A partir du 1^er Janvier 2018, les professionnels qui délivrent des produits ou proposent des prestations d’appareillage de l’ouïe ou d’optique lunetterie correctrice, doivent afficher en vitrine et à l’intérieur du local commercial de manière visible et lisible, qu’un devis est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur.

 Les modèles de devis sont, pour l’instant, inchangés. En ce qui concerne les appareillages auditifs, le modèle de devis prévu par l’arrêté du 31 octobre 2008 s’applique. Et, pour les produits d’optique médicale, le devis doit être conforme à ce que l’arrêté du 23 juillet 1996 préconise.

Pour les appareils auditifs, les devis devront être accompagnés de l’annexe informative "informations sur le devis et le contenu des prestations indissociables de l’appareil qui vous est proposé" prévue par l’arrêté du 28 avril 2017.

L’audioprothésiste doit préalablement à l’établissement du devis, interroger le consommateur sur son audition et l’informer sur les différents appareillages disponibles (utilisation, entretien, durée de vie, conditions de remboursement par les organismes de prise en charge).

La note récapitule les prestations de base devant être fournies par l’audioprothésiste ainsi que les prestations de suivi devant être obligatoirement fournies pour le contrôle de l’appareil. Ces prestations vont du contrôle d’efficacité à intervalle régulier la première année jusqu’au suivi de la fin de la première année jusqu’à la fin de vie de l’appareil.

> Pour en savoir plus :

•  Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.
• Arrêté du 29 novembre 2017 modifiant et reportant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie.

Françoise Hebert-Wimart,

juriste à l'Institut national de la consommation (INC)