Livraison en retard : tout savoir sur la mise en demeure avec l'AFOC

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas la date de livraison convenue, vous pouvez demander la résolution du contrat après avoir envoyé une mise en demeure au vendeur, lui demandant de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, que vous lui fixerez.

 

La mise en demeure est le préalable exigé par la loi pour pouvoir exiger la résolution du contrat et le remboursement.

 

Pour un achat avec livraison différée, le vendeur doit indiquer une date de livraison. A défaut, il doit vous livrer sous 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n'est pas respecté, vous pourrez demander la résolution après avoir envoyé une mise en demeure de vous livrer dans un délai raisonnable.

 

Pour rédiger ce document de manière efficace, il est important d’être à la fois clair et précis.

 

En effet, il faudra :

 

• mentionner l’objet de la réclamation. Par exemple : un retard de livraison ou de prestation de service, ou encore, un remboursement des sommes versées,
• rappeler la date de livraison prévue au moment de la commande qui n’a pas été respectée,
• citer, si possible, les articles de loi concernés pour appuyer votre demande,
• fixer un délai raisonnable pour que le professionnel régularise la situation.

 

Le code de la consommation n'impose aucune forme particulière pour l'envoi de vos courriers au vendeur. Il est important de conserver une trace de vos échanges, mentionnant la date de réception par le vendeur :

 

• lettre recommandée avec accusé de réception,
• lettre suivie,
• mail avec accusé de réception.

 

Le professionnel doit vous rembourser, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat. S’il ne respecte pas cette échéance fixée par la loi, la somme est automatiquement majorée.

 

Si vous n’obtenez aucune réponse, vous pourrez faire appel à un médiateur ou un conciliateur, puis éventuellement saisir la juridiction compétente.