Les mentions doivent comporter certaines mentions obligatoires. Ces obligations dépendent du statut du bien en copropriété et du rédacteur de l'annonce.

Les 5 mentions dépendant du statut du bien en copropriété :

• le fait que le bien soit soumis au statut de la copropriété,
• le nombre de lots existant au sein de la copropriété,
• le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes,
• pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information : une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.
• si le syndicat des copropriétaires fait l'objet d'une procédure en raison des difficultés rencontrées par la copropriété. Il s'agit, par exemple, de la procédure d'alerte ou de celle relative aux copropriétés en difficulté.

Consultez la fiche pratique de l'INC "Que faire en cas de difficultés dans une copropriété ?".

Les 3 mentions dépendant du statut de professionnel du rédacteur de l'annonce :

• le prix de vente du bien objet de la publicité,

  Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

• l'identité de la partie à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction,

• le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel.

Consultez l'article de l'INC "Agences immobilières : information lors d'une vente ou d'une location".

En cas de vente d'un bien soumis au statut de la copropriété, différents documents sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

1 - Le dossier de diagnostic technique mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Il peut comprendre le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique….

Consultez les fiches pratiques de l'INC "Vente immobilière : les diagnostics obligatoires pour les logements à usage d'habitation" et "Le mémo".

 
2 - Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

• le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés,
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic.

3 - Le carnet d'entretien de l'immeuble.

4 - Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

  Un arrêté du ministre chargé du logement doit déterminer le contenu de cette notice.

5 - Les conclusions du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation si celui-ci a été réalisé (depuis le 1er janvier 2017),

6 - Une fiche synthétique de la copropriété doit également être produite.

Pour en savoir plus : l'article de l'INC "La fiche synthétique de la copropriété".

7 - Les informations financières ci-dessous :

• le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
• l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,
• lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot,
• les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur.

Si l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété :

Seuls les documents financiers doivent lui être remis.

S'il s'agit de la vente d'un lot annexe :

Les procès-verbaux des assemblées générales, le carnet d'entretien, la notice d'informations des droits ne sont pas exigés.

Est notamment considéré, comme un lot annexe, un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur.

L'acquéreur atteste de cette remise :

• soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique,
• soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.

L'article L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'ordonnance du 27 août 2015, vient différencier les manquements applicables à la promesse de vente et à l'acte authentique :

• Lors de la promesse de vente
  Si les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble et à la situation financière ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse, le délai de rétractation de 10 jours prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
   
• Lors de l'acte authentique
  Si les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble et l'état global des impayés des charges ne sont pas joints au projet d'acte authentique, le délai de réflexion de 10 jours mentionné à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.

  La communication des documents doit être réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les règles sont fixées par les articles L. 721-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.