Prévenir et faire face aux impayés de loyer

Si vous reconnaissez la somme réclamée par votre propriétaire, vous avez alors deux mois pour payer la totalité de la dette. Dans ce cas, la procédure prend fin et le bail se poursuit. Attention, concernant les baux signés depuis le 29 juillet 2023, le délai est réduit à six semaines. Si vous souhaitez contester la dette, il est recommandé de saisir le juge judiciaire le plus rapidement possible pour régler le litige.

 

Si suite au délai légal, vous n’avez pas remboursé le montant de vos loyers impayés, vous recevrez alors une assignation à comparaitre devant le tribunal. Celle-ci est à prendre au sérieux, car le juge dans sa décision peut prononcer la résiliation de votre bail et votre expulsion.

 

N’hésitez pas à saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux de la prévention des expulsions, qui pourront vous accompagner dans vos démarches. Dans tous les cas, le jour de l’audience, présentez-vous au tribunal et expliquez votre situation au juge.

 

A l’issue de l’audience, si le juge estime que vous êtes en mesure de régler votre dette et que vous avez repris le versement intégral du loyer, des délais de paiement peuvent vous être accordés.

 

Dans le cas inverse, le juge peut également :

 

• résilier immédiatement le bail,
• fixer les modalités du paiement de la dette et du départ du locataire, avec ou sans délai.

 

Le plus important dans cette situation est de réagir vite, de se faire accompagner et de se renseigner, notamment, auprès des associations de défense des locataires.

 

 

En résumé, si vous recevez :   un commandement de payer : réglez votre dette ou contestez-la si il y a un litige, une assignation à comparaître : préparez bien l’audience et faites des propositions au juge, réagissez vite et renseignez-vous auprès de votre ADIL.

 

 

Avec la participation de l’Association CNL 67 de la Chambre de Consommation d’Alsace et du Grand Est.