Meublés de tourisme au sein d'une copropriété : nouveautés !
Au sein d'un immeuble en copropriété, les occupants, qu'ils soient locataires ou copropriétaires, ont des droits et des obligations. Ils doivent notamment respecter la destination de l'immeuble. C'est pourquoi certaines règles sont prévues pour encadrer les activités et occupations au sein de l'immeuble.
La loi du 19 novembre 2024 est venue renforcer les règles applicables aux meublés de tourisme au sein d'une copropriété.
1 - UNE MENTION EXPLICITE DE L'AUTORISATION OU DE L'INTERDICTION DES MEUBLES DE TOURISME DANS LES NOUVEAUX REGLEMENTS DE COPROPRIETE
Les règlements de copropriété établis, depuis le 21 novembre 2024, doivent mentionner de manière explicite l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme au sein de l'immeuble.
2 - LE VOTE DE LA MODIFICATION DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE
L'assemblée générale des copropriétaires prend des décisions. Elle peut notamment voter une modification du règlement de copropriété. Les copropriétaires peuvent décider de l'interdiction de location des lots à usage d'habitation en meublés de tourisme à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965).
Attention : cette modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
3 - L'INFORMATION DU SYNDIC SUITE A LA DECLARATION D'UN LOGEMENT EN MEUBLES DE TOURISME
Afin d'offrir à la location un meublé de tourisme, le propriétaire doit en faire la déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le meublé de tourisme. La déclaration préalable n'est toutefois pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du propriétaire.
Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet d'une déclaration en meublés de tourisme, le copropriétaire en informe le syndic. L'information peut être réalisée par l'intermédiaire du locataire qui y a été autorisé.
4 - L'INSCRIPTION D'UN POINT D'INFORMATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale, qui a lieu après la déclaration en meublés de tourisme.
L'ensemble des copropriétaires seront ainsi informés du changement d'occupation du (ou des) logement concerné(s).
POUR EN SAVOIR PLUS
> Sur les règlements de copropriété, voir l'article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965
> Sur l'information du syndic et de l'assemblée générale, voir l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965
> Sur la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix : article 26 de la loi du 10 juillet 1965
> Sur la déclaration des meublés de tourisme : article L. 324-1-1 du code du tourisme
> L'article de l'INC "Quel document peut résoudre nombre de questions en copropriété ? Le règlement de copropriété !"
> La fiche de l'INC "Mettre en location un meublé de tourisme en 8 points"
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation (INC)
