Le 16 août 2022, la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été adoptée.

Parmi ses nombreuses mesures, certaines concernent vos contrats de communications électroniques (portable, internet, télévision, etc.) et entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 - Les pénalités dues à l'opérateur téléphonique en cas de résiliation d'un contrat avec une durée d'engagement seront modifiées

Les contrats de communications électroniques qui seront conclus à compter du 1er janvier 2023 comporteront de nouvelles règles concernant les pénalités dues en cas de résiliation avant la fin de votre période d'engagement :

• si votre contrat de services de communications électroniques vous permettant de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné (exemple : vous souscrivez un forfait téléphonique vous permettant l'achat d'un téléphone portable) comporte une période d'engagement supérieure à 12 mois et que vous souhaitez le résilier à la fin du 12ème mois, le montant dû au titre des mensualités restantes s'élèvera à hauteur de 20 % des mensualités restantes (au lieu de 25 % jusqu'à présent),
   
• en ce qui concerne les autres contrats de services de communications électroniques, si la résiliation intervient à la fin du 12ème mois de la période d'engagement (toujours supérieure à 12 mois), aucune mensualité restante ne sera due, qu'elle soit entière ou partielle.
  (article L. 224-28, II du code de la consommation modifié, article 15, I., 2° de la loi "pouvoir d'achat").

2 - Les indemnités de résiliation d'un contrat ne seront plus dues en situation de surendettement

Pour les contrats d'accès à internet ou de service de communications vocales qui seront conclus à compter du 1er janvier 2023, si vous êtes reconnu en situation de surendettement, vous serez exonéré de payer des indemnités correspondants aux mensualités restantes dues ainsi que des frais de résiliation anticipée, ce quelque soit le moment où survient votre résiliation (article L. 224-37-1 nouveau du code de la consommation, article 15, I., 3° de la loi "Pouvoir d'achat).

  Cette mesure nécessite la publication d'un décret d'application (non publié au 23 décembre 2022).

Thomas GONÇALVES,
Juriste à l'Institut national de la consommation