1er janvier 2024 : l'extension des missions de "Mon Accompagnateur Renov" !
Lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, le particulier peut se faire assister par un professionnel agréé. Il s'agit du dispositif "Mon Accompagnateur Renov", qui est très réglementé.
Qui peut faire appel à cet appui ? Pour quels travaux ? Dans quel cadre ?
L'Institut national de la consommation (INC) vous présente les règles applicables à ce dispositif.
Quelles sont ses missions ?
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales.
Il assure :
- l'information,
- le conseil,
- l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.
Le service public de la performance énergétique de l'habitat favorise :
- la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire,
- l'animation d'un réseau de professionnels et d'acteurs locaux,
- la mise en place d'actions facilitant la montée en compétences des professionnels.
Quelle est l'organisation du service public ?
Le service public de la performance énergétique de l'habitat comporte un réseau de guichets d'information, de conseil et d'accompagnement à la rénovation énergétique, dont les compétences techniques, juridiques, financières et sociales sont équivalentes sur l'ensemble du territoire national. Ce service public peut être assuré par les collectivités territoriales et leurs groupements, à leur initiative et avec leur accord.
Ce service public est plus communément appelé "France Renov".
La mise en place d'une mission d'accompagnement
L'accompagnement vise à apporter au ménage qui souhaite réaliser un projet de rénovation énergétique, performante ou globale, tout au long de sa réalisation, les informations détaillées, objectives et adaptées à ce projet. Il prend en considération l'ensemble des aspects financiers, administratifs, techniques et sociaux du projet, tels qu'ils ont été identifiés par le ménage et la personne chargée de l'accompagnement.
Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, le consommateur peut bénéficier d'une mission d'accompagnement comprenant, lorsque cela est nécessaire :
- un appui à la réalisation d'un plan de financement et d'études énergétiques,
- ainsi qu'une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels,
- et une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.
Le cadre de l'agrément
Cette mission d'accompagnement est réalisée par des opérateurs agréés, pour une durée de cinq ans renouvelable par décision expresse, par l'Etat ou l'Agence nationale de l'habitat.
Ces opérateurs présentent des garanties suffisantes et disposent d'une organisation, de compétences et de moyens appropriés. Ils mettent en place et appliquent des procédures assurant leur indépendance et leur impartialité en termes de ressources et d'organisation.
Les guichets "France Renov", les collectivités territoriales ou les groupements peuvent être les opérateurs "Mon Accompagnateur Renov".
La liste des personnes pouvant être agréées
Peuvent être agréées "Mon Accompagnateur Renov" :
1° - Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé (sociétés).
2° - Les collectivités territoriales ou leurs groupements.
3° - Les société de tiers-financement visées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.
Ces personnes peuvent justifier des activités suivantes :
a) Etre architecte, au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
b) Etre titulaire du signe de qualité dans certains travaux de bâtiment (par exemple, des chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, De pompes à chaleur pour la production de chauffage, équipements de ventilation mécanique..).
c) Etre titulaire du signe de qualité des auditeurs réalisant des audits énergétiques.
d) Avoir la qualité de structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement "France Renov".
e) Avoir la qualité de société de tiers-financement.
Les connaissances devant être acquises par le professionnel postulant à l'agrément
Tout opérateur souhaitant être agréé doit notamment posséder une connaissance complète :
- des types d'isolation,
- de ventilation,
- de chauffage bas-carbone,
- et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché.
Les conditions d'indépendance du professionnel souhaitant être agréé
Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage dans le domaine de la rénovation énergétique.
A ce titre :
1° - Il établit qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage.
2° - Il est tenu au respect d'une stricte neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ainsi qu'une stricte neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.
Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec les conditions d'indépendance.
Les personnes ne pouvant pas être agréées
Ne peuvent être agréées les personnes :
1° - Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
2° - Définitivement condamnées pénalement sans sursis pour un fait listé au 3° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce (crime, recel, blanchiment, trafic de stupéfiants...).
3° - Ayant défailli devant leurs obligations fiscales (article L. 2141-2 du code de la commande publique).
L'autorisation du recours à la sous-traitance
La sous-traitance des prestations d'accompagnement obligatoires et complémentaires n'est autorisée que dans certains cas :
- la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un accompagnateur agréé,
- un audit énergétique,
- une prestation renforcée.
Le cumul des sous-traitances est interdit, à l'exception de la prestation renforcée. Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant.
Le dépôt du dossier
Le professionnel souhaitant être agréé doit fournir un certain nombre de pièces justificatives prévues à l'article R. 232-5 du code de l'énergie.
La couverture géographique de l'agrément
L'agrément est valide :
1° - Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales de droit privé.
2° - Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les sociétés de tiers-financement.
Le retrait de l'agrément
Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'Agence nationale de l'habitat, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément. Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois au plus fixé par l'Agence et qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
Au cours de la procédure de retrait et si l'urgence le justifie, l'Agence nationale de l'habitat peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.
Le retrait de l'agrément en cours de prestation d'accompagnement ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour le ménage même lorsque l'ensemble des prestations n'ont pas été réalisées.
La réalisation de contrôles
L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément délivré aux fins de vérifier :
- l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation,
- ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels était subordonnée sa délivrance.
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat un rapport annuel justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance.
Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de cinq ans.
Les guichets "France Renov" ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent procéder à des signalements auprès de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'ils constatent que l'accompagnateur manque à ses obligations.
La délivrance de certaines primes et aides conditionnée au recours à "Mon Accompagnateur Renov"
La délivrance de la prime de transition énergétique et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales, ou certains bouquets de travaux énergétiques réalisés par des maîtres d'ouvrage privés.
|
La définition de la rénovation énergétique performante
La rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :
a) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B du DPE. b) L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante :
Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsqu'elle est réalisée dans un délai maximal ne pouvant être fixé :
|
La liste des travaux devant faire l'objet d'un accompagnement
Les travaux conditionnés à l'accompagnement obligatoire sont :
1° - Depuis le 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement, pour lesquels la demande d'aide a été déposée à compter du 1er janvier 2023 et dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises.
Il s'agit des travaux bénéficiant de l’aide « MaPrimeRénov’ Sérénité » et des aides de l’Anah aux propriétaires bailleurs conventionnées via le dispositif Loc’Avantageen maison individuelle, en monopropriété et en parties privatives de copropriété.
2° - A compter du 1er janvier 2024, certains travaux de rénovation énergétique, dont le coût est supérieur à 5 000 euros toutes taxes comprises et qui font l'objet d'une demande d'aide.
Il s'agit d'un ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale en immeuble bâti individuel situé en France métropolitaine.
Le contenu de la mission
L'accompagnement comprend :
1° - Une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage.
2° - Un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant.
3° - La préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires.
L'exercice de la mission en lien avec différents organismes
La mission d'accompagnement est réalisée en lien avec :
- les guichets "France Renov",
- et, le cas échéant à leur initiative et avec leur accord, en lien avec les collectivités territoriales ou leurs groupements contribuant au service public de la performance énergétique de l'habitat.
La remise de documents au ménage accompagné
La conclusion d'un contrat
La prestation d'accompagnement fait l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, dans lequel sont au moins précisées les prestations obligatoires et leur coût.
Le cas échéant, ce contrat ou cette convention peut préciser les situations pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative et réalisée doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l'identité du ou des sous-traitants.
La remise d'un rapport d'accompagnement
La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement.
Le contrat ou la convention d'engagement et le rapport d'accompagnement sont communiqués à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.
La collecte et la transmission des données
Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l'Etat ou à l'Agence nationale de l'habitat, à des fins d'information, de suivi du parcours du consommateur et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements à des fins d'information et de suivi du parcours du consommateur.
> Articles L. 232-1 et suivants du code de l'énergie (service public de la performance énergétique de l'habitat)
> Articles R. 232-1 et suivants du code de l'énergie (détails du dispositif)
> Article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (définition de la rénovation énergétique performante)
> Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
> Décret n° 2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
> Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
> Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre
Virginie POTIRON,
Juriste à l'Institut national de la consommation
