La date de livraison prévue sur le bon de commande n’a pas été respectée. Vous adressez une mise en demeure
Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…), mais celui- ci n’est pas disponible immédiatement, la livraison doit avoir lieu plus tard. Le vendeur est obligé d’indiquer une date ou un délai de livraison (article L. 111-1, 3° du code de la consommation). Il en est de même pour un contrat portant sur une prestation de services (installation de cuisine, travaux de peinture…).
Si aucune date de livraison ne figure sur le bon de commande, on considère que le vendeur est tenu de livrer le bien, ou d’exécuter la prestation de services, sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).
Si la livraison, ou la prestation de services, n’a pas eu lieu dans les délais, vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, après avoir, au préalable, adressé une lettre de mise en demeure au vendeur (article L. 216-6-I du code de la consommation).
Lettre suivie, mail avec accusé de réception, LRAR....
(la loi n'exige pas l'envoi par LRAR, cependant, par précaution, privilégiez un écrit qui permette d'avoir connaissance de la réception par le professionnel)
Madame, Monsieur,
Le (date de livraison prévue), vous deviez me livrer (objet de votre commande) / (ou) effectuer les travaux (indiquez la prestation), conformément à ce qui est indiqué sur le bon de commande (rappelez les références). À ce jour, je n’ai toujours pas été livré(e) / (ou)
la prestation de services n’a toujours pas été effectuée.
(Ou) Je vous ai commandé le (date de l’achat) l’article (objet de l’achat) / (ou) la prestation (indiquez la prestation de services), et aucun délai de livraison ne figure sur le bon de commande. Cela fait plus de trente jours que le contrat a été conclu et je n’ai toujours pas été livré(e) / (ou) la prestation n’a toujours pas été effectuée.
Conformément à l’article L. 216-6-I du code de la consommation, je vous mets en demeure de me livrer (ou) d’exécuter la prestation de services, sous (fixez un nombre de jours) jours à réception de ce courrier, faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’annuler ma commande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
