Créée en 2010 à l’occasion de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie (électricité et gaz naturel), la CRE est une autorité administrative indépendante (articles L. 131-1 et suivants du code de l’énergie). Son rôle est de garantir le bon fonctionnement des marchés de l’énergie au bénéfice des consommateurs finals, en cohérence avec les objectifs de politique énergétique. Dans l’exercice de ses missions, la CRE doit conjuguer les besoins du marché français et la construction du marché intérieur européen.

 

La CRE  doit consulter le Conseil supérieur de l’énergie préalablement à ses décisions pour les sujets pouvant "avoir une incidence importante sur les objectifs de politique énergétique" selon une liste préétablie par décret en Conseil d’Etat (article L. 134-9 du code de l’énergie).

 

L’ensemble des missions de la CRE s’articule autour de deux grands axes :

 

La régulation des réseaux d’électricité et de gaz naturel :

 

- Elle doit garantir un accès transparent et non discriminatoire aux opérateurs et aux consommateurs aux réseaux et à tous les ouvrages qui en dépendent. C’est la CRE qui fixe les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel ;

- Elle veille au bon fonctionnement et au développement des réseaux et des infrastructures d’électricité et de gaz naturel ;

- Elle garantit l’indépendance des gestionnaires de réseaux ;

- Elle contribue à la construction du marché intérieur européen de l’électricité et du gaz.

 

La régulation des marchés d’électricité et de gaz naturel :

- Elle surveille les transactions effectuées sur les marchés d’électricité, de gaz naturel et de CO2. Pour réaliser cette mission, la CRE possède des pouvoirs d'enquête et de sanction notamment pour prévenir toute subvention croisée, toute discrimination ou toute entrave à la concurrence.

- Elle veille au bon fonctionnement des marchés de détail et, notamment, elle rend des avis sur la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité et des tarifs sociaux. Ces avis sont généralement suivis par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie.

- Elle concoure à la mise en œuvre des dispositifs de soutien à la production d’électricité et à la fourniture d’électricité et de gaz. Il s’agit principalement des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

 

Enfin, elle informe l’ensemble des consommateurs. Pour assurer cette mission, la CRE a créé et participe avec le Médiateur national de l'énergie au site Energie-Info, un service d’information partagé qui permet de répondre aux demandes individuelles des consommateurs.

 

Une partie des compétences de la CRE sont exercées par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS), créé par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

 

Le comité est chargé par la loi de régler, dans leurs aspects techniques et financiers, les différends entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz naturel. Ce comité, indépendant du collège des commissaires, permet à la CRE d’accomplir une de ses missions fondamentales : garantir l’accès transparent et non discriminatoire aux réseaux d’énergie, clé de l’ouverture à la concurrence.

 

> Voir le site

> Voir le site d’information des consommateurs (en collaboration avec le Médiateur national de l’énergie)