Quel est l’avantage fiscal du pacs ?

Une fois pacsés, vous constituez un seul foyer :

 

• un couple sans enfant = 2 parts,
• un couple avec 1 seul enfant = 2,5 parts.

 

Le pacs est avantageux lorsque la disparité des revenus est importante, car la totalité des revenus est divisée par le nombre de parts. Dans certaines situations, cela entraîne une économie d’impôts non négligeable.

 

> Consultez le simulateur impots.gouv.fr, pour savoir s’il est plus intéressant ou non de vous pacser du point de vue fiscal. Attention, si les partenaires ont chacun des revenus modestes et bénéficient d’un abattement fiscal, se pacser peut faire perdre cet avantage.

 

Quel est le taux de prélèvement à la source ?

Il en existe deux :

 

• le taux personnalisé ou taux de prélèvement à la source. Le couple a alors le même pourcentage de prélèvement, c’est une solution avantageuse si le couple a sensiblement les mêmes revenus.
• le taux de prélèvement individualisé : il peut être choisi afin d’adapter les taux en fonction des revenus de chacun. Ainsi, chacun paiera à la hauteur de ses revenus personnels.

 

À quelle date le Pacs produit des effets sur les impôts ?

Vous devez déclarer votre Pacs aux services fiscaux dans les 60 jours après sa signature. Sachez que la totalité des revenus perçus par les partenaires au cours de l’année du Pacs est concernée par l’imposition commune. Vous pouvez souscrire à une déclaration séparée uniquement au titre de l’année de la conclusion du Pacs. À partir de l’année suivante, l’imposition sur le revenu devient commune et obligatoire. Le couple devient solidaire du paiement de l’impôt.

 

> Pour plus de renseignements, consulter le site : impots.gouv.fr ou contacter par téléphone votre centre des finances publiques.