Une banque est libre d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte bancaire sans avoir à se justifier. Cette liberté est toutefois atténuée par le droit au compte.

Un droit au compte est prévu par l'article L. 312-1 du code monétaire et financier. 

Ainsi, toute personne physique ou morale domiciliée en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, et toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et n'agissant pas pour des besoins professionnels, et dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. 

En cas de refus de la part de l'établissement choisi, vous pouvez alors saisir la Banque de France afin qu'elle vous désigne un établissement bancaire, situé à proximité de votre domicile ou d'un autre lieu de votre choix (lieu de travail…), qui devra vous ouvrir un compte.

Vous devrez remettre à la succursale de la Banque de France l’attestation de refus d’ouverture de compte qui vous aura été remise. N'hésitez pas à demander cette attestation à la banque.

L'absence de réponse de l'établissement bancaire sollicité dans un délai de 15 jours équivaut à un refus. Vous pourrez alors effectuer des démarches auprès de la Banque de France.

Vous pouvez, à cet effet, utiliser la lettre type de l'INC "Vous n'avez plus de compte bancaire. Vous demandez l'intervention de la Banque de France".

Vous pouvez également déposer votre demande directement en ligne sur le site de la Banque de France.

L'établissement bancaire, qui a refusé l'ouverture d'un compte, peut aussi effectuer les démarches.

Un formulaire de demande de droit au compte doit être rempli et transmis à la Banque de France.

La Banque de France doit se prononcer dans un délai d’un jour ouvré et désigner un établissement bancaire.

L’établissement désigné est tenu d’ouvrir un compte et de fournir gratuitement un ensemble de services bancaires appelé « services bancaires de base ».

Les services bancaires de base sont proposés gratuitement suite à l'ouverture d'un compte dans le cadre de la procédure de droit au compte.

Le contenu des services bancaires de base est défini par l'article D. 312-5-1 du code monétaire et financier, à savoir notamment :

• la tenue du compte,
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
• une carte de paiement à autorisation systématique permettant le paiement sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne,
• les dépôts et les retraits d'espèce au guichet ou aux distributeurs automatiques de billets (DAB) de l'organisme teneur de compte,
• les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou virement bancaire SEPA,
• l'encaissement de chèques et de virements,
• des moyens de consultation à distance du solde du compte
• deux formules de chèque de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services...

Par contre, il n'y a pas de chéquier, ni de découvert autorisé.

Vous pouvez ouvrir un compte dans l'établissement de votre choix en vous rendant sur place ou via internet. Vous pouvez ouvrir un compte dans une banque traditionnelle ou dans une banque en ligne.

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire, la banque peut vous demander de fournir les documents suivants :

• une pièce d'identité officielle en cours de validité comportant photo et signature (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) pour vérifier votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, votre adresse. Le banquier doit enregistrer les caractéristiques et les références de ce document,
• un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, d'eau de moins de 3 mois, avis d'imposition...). Pour s’assurer de l’exactitude de l’adresse fournie, la banque envoie généralement une lettre d’accueil à votre domicile pour convenir avec vous d’un rendez-vous.,
• un spécimen de votre signature doit être déposé auprès de votre banque.

Si les justificatifs de domicile sont au nom de votre conjoint, apportez le dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

La banque est libre d’accepter ou de refuser de vous ouvrir un compte sans avoir à expliquer sa décision.

Un mineur non émancipé ne peut pas ouvrir seul un compte bancaire, mais il peut le faire avec l'aide de son représentant légal.

Pour ouvrir un compte à un mineur, vous devez fournir :

• la pièce d’identité du mineur,
• l’extrait d’acte de naissance du mineur ou le livret de famille,
• la pièce d’identité du représentant légal,
• le cas échéant, la copie du jugement désignant le représentant légal.

Un mineur non émancipé qui habite chez ses parents doit apporter :

• une attestation d’hébergement (signée et datée du mois en cours),
• un des justificatifs de domicile au nom de ses parents (facture d'électricité, d'eau de moins de 3 mois...).

Son compte ne pourra pas être débiteur.

Un mineur émancipé peut ouvrir seul un compte et le faire fonctionner comme le ferait une personne majeure (article 413-6 du code civil).

L'usage abusif d'un compte pouvant nuire à la banque, au client lui-même et aux tiers, le banquier doit donc, préalablement à l'ouverture d'un compte, procéder à des vérifications et vous demander de fournir certains documents (voir plus haut) sous peine d'engager sa responsabilité.

Afin de mieux vous connaître mais aussi dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le banquier peut vous demander, en plus des documents à fournir, des renseignements complémentaires sur votre situation professionnelle ou personnelle, votre patrimoine, les activités professionnelles que vous exercez ou de justifier de vos revenus, notamment si vous souhaitez des moyens de paiement.

Il doit également s’assurer de votre capacité juridique, c’est-à-dire de votre pouvoir de faire par vous-même des actes tels que l’ouverture et l’utilisation d’un compte bancaire. Dans certains cas particuliers, il existe des restrictions au libre fonctionnement du compte (incapable majeur, mineur...). Les banques précisent alors les documents nécessaires à l’ouverture de tels comptes.

En cas de délivrance de moyens de paiement (chèquier, carte bancaire...), le banquier doit vérifier auprès de la Banque de France que vous n’êtes pas frappé d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques ou que vous n’avez pas fait un usage abusif de votre carte bancaire (Fichier central des chèques dans les deux cas).

La banque doit déclarer l'ouverture d'un compte, dans le mois, à l’Administration fiscale pour consignation sur le fichier des comptes bancaires (fichier FICOBA) (article 1646 A du code général des impôts). Ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse des titulaires ainsi que leur date et lieu de naissance. Le FICOBA permet à l'administration fiscale de connaître l'ensemble des comptes en banque ouverts par toute personne physique ou morale.

La convention de compte que vous avez signée pour l'ouverture de votre compte bancaire est conclue pour une durée indéterminée. Cependant, elle peut être dénoncée, à tout moment et sans motif, à votre initiative ou à celle de votre banque.

Une banque peut donc clore un compte bancaire à tout moment, mais elle doit respecter un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte (article L. 312-1-1 V alinéa 3 du code monétaire et financier).

Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement de coordonnées bancaires.

La nouvelle banque peut s’occuper de transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires à vos créanciers (sociétés de crédit, centre des impôts…) que vous payez par prélèvement automatique, ainsi qu’aux sociétés ou organismes qui vous règlent par virement (employeur, allocations familiales…) : c’est le service d’aide à la mobilité bancaire.

Si vous ne trouvez pas de nouvelle banque, vous pouvez demander à la Banque de France de vous en désigner une dans le cadre de la procédure du droit au compte.

La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.

En cas de non-respect du préavis, vous pouvez contester auprès de votre banque en vous aidant de la lettre type de l'INC "Votre banque ferme votre compte bancaire sans vous en avoir averti(e). Vous protestez".

En cas de non réponse ou de désaccord, vous pouvez contester ensuite auprès du service Relations clientèle puis du médiateur de votre banque.

> Pour vous aider, vous pouvez consulter la lettre type de l'INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".

Un compte joint est un compte bancaire ouvert au nom de plusieurs personnes (appelées cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes.

Ce compte permet à chacun de l’utiliser indépendamment de l’autre, sur sa seule signature, comme s’il en était le seul titulaire.

Le fonctionnement du compte joint repose sur le principe de solidarité entre les cotitulaires du compte. Chacun peut disposer de l'intégralité des fonds déposés sur le compte, même s’il est alimenté par un seul des deux cotitulaires (solidarité active).

A l’inverse, chacun des cotitulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte (solidarité passive). Chaque cotitulaire peut voir sa responsabilité engagée sur la totalité des dettes en cas de solde débiteur ou en cas d’émission de chèque sans provision.

L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires.

Si tous les cotitulaires souhaitent se désolidariser du compte-joint, chacun met fin au fonctionnement du compte auprès de la banque.

Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis, c'est-à-dire un compte collectif sur lequel aucune opération ne peut être réalisée sans l'accord de tous les cotitulaires. Il fonctionnera avec les signatures de l'ensemble des cotitulaires.

En cas de mésentente, ne tardez pas à sortir du compte joint en le dénonçant.

Adressez une demande de dénonciation du compte joint par courrier recommandé avec avis de réception à votre banque et au cotitulaire. Conservez une provision suffisante sur votre compte pour régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et éviter les incidents de paiement.

Attention, le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

Afin de simplifier et de favoriser la mobilité bancaire, le dispositif permettant le changement d'établissement bancaire a été automatisé. 

Ainsi, si vous souhaitez changer d'établissement bancaire, vous avez deux options : effectuer les démarches par vous-même ou recourir au service d'aide à la mobilité bancaire. 

Si vous préférez faire les démarches par vous-même, demandez à votre banque d'origine de transférer les opérations de prélèvements et de virements. Vous devez faire parvenir aux organismes qui effectuent ces opérations sur votre compte votre nouveau relevé d'identité bancaire (RIB) pour qu'ils enregistrent votre changement de banque.

Sinon vous pouvez recourir au service d'aide à la mobilité bancaire : c'est un service gratuit rendu par la banque que vous avez choisie (banque d'arrivée) d'effectuer les démarches à votre place.

Ce service concerne uniquement les opérations de paiement sur les comptes de dépôt ou de paiement détenus par des particuliers.

Cela ne concerne pas les produits d'épargne (que vous devez transférer vous-même), ni les comptes à terme...

Les contrats d'assurance-vie, les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), les livrets jeunes et les livrets d'épargne populaire (LEP) ne sont pas transférables. Vous devez les clore et en ouvrir de nouveaux auprès de votre nouvelle banque.

Avant de changer de banque, listez vos besoins en produits et services bancaires et prenez le temps de comparer les tarifs et les services proposés par les différents établissements bancaires.

Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, celle-ci doit vous proposer gratuitement le "service d'aide à la mobilité bancaire" lors de l'ouverture de votre compte (article L. 312-1-7-III du code monétaire et financier), et vous remettre une documentation sur la mobilité bancaire.

Les informations qui doivent être indiquées dans la documentation et dans le mandat de mobilité, ainsi que les différents délais à respecter sont précisés dans l'article R. 312-4-4-II du code monétaire et financier.

Si vous choisissez le service d'aide à la mobilité bancaire, vous devez signer un accord écrit appelé "mandat de mobilité" avec votre nouvelle banque, et lui fournir les coordonnées de votre ancienne banque. Cela permet un changement automatisé des domiciliations de vos prélèvements et virements récurrents.

Les deux établissements disposent ensuite de 22 jours ouvrés pour procéder au changement.

Vous pouvez également demander à votre nouvelle banque la clôture de votre ancien compte, et le transfert du solde positif éventuel de votre compte d'origine sur votre nouveau compte, à la date que vous souhaitez.

En effet, la clôture du compte doit être demandée ; elle n'est pas automatique. La clôture du compte est gratuite.

> Pour vous aider, utilisez la lettre type de l'INC " Vous demandez la fermeture de votre compte de dépôt'.

> Pour en savoir plus sur le service d'aide à la mobilité bancaire, consultez la fiche "Changer de banque : les démarches à effectuer".

Le relevé de compte récapitule toutes les opérations effectuées sur votre compte bancaire. Il indique le type d’opération réalisé (virement, retrait d’espèces…), le montant et les dates d’opération et de valeur pour chacune des opérations effectuées.

Il mentionne le solde du compte, le plafond de l’autorisation de découvert, et le total mensuel des frais bancaires. Les frais prélevés par la banque sont signalés sur le relevé de compte par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…). En cas de frais pour irrégularités ou pour incidents de paiement (commissions d’intervention, frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision…), le banquier doit vous en informer au moins 14 jours avant de les prélever (article L. 312-1-5 du code monétaire et financier).

Votre banque a l’obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L. 312-1-5 du Code monétaire et financier). Vous pouvez demander à recevoir un relevé selon une périodicité différente, mais cela pourra vous être facturé.

Dès réception de votre relevé, il est conseillé de le vérifier attentivement afin de suivre votre budget et surtout pouvoir réagir rapidement auprès de votre banque en cas d’erreur ou d’opération frauduleuse.

Votre établissement bancaire doit le conserver pendant un délai de 5 ans minimum (durée correspondant au délai de prescription de droit commun- article 2224 du code civil et article L. 110-4 du code de commerce). Vous pouvez consulter l'historique de vos relevés pendant un délai de 5 ans. Au delà, vous pouvez demander un duplicata des relevés parfois jusqu'à une période de 10 ans selon les banques mais cela vous sera facturé, selon la brochure tarifaire de votre banque. Au delà de cette période, il n'est plus possible d'obtenir la copie d'un relevé.

Il est conseillé de conserver vos relevés de compte au moins 5 ans. 

Si vous changez de banque, vous ne pouvez plus accéder à vos relevés de compte bancaire en ligne. Aussi, pensez à les archiver sur un support durable personnel comme un disque dur, une clé USB….

Un RIB, ou relevé d’identité bancaire, permet de vérifier l’identité du titulaire d’un compte en banque et contient les coordonnées bancaires précises de ce dernier, notamment :

• le nom, prénom et l’adresse du titulaire du compte,
• la domiciliation bancaire du compte – le nom de la banque et la ville où elle se situe,
• le code banque – composé de 5 chiffres, il permet de différencier les établissements bancaires entre eux,
• le code guichet – composé de 5 chiffres, il désigne l’agence à laquelle le titulaire du compte est rattaché,
• le numéro de compte (11 chiffres ou lettres),
• la clé RIB – deux chiffres qui permettent de vérifier la validité du compte,
• l’IBAN – (International Bank Account Number ou « numéro de compte bancaire international »), composé de 27 caractères (lettres ou chiffres),
• le BIC - (Bank Identifier Code). Composé de 8 ou 11 caractères (lettres), c’est le code d’identification international de la banque.

Vous pouvez communiquer votre RIB pour mettre en place des prélèvements (factures à régler...) et des virements (salaires, prestations sociales...).

A savoir : il existe des cas de fraudes au relevé d’identité bancaire, les escrocs ont pu falsifier un titre interbancaire de paiement (TIP) en y inscrivant les coordonnées bancaires présentes sur le RIB, et en imitant frauduleusement la signature du titulaire du compte.

Si vous êtes victime d’une escroquerie et que vous n’avez pas accordé de mandat de prélèvement ou de TIP, prévenez votre banque le plus rapidement possible. Vous disposez de 13 mois pour contester une opération frauduleuse. Vous pourrez en principe vous faire rembourser les sommes débitées frauduleusement.

Consultez régulièrement votre relevé de compte afin de repérer les transactions anormales et agir rapidement en cas de fraude.
 

Vous pouvez obtenir un RIB en vous connectant sur le site internet de votre banque, ou dans un distributeur automatique de banque (DAB).

Quel que soit le litige qui vous oppose à votre établissement bancaire, vous devez suivre différentes étapes avant de saisir le médiateur.

• Avant de saisir le médiateur, vous devez impérativement effectuer des démarches auprès de votre interlocuteur habituel (conseiller bancaire, directeur d'agence...). 
  Faites une réclamation écrite dans laquelle vous expliquez votre problème en y joignant tous les documents utiles (copie de contrats, convention de compte...).
   
• Ensuite, en cas d'absence de réponse ou si le désaccord persiste, adressez-vous au service relations clientèle ou réclamations de l’établissement et écrivez une réclamation écrite (email, courrier postal, etc.), détaillée et complétée de justificatifs. 
  Celle-ci doit être le plus factuelle possible, les explications doivent être claires et argumentées. Elle doit détailler chronologiquement le différend et les démarches déjà entreprises, et exposer l’arrangement amiable souhaité (annulation, indemnisation...). Vous pouvez essayer de chiffrer votre demande.
   
• Enfin, si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez, à ce moment, saisir le médiateur de la consommation de votre établissement bancaire, dans le délai d'un an maximum à compter de votre réclamation écrite adressée au professionnel (établissement bancaire, ou financier...).

Dès réception de votre demande de médiation, le médiateur doit vous adresser une notification de sa saisine, par courriel ou par courrier.

Le médiateur analyse la demande et les pièces jointes. Il s’assure que le litige entre dans son champ de compétence. Puis il vérifie que la demande est recevable (article L. 612-2 du code de la consommation), et les documents que vous lui avez adressés.

Si le dossier n’est pas recevable, le médiateur vous informe. Ce courrier, adressé par voie postale ou électronique, précise les motifs pour lesquels la demande ne peut aboutir et, les démarches que vous pouvez entreprendre. Il peut également transmettre la réclamation au médiateur compétent pour éviter l'allongement des délais.

Si le dossier est recevable, le médiateur notifie aux parties l’entrée en médiation soit par voie électronique soit par courrier simple (article R. 612-2 du code de la consommation). 

Il instruit le dossier en vertu des éléments fournis par vous et le professionnel.

Le médiateur doit vous répondre dans les trois mois suivant la saisine. Il en informe l'établissement bancaire ou financier également. Si le dossier est complexe, ce délai peut être prolongé. Vous devez en être informé.

A l'issue de l'instruction de la demande, le médiateur rend un avis écrit qui peut être accepté ou refusé par vous ou par l'établissement bancaire ou financier. Celui-ci n'est pas contraignant. En cas de désaccord, vous conservez le droit de saisir un tribunal (le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection en cas de litige lié à un crédit à la consommation).

Pour connaître les coordonnées du médiateur de votre banque, consultez le site web de votre banque, votre application bancaire, votre convention de compte ou votre relevé bancaire.

Saisissez-le en ligne de préférence ou adressez-lui une lettre dans laquelle vous récapitulez clairement les faits concernant votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées. Joignez à votre dossier les copies des pièces justificatives (notamment la copie du courrier ou du courriel de réclamation adressé à la banque, l'ensemble des échanges entre la banque et vous s'il y en a eus, vos attentes...). 

> Vous pouvez vous aider de la lettre type INC "Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque".

Les banques ont leur propre médiateur ou ont recours au médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF). 

> Pour connaître la liste des établissements ayant recours au médiateur auprès de la FBF, et pour en savoir plus sur le rôle du médiateur auprès de la FBF, consultez le site de la FBF.

Concernant le médiateur auprès de la FBF vous pouvez le saisir en complétant le formulaire de demande de médiation, ou par courrier simple, à l’adresse postale suivante :

Le médiateur auprès de de la FBF

CS 151

75422 Paris Cedex 09

La procédure de médiation est gratuite, confidentielle, et volontaire. Vous et le professionnel n’êtes pas obligé d’entrer en médiation. Vous pouvez à tout moment quitter le processus de médiation. Enfin, vous êtes libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Corinne Lamoussière-Pouvreau

Juriste à l'Institut national de la consommation