Le recouvrement de créances consiste pour la personne à qui vous devez de l’argent - le créancier (opérateurs de téléphonie, commerçants, bailleurs, prêteurs…) - à utiliser tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires, pour obtenir de vous - le débiteur - le paiement d’une somme d’argent – la créance.

Lorsqu’un créancier n’arrive pas à se faire rembourser sa créance, il engage souvent, dans un premier temps, un recouvrement amiable afin d’obtenir un paiement volontaire. Il utilise ses propres moyens (service recouvrement, contentieux…) ou mandate un tiers [société de recouvrement ou commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)].

Le créancier dispose de différents moyens légaux pour recouvrer sa créance :

• la voie amiable, sans procédure judiciaire : il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers (société de recouvrement ou commissaire de justice),
• la voie judiciaire : il demande au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité, ou pour les impayés de loyers ou de crédit à la consommation au juge des contentieux de la protection, de rendre, par exemple, une ordonnance d'injonction de payer.

Si les tentatives restent infructueuses et que vous ne payez pas, il peut s’orienter vers des mesures conservatoires (par exemple, une inscription provisoire d’une sûreté (gage, hypothèque…), une procédure de saisie conservatoire… ou un recouvrement judiciaire. Il s’agit, dans ce dernier cas, d’une action en justice dont le but est d'obtenir un jugement vous condamnant à rembourser votre dette.

Bon à savoir : Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge. Il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement amiable d'une créance.

Pour en savoir plus, consultez l'article "Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée" sur le site service-public.fr.

Le créancier peut recouvrer sa créance de plusieurs façons : soit directement par l’intermédiaire de son service contentieux, soit en mandatant un tiers (société de recouvrement, commissaire de justice) qui se chargera de vous réclamer la somme due.

2.1 - Le service contentieux

Le créancier gère lui-même ses impayés par l’intermédiaire de son service contentieux. Celui-ci contacte le client par téléphone ou envoie une lettre de mise en demeure (article 1344 du code civil).

2.2 - Les sociétés de recouvrement de créances

Les créanciers (opérateurs de téléphonie, commerçants, sociétés de crédit…) mandatent fréquemment des professionnels du recouvrement pour récupérer les sommes qui leur sont dues. Ce sont des sociétés commerciales, indépendantes ou filiales de sociétés de crédit, et qui sont souvent rémunérées à la commission.

Les sociétés de recouvrement sont régies par l’article R. 124-1 du code des procédures civiles d’exécution et doivent remplir certaines conditions.

Elles sont ainsi tenues (article R. 124-2 du code des procédures civiles d’exécution) :

• d’être couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle,
• de justifier être titulaires d’un compte, dans un établissement de crédit agréé, exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.

Ces sociétés de recouvrement doivent établir une déclaration écrite justifiant des conditions requises, remise ou adressée, au procureur de la République, avant tout exercice de l’activité. Elles sont soumises au contrôle du procureur de la République, qui peut procéder à tout moment à des vérifications.

Si la société de recouvrement agit pour le compte d'autrui, elle doit respecter ces règles. Si elle agit en recouvrement suite à une cession de créance, elle ne l'est pas mais doit faire apparaître la notification de la cession dans le courrier.

Pour pouvoir recouvrer les créances, ces sociétés doivent conclure une convention écrite avec le créancier. Celle-ci doit notamment préciser (article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution) :

• le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur,
• les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier,
• les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier
• les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement de créances.

2.3 - Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

Le commissaire de justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable. Il présentera une "sommation de payer" valant mise en demeure. Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire. Dans le cas d’un recouvrement amiable, il dispose des mêmes prérogatives qu’un organisme de recouvrement.

La directive du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédit et les acheteurs de crédit transposée aux articles L 54-11-1 et suivants du Code monétaire et financier prévoit que les gestionnaires de crédit doivent obtenir un agrément de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour l'exercice de leurs activités de gestion des crédit. Les gestionnaires de crédit en cours d'activité peuvent continuer leur activité jusqu'à l'obtention de leur agrément qui devra intervenir au plus tard le 29 juin 2024.

Pour obtenir le remboursement des dettes, les sociétés de recouvrement ou commissaires de justice utilisent différents moyens (courrier, téléphone, visite…). Ces méthodes, lorsqu'elles sont utilisées de manière répétitive et intempestive, peuvent conduire à des dérapages et des abus qui peuvent être sanctionnés.

3.1 - La mise en demeure

Les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice envoient des lettres de relance en courrier simple ou en lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

La personne chargée du recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure devant obligatoirement comporter les mentions suivantes (article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution) :

• le nom ou la dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable,
• le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social,
• le fondement et le montant de la somme due, détaillant le principal, les intérêts et les accessoires, et en distinguant les différents éléments de la dette (à l’exclusion des frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, qui restent à la charge du créancier),
• l’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette (délais, lieu…),
• la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi".

Le non-respect de ces obligations est sanctionné d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € (articles R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution et 131-13 du code pénal).

Bon à savoir : La mise en demeure adressée par un commissaire de justice n'est pas soumise au formalisme de l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution. En effet, le commissaire de justice procédant au recouvrement amiable dans le cadre de son statut professionnel n'est pas soumis aux articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

A partir de cette mise en demeure, vous êtes considéré comme "officiellement en retard", et des dommages et intérêts au taux d'intérêt légal pourront éventuellement vous être demandés par le créancier (article 1231-6 du code civil).

La mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée avec avis de réception, elle peut être faite par lettre simple. Ne négligez pas les courriers reçus.

3.2 - Les relances téléphoniques et les visites

Les sociétés de recouvrement ou les commissaires de justice peuvent vous relancer par téléphone, ou se déplacer à votre domicile.

Il faut savoir que, dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.

3.3 - Les dérapages

Il arrive souvent que les sociétés de recouvrement ou les commissaires de justice utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme par exemple "sommation extrajudiciaire" ou "mise en demeure avant poursuites", "saisie de rémunération", "saisie immobilière", "saisie du véhicule", "issue désagréable". 

Ne vous laissez pas impressionner ni abuser par ces termes !

Le créancier ne peut faire procéder à la vente des biens saisis que s’il a obtenu un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié imposant le paiement d’une dette.

> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique de l'INC "Que faire si vous recevez la visite d'un commissaire de justice (ou huissier de justice) ?".

En effet, les sociétés de recouvrement ou les commissaires de justice sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir vos biens à ce stade.

Si les sociétés de recouvrement présentent leurs courriers comme des courriers de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) agissant en tant qu’officiers de justice (papier bleu…), cela peut créer une confusion dans l’esprit des débiteurs.

Cette pratique est illégale et sanctionnée par l’article 433-13 du code pénal par un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

La méprise est encore plus forte lorsque le commissaire de justice intervient en recouvrement amiable de créance. En effet, à ce titre, il bénéficie des mêmes pouvoirs qu’une société de recouvrement alors que le débiteur pense qu’en tant que commissaire de justice (officier ministériel), il a plus de prérogatives.

Les sociétés de recouvrement et les commissaires de justice exercent parfois des pressions, des menaces voire des harcèlements en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l’employeur, ou en se rendant au domicile ou sur le lieu de travail du débiteur.

L’article 9 du code civil énonce que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Les juges peuvent condamner une telle atteinte à l’intimité de la vie privée (pour un exemple d'application  voir Cass. civ. 1, 19 décembre 1995, 93-18.939).

Pour remédier aux dérapages de certaines sociétés de recouvrement, l’Association des sociétés financières (ASF) et des associations de consommateurs ont signé un accord en 2006 (entré en vigueur le 16 janvier 2007) pour faire cesser ce genre de pratiques et assainir cette activité.

De même, le syndicat national "l'Union Nationale des Commissaires de Justice" a établi une charte éthique pour le recouvrement amiable dans un souci de "moralisation" des pratiques.

Attention : Avant de saisir le médiateur de la consommation, vous devez avoir effectué une réclamation écrite (courrier, courriel) auprès de la société de recouvrement ou du commissaire de justice.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par la société de recouvrement doivent figurer sur son site web. Elles doivent également être mentionnées sur le courrier de refus de votre réclamation.

4.1 - Les vérifications à effectuer

A la réception d’une lettre de mise en demeure, lisez attentivement les termes de ce courrier.

1 - Vérifiez la provenance du document, l’identité du créancier, le détail de la somme réclamée et en vertu de quel titre ou acte il agit. Ces informations doivent obligatoirement figurer par écrit. Demandez-vous si vous devez de l’argent à cette personne.

2 - Pour qu’une créance soit recouvrable, vous devez vérifier que la créance réclamée est "certaine, liquide et exigible ", c’est-à-dire justifiée.

• La créance doit être "certaine", c’est-à-dire qu’elle doit être incontestable. Vérifiez que la dette est bien fondée. Avez-vous signé un contrat ? Les mentions obligatoires sont-elles bien écrites ? Les sommes réclamées sont-elles dues ?
• La créance doit être "liquide", c’est-à-dire que son montant doit être précisément déterminé, évalué.
• La créance doit être "exigible", c’est-à-dire qu’elle doit être échue (par exemple, la date d'exigibilité du paiement indiquée sur le contrat ou la facture est arrivée à échéance et le paiement peut alors être exigé). Le créancier ne peut pas procéder au recouvrement d’une créance dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

3 - Vérifiez aussi que la créance n’est pas prescrite, c’est-à-dire que le délai pour agir en justice est dépassé, ou éteinte c'est-à-dire trop ancienne pour être réclamée.

Pour en savoir plus, visionnez la vidéo ConsoMag "Existe-t'il une prescription en matière de dettes ?" avec l'UNAF.

Les délais de prescription sont variables selon la nature des créances. 

2 cas à titre d’exemples :

Attention : Certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit, et essaient ensuite par tout moyen de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite.

Bon à savoir : La société de recouvrement, qui menacerait le débiteur de poursuites judiciaires alors que la créance invoquée est prescrite, serait passible des sanctions pour pratiques commerciales trompeuses. 

4 - Vérifiez enfin que la somme réclamée correspond au montant principal de la dette, avec ses éventuels intérêts et accessoires. Le créancier doit payer personnellement les frais engagés pour le recouvrement (voir "Que devez-vous payer ?").

Dans tous les cas, ne soyez pas impressionné par les termes menaçants utilisés dans le courrier. En effet, dans le cadre d’un recouvrement amiable, en l’absence de titre exécutoire, les professionnels n’ont aucun pouvoir pour pratiquer une saisie. Par contre, si le créancier ou la société de recouvrement vous présente un titre exécutoire, vous serez tenu de régler votre dette.

4.2 - Comment réagir ?

Deux cas se présentent :

Notre conseil : Conservez toujours une copie de vos courriers et des avis de réception.

Bon à savoir : Même si le paiement vous est demandé par une société de recouvrement amiable ou un commissaire de justice, vous pouvez toujours vous adresser directement au créancier et lui envoyer le paiement.

Notre conseil : Pour toute demande d’information, renseignez-vous auprès d’une association de consommateurs, d'un Point Conseil Budget ou d'une permanence juridique gratuite (point-justice, mairie…). Les points-justice sont joignables via le 3039 (numéro gratuit et unique de l'accès au droit).

Vous ne devez payer que le montant de la dette principale, avec éventuellement les intérêts de retard (moratoires) qui courent à compter de la mise en demeure ou les pénalités de retard.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 al 2 du code des procédures civiles d'exécution). Cela englobe les frais de dossier, de recouvrement ou de correspondance.

L'article L. 121-21 du code de la consommation dispose que "le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d’un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution est interdit ".

Cette infraction est sanctionnée par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros (article L. 132-23 du code de la consommation).

Vous pouvez contester les sommes demandées en vous aidant de la lettre type de l'INC "Une agence de recouvrement vous réclame le paiement d'une facture impayée ainsi que des frais de recouvrement".

Dans le cas d’un recouvrement amiable, le commissaire de justice est soumis aux mêmes règles qu’une société de recouvrement. S’il vous apporte une « sommation de payer », vous n’avez, en dehors de la dette, aucuns frais à payer. C’est au créancier que revient le paiement de ces frais (et notamment la rémunération du commissaire de justice).

Attention : Le créancier peut demander les frais qui "concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier". Par exemple, si cela concerne le commandement de payer d'un loyer ou d'une prime d'assurance.

Pour tout paiement effectué, la société de recouvrement ou le commissaire de justice doit vous remettre une quittance détaillant la somme perçue.

La société de recouvrement ou le commissaire de justice doit informer le créancier du paiement, même partiel, de votre part, et de toute proposition ou demande de votre part pour acquitter votre dette.

Les fonds reçus par la société de recouvrement doivent être reversés au créancier dans le délai d’un mois à compter de l’encaissement effectif, sauf convention contraire.

Les sommes reçues par un commissaire de justice doivent être reversées au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas (article R. 444-56 du code de commerce).