La cession de créance : quels sont les droits du consommateur ?

Premièrement, sachez que la société qui a racheté la créance a l’obligation de l’indiquer au consommateur. Notez que cette cession ne donne pas davantage de droits à celui qui la rachète, qu’en avait le cessionnaire.

 

Ainsi, le consommateur dans certains cas, ne pourra pas être juridiquement obligé de payer, s’il s’agit d’une facture prescrite, par exemple, et n’aura pas de frais supplémentaires à payer, en l’absence de titre exécutoire.

 

Aussi, en présence d’un dossier de surendettement, si la dette y figure, le nouveau créancier doit respecter le plan de remboursement établi, il vous suffit de l’informer.

 

Sachez qu’en cas de créance litigieuse, vous pouvez invoquer le droit de retrait. Une créance est dite litigieuse par la loi lorsqu’un procès toujours en cours, a été initié entre le créancier et vous-même, avant la cession, sur le fond de votre droit et que le jugement définitif n’est pas intervenu.

 

Le droit de retrait consiste alors à rembourser à la société de recouvrement, non pas le montant total de votre dette initiale, mais le prix auquel elle a été rachetée, avec des frais, coûts, et éventuels intérêts. Cela peut être très intéressant pour vous dès lors que la créance litigieuse a été cédée à bas prix.

 

 

En résumé :   L’acheteur de la créance n’a pas davantage de droit que le cessionnaire. En présence d’un plan de surendettement, le nouveau créancier doit le respecter. En cas de créance litigieuse, vous pouvez invoquer le droit de retrait.

 

 

Avec la participation de l’UROC HF du Centre Technique et Régional des Hauts-de-France.