez si vous bénéficiez d’un délai de préavis réduit,
  • envoyez les documents justificatifs.

 

Avec la participation de l’association CNL 67, de la Chambre de Consommation d’Alsace.

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