Qu'est-ce-qu'un logement indécent ?

Un logement doit assurer la santé et la sécurité physique des occupants. Certains éléments d'équipement et de confort doivent être présents, et des critères de surface et de volume doivent être respectés.

 

Une installation électrique en mauvais état, un logement trop petit au regard de la réglementation, des WC à l’extérieur du bâtiment, une pièce sans éclairage, ou encore l’absence d’équipement pour la toilette corporelle dans la salle de bain, sont des signes de non décence.

 

Que faire ?

Si votre logement est indécent :

 

• contactez tout d’abord votre propriétaire,
• précisez–lui par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature des travaux à effectuer,
• si votre propriétaire conteste, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de procéder à la mise en conformité,
• contactez les services d’hygiène de la ville pour faire constater l’indécence.

Si l'indécence est déclarée par le service d'hygiène, le versement de l'aide au logement est suspendu pour le propriétaire pendant une période de 18 mois maximum jusqu’à régularisation.

 

Vous pouvez ensuite saisir la commission départementale de conciliation de votre département (par courrier ou par Internet) pour trouver un accord à l’amiable.

 

La commission émettra un avis, mais ne pourra pas contraindre le propriétaire à effectuer les travaux.

 

Si le propriétaire conteste toujours, vous devrez donc saisir le tribunal. Sachez que vous pouvez, suivant vos ressources, bénéficier de l’aide juridictionnelle pour vos frais de Justice.

 

Dans tous les cas, n’interrompez pas le paiement du loyer tant que le tribunal n’a pas rendu sa décision.

 

Enfin, n’oubliez pas qu’une association de défense des consommateurs peut vous accompagner dans toutes ces démarches.

 

 

En résumé :

• envoyez une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire,
• contactez les services,
• saisissez la commission départementale de conciliation en cas de désaccord

 

Vidéo réalisée avec la participation de la CLCV 29 de la Maison de la Consommation et de l’Environnement de Bretagne.