Si la loi défini la location saisonnière comme ayant une durée limitée à 90 jours consécutifs et non-renouvelable, soit 3 mois (article 1-1 2° de la loi 70-9 du 2 janvier 1970), la jurisprudence a reconnu depuis longtemps que la location saisonnière peut s’étaler sur toute une saison.
Ce terme n’étant pas strictement défini et pouvant varier selon les régions, vous pouvez en principe louer un bien jusqu’à 6 mois maximum (3^ème civ., cass. 22 juillet 1987, n° 86-12.858).

Dans le cas où votre durée initiale vous permettrait de louer le bien pour une durée supérieure, vous ne pouvez exiger le renouvellement de votre contrat juste après la fin de celui-ci, ni même de louer le même bien d’un été sur l’autre par exemple.

Vous pouvez louer auprès d’une agence professionnelle, auprès d’un particulier directement ou bien par l’intermédiaire d’une plateforme telles que Airbnb, Abritel ou encore Booking.com.

Que vous louez auprès d’un particulier ou d’un professionnel, via une plateforme ou non, un contrat écrit doit obligatoirement être rédigé conformément à un arrêté du 16 mai 1967, afin de se ménager une preuve et de permettre d’inscrire :

• la description et l’emplacement du bien loué,
• les services compris au sein de la location,
• la durée de la location (qui ne peut excéder 6 mois),
• la date de départ et d’arrivée ainsi que les modalités afférentes,
• le montant et les modalités de règlement du loyer (qui peut se faire avant la location, lors de la réservation par exemple),
• la répartition des charges entre vous et le propriétaire.

 Les prix des locations saisonnières sont librement fixés par le propriétaire. Vérifiez bien à quoi correspond le prix fixé, notamment si des services sont compris dedans.

Si vous concluez un contrat de location avec une agence, vérifiez bien que la commission qui lui revient est inscrite dans le contrat.

A la fin du contrat, il n’y a pas besoin pour le propriétaire de vous donner congé, ni même pour vous de transmettre un préavis.
Vous devrez simplement remettre les clés à la date donnée et selon les modalités convenues ainsi que vider la location de tous vos effets personnels et dans un état similaire à celui de votre arrivée.
Vous pouvez à cet effet exiger la tenue d’un état des lieux afin de vous assurer que tout est en ordre. Le cas contraire, vous pourriez être tenu responsable d’éventuelles dégradations survenues dans le logement.

Cela n’est pas obligatoire ni systématique, mais le propriétaire peut vous demander de verser des arrhes ou un acompte, notamment si vous n’avez pas à payer le loyer dans son intégralité avant le début de votre location.

 Votre contrat doit indiquer expressément que la somme versée est un acompte, à défaut elle sera considérée comme des arrhes

Les arrhes : même si elles ne vous engagent pas définitivement envers le propriétaire, ces sommes peuvent être conservées par ce dernier si vous décidez d’annuler votre réservation.

L’acompte : il vous engage définitivement envers le propriétaire qui pourra vous contraindre à régler la totalité du loyer restant, même si vous demandez à annulé votre réservation.

 Une fois que vous avez conclu le contrat de location, vous vous êtes engagés à cet effet et n’avez en principe pas le droit d’annuler votre réservation. Même si vous réservez auprès d’un professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas à la location saisonnière (article L. 221-28 12° du code de la consommation).

Si vous souhaitez annuler votre réservation, que vous passiez par une plateforme ou non, vérifiez bien au préalable les conditions qui s’offrent à vous.

Si vous avez versé des arrhes, vous serez alors susceptible de les perdre, et s’il s’agissait d’acompte, vous pourrez en plus de les perdre être contraint de verser le reste de la somme et être condamné à payer des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté votre engagement.

Si l’annulation n’est pas possible et que vous avez d’ores et déjà régler la totalité de votre séjour, vous ne pourrez pas vous faire rembourser cette somme.

 En cas de force majeure nécessitant de procéder à l’annulation de votre réservation, vous ne serez pas tenu à des dommages et intérêts et vous pourrez également obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées, même si l’annulation n’est de base pas possible pour votre réservation (article 1218 du code civil).

La force majeure est définie comme étant un événement échappant à votre contrôle, que vous n’avez pu prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être empêchés par des mesures appropriés.
A titre d’illustration, si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, vous pourrez invoquer la force majeure pour justifier votre annulation sans avoir à subir de pénalités.

 Si le propriétaire annule votre réservation, il devra non seulement vous remboursez l’intégralité des sommes que vous avez versées, mais également vous verser le double des arrhes que vous aurez versées (article 1590 du code civil).

Si jamais il s’agissait d’un acompte, vous pourrez dans ce cas demander des dommages et intérêts si vous arrivez à démontrer l’existence d’un préjudice du fait de cette annulation.

En revanche, seul le remboursement de votre séjour (loyer et arrhes/acompte) vous sera dû si l’annulation de sa part résulte d’un cas de force majeure.

Si la prestation n’est pas conforme avec ce qui vous a été vendu (l’emplacement du lieu n’est pas celui indiqué, les prestations promises sont absentes, etc.), vous pourrez invoquer la responsabilité contractuelle (article 1217 du code civil). En fonction de la gravité de l’inexécution, vous pourrez demander la réduction du prix ou la résolution du contrat, entrainant votre remboursement, ainsi que des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice que vous pouvez démontrer.

Si votre propriétaire est un professionnel, vous pourrez également invoquer les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation).

 Si le logement dans lequel vous louez est dans un état d’insalubrité, contactez la préfecture de police de la commune dans lequel elle se trouve afin d’effectuer un signalement pour défaut d’hygiène et tenter de faire interdire le logement à la location.

Si vous subissez un dommage au sein de votre location, vous pourrez engager la responsabilité du propriétaire (article 1242 du code civil).

A cet effet, vous pouvez le mettre en demeure de vous indemniser pour le préjudice que vous aurez subi.
S’il refuse de s’exécuter, vous devrez alors saisir le tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou du lieu où se situe la location.

Même s’ils n’en sont pas tenus, les propriétaires peuvent également souscrire une assurance afin de les couvrir dans de telles situations. N’hésitez pas à vérifier ce point avec eux au préalable.

Si vous êtes celui occasionnant un dommage au sein de votre location, vous serez à votre tour responsable envers le propriétaire (article 1240 du code civil).

A cet effet, vérifiez que votre assurance multirisque habitation comporte une garantie villégiature vous couvrant à cet effet. Vérifiez bien néanmoins les situations qui sont comprises dedans afin de pallier toute éventualité.

Lorsque vous passez par une plateforme, à l’exemple de Airbnb, Abritel ou encore Booking.com, vous disposez des mêmes droits. La seule différence et qu’au lieu de traiter directement avec le propriétaire vous passez par l’intermédiaire de la plateforme pour louer votre logement.

La plateforme sera uniquement responsable des faits et fautes relevant de son fait, si vous rencontrez un problème lié à la réservation par exemple : annulation de sa part à la dernière minute, défaut dans les dates choisies, etc.

En plus d’invoquer le non-respect du contrat, vous pourrez également invoquer les pratiques commerciales trompeuses si cela s’y prête, par exemple si la plateforme dresse un portrait erroné du propriétaire (L. 121-2 et suivants du code de la consommation).

Si le problème rencontré est du fait du propriétaire (les prestations qu’il a indiqué dans son annonce ne sont pas présentes, le logement présenté est différent de celui réel, etc.) vous devrez alors vous retourner personnellement contre lui.

 Même si le propriétaire est celui responsable du préjudice subi, contactez néanmoins la plateforme par laquelle vous êtes passé afin d’obtenir une aide dans votre démarche et si possible un remboursement de sa part dans les cas où elle n’aurait pas encore versé les sommes au propriétaire.

A cet effet, consultez bien les conditions générales de prestation de service de la plateforme.

Il est important de rappeler que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation lorsque vous réservez votre location à distance, via une plateforme sur internet par exemple (article L. 221-28 12° du code de la consommation).

En cas de contentieux avec un propriétaire particulier du bien loué, si celui-ci refuse de répondre favorablement à votre demande, vous n’aurez d’autre choix que d’intenter une action en justice auprès du tribunal judiciaire du lieu d’habitation du propriétaire, ou bien celui du lieu où se trouve la location.

 Vous pouvez également au préalable tenter de saisir un conciliateur civil gratuitement ou bien médiateur civil, néanmoins celui-ci sera payant.
Le propriétaire pourra toutefois refuser cette proposition.

En cas de contentieux avec un propriétaire professionnel, vous devrez au préalable saisir son service client, puis son service recours consommation en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante.

Si vous n’avez pas eu gain de satisfaction, vous devrez alors saisir le médiateur de la consommation compétent dans l’année qui suit l’envoi de votre première réclamation écrite.

Celui-ci doit être indiqué au sein de ses conditions générales, le cas contraire contactez les pour connaitre son identité.

En dernier recours, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire compétent, à savoir celui du lieu d’habitation du propriétaire ou du lieu de la location.

En cas de contentieux avec une plateforme, vous devrez là également saisir son service client, puis son service recours consommation en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante.

Si vous n’avez pas eu gain de satisfaction, vous devrez alors saisir le médiateur de la consommation compétent dans l’année qui suit l’envoi de votre première réclamation écrite.

Celui-ci doit être indiqué au sein de ses conditions générales de prestation de service, le cas contraire contactez les pour connaitre son identité.

En dernier recours, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire compétent selon la plateforme concernée.

Thomas GONÇALVES,
Juriste à l’Institut national de la consommation

Si vous souhaitez mettre en location votre propre résidence principale, consultez la fiche de l’INC "Mettre en location un meublé de tourisme en 8 points".

Les règles évoquées ci-dessus s’appliquent pour toute location saisonnière effectuée en France. Si vous louez au sein d’un territoire de l’Union européenne, nous vous invitons à consulter le site du Centre européen des consommateurs.