Mon contrat de location arrive à son terme et mon propriétaire augmente mon loyer

Question-réponse


Mon contrat de location arrive à son terme et mon propriétaire augmente mon loyer de 20 % en prétextant que celui que je paie est très sous-estimé. En a-t-il le droit ?

 

La loi prévoit en effet que le loyer peut être réévalué au moment du renouvellement, lorsqu'il est "manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables".

 

Mais il ne suffit pas que le bailleur invoque cette sous-évaluation, il faut qu'il la prouve en communiquant au locataire au moins trois références de logements comparables loués à un prix supérieur.

 

Si le locataire refuse la hausse proposée, ou s'il ne répond pas, le propriétaire doit saisir une commission de conciliation spécialisée qui siège à la préfecture, et s'il y a toujours désaccord, c'est le tribunal qui fixera le montant du loyer.

 

Texte de référence : article 17 c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sur : http://www.legifrance.gouv.fr/


Être averti d'une mise à jour
Cliquez ici pour ouvrir de nouveau le bandeau d’information et de réglage des cookies Haut de page