Si vous êtes locataire dans un immeuble collectif, vous payez des provisions sur charges. Une fois par an, elles sont régularisées en fonction des dépenses réelles.

 

Eau, chauffage collectif, ascenseur, entretien des parties communes, enlèvement des ordures, assainissement… Ces différents postes génèrent des charges locatives. Dans la majorité des cas, elles sont versées sous forme de provisions par le locataire, tous les mois ou tous les trimestres. Elles font ensuite l’objet d’une régularisation annuelle par le propriétaire.

 

Si au moment de quitter les lieux, cette dernière n’a pas encore eu lieu, que se passe-t-il ?

 

En effet, il arrive fréquemment qu’un locataire quitte le logement sans que le bailleur soit en mesure de procéder à la régularisation des charges de l’année en cours. Dans ce cas, il procède à un arrêté des comptes provisoire et peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes, mais, dans ce cas, il faut impérativement un accord amiable.

 

Cette provision est retenue sur le montant du dépôt de garantie.

 

Exactement, il s’agit d’une quote-part du montant du dépôt de garantie. qui ne peut excéder 20 % de ce montant. Au moment de la restitution du dépôt de garantie, le bailleur peut donc conserver ces 20 %  Une fois les comptes annuels de l’immeuble clôturés, le bailleur devra alors adresser le décompte au locataire en même temps que le solde du dépôt de garantie.

                           

Quel est le délai de restitution de la quote-part une fois que la régularisation définitive a eu lieu ?

 

La restitution est effectuée dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Le montant reversé l’est une fois déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire.

 

Et que peut faire un locataire dont le bailleur tarderait à restituer la provision ?

 

Si le bailleur ne régularise pas les charges dans les délais et conserve la provision prise sur le dépôt de garantie, le locataire doit le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la régularisation des charges et de lui restituer la provision dans un délai raisonnable.