Si vous voyagez sans titre de transport dans le train, vous êtes en situation d’infraction tarifaire. Vous risquez donc d’être verbalisé et condamné à une sanction pénale : l’amende forfaitaire.

 

L’amende forfaitaire relève d’une procédure simplifiée qui permet une procédure amiable si vous souhaitez contester l’amende avant la phase judiciaire.

 

Alors, comment faire ?

 

La procédure est différente selon que vous régliez immédiatement ou en différé.

 

Si vous réglez immédiatement, vous devez le prix du billet au tarif de bord (c’est-à-dire avec une majoration par rapport au prix payé au guichet) ainsi que l’indemnité forfaitaire. Vous avez ensuite un an à compter de ce paiement pour contacter le service client de la SNCF pour contester et faire une demande de remboursement.

                         

Si la réponse de la SNCF est positive, vous êtes remboursé et la procédure est clause. Si ce n’est pas le cas ou si vous n’obtenez pas de réponse dans le mois qui suit votre demande, vous disposez d’un an pour saisir le Médiateur SNCF d’une demande de remboursement.

 

S’il rend un avis favorable, alors vous êtes remboursé et la procédure est clôturée. S’il rend un avis défavorable ou en partie défavorable, vous n’avez plus la possibilité de contester à l’amiable. Vous pouvez alors contacter le Défenseur des droits ou démarrer une action en justice.

 

Si vous ne réglez pas l’amende, auprès du contrôleur et si l’amende a moins de trois mois : vous pouvez contacter le service client de la SNCF pour une demande d’annulation de PV. Celle-ci a mis en place un site internet dédié : https://www.contact-contravention.sncf.com

 

Si le service client de la SNCF accède à votre demande, le PV est annulé. Sinon, vous disposez de trois mois à compter du PV pour saisir le Médiateur SNCF d’une demande d’annulation de PV. En cas de réponse négative, vous devez régler l’amende, sinon celle-ci sera majorée, à compter des 3 mois de l’édition du PV, la procédure devient alors judiciaire et ne dépend plus de la SNCF.