Acheter une voiture d'occasion (achat à partir du 01/01/2022)
Fiche pratique
En 2021, 6 016 435 véhicules d’occasion se sont vendus. Les ventes de véhicules d'occasion ne cessent de progresser et elles sont trois fois plus nombreuses que celles de véhicules neufs.
L'achat d'un véhicule d'occasion permet de faire de sérieuses économies par rapport à l'achat d'un véhicule neuf. Mais encore faut-il qu'après l'achat, de mauvaises surprises n'entraînent pas des dépenses non prévues.
L’offre est variée, le consommateur peut s’adresser à un professionnel de l’automobile ou à un particulier.
Cette fiche de l’Institut national de la consommation vous donne des conseils pour être vigilant à chaque étape de la transaction et vous informe sur vos recours.
La partie recours ne concerne que les véhicules achetés après le 1er janvier 2022. SI vous avez acheté votre véhicule avant le 1er janvier 2022, reportez vous à la fiche "Acheter une voiture d'occasion (avant le 01/01/2022)"
Les dispositions ci-dessous ne concernent que les recours pour des véhicules achetés à partir du 1er janvier 2022
Que vous soyez vendeur ou acheteur, l'objet de cette fiche pratique est de vous accompagner jusqu'à l'immatriculation du véhicule, voire en cas de litige, en vous donnant les réponses pratiques et juridiques aux questions que vous vous posez.
1 - AVANT LA VENTE, QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE ?
La loi impose au vendeur de vous délivrer une information aussi complète que possible, mais à vous aussi de faire preuve d'un minimum de prudence ! Faites-vous accompagner par une personne compétente si vous ne vous y connaissez pas en mécanique. Aujourd'hui, si beaucoup de formalités peuvent être accomplies en ligne pour gagner du temps, n'achetez jamais une voiture sans l'avoir essayée et sans avoir eu en mains propres tous les documents indispensables à la transaction !
1.1 - Une information claire doit être délivrée sur les lieux de vente
Les véhicules d'occasion mis en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de même dimension, les informations suivantes :
- la marque du véhicule,
- le type et le modèle,
- la version et, le cas échéant, la variante de ce modèle,
- le mois et l'année de la première mise en circulation,
- le nombre de kilomètres parcourus depuis la mise en circulation. La mention "kilométrage non garanti" ne peut être indiquée qu'à la condition que le vendeur n'ait pas été en mesure de connaître le kilométrage réel. Dans le cas contraire, le vendeur se rend coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles,
- le prix toutes taxes comprises.
Cet étiquetage concerne davantage les véhicules vendus par les professionnels dans des garages ou des concessions. Mais les affiches collées sur les véhicules vendus par les particuliers devront reprendre les mêmes informations.
Ces informations doivent se retrouver obligatoirement dans le document écrit remis par le vendeur (particulier ou professionnel) à l'acheteur au moment de la vente.
Ces dispositions sont fixées par le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, articles 2, 2 bis, 2 ter, 5, 5 bis et 6.
Si vous avez acheté votre voiture en ligne auprès d'un vendeur sur internet, les règles de la vente à distance doivent être respectées. Le vendeur doit vous informer du montant des frais de livraison, s'il propose ce service, et du délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule (pour en savoir plus : "acheter sur internet en 10 questions-réponses").
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Que signifie la mention "échange standard"
La mention "échange standard" signifie qu'un élément de l'automobile a été remplacé. Elle ne peut être utilisée que si le moteur, l'organe ou le sous-ensemble installé est neuf ou a été remis en état conformément aux spécifications du fabricant, soit par celui-ci, soit dans un atelier dont les moyens de production et de contrôle permettent de garantir les caractéristiques d'origine.
S'il y a lieu, la mention "échange standard", suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l'auteur de la restauration, doit être inscrite sur tous les documents commerciaux, notamment sur les devis de réparation, bons de commande et de livraison, et factures.
Ces dispositions sont fixées par le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, article 4. |
1.2 - Les petites annonces : quelles précautions prendre ?
Beaucoup de véhicules d'occasion sont vendus par le biais des petites annonces dans des journaux spécialisés, des journaux d'annonces locales ou via des sites spécialisés sur internet.
Soyez attentif sur la qualité du vendeur : est-ce un particulier ou un professionnel ? C'est important de le savoir en cas d'éventuels litiges.
Ces annonces engagent leurs auteurs, qu'ils soient vendeurs professionnels ou particuliers. Attention à la rédaction de l'annonce ! En effet, les textes sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses et la tromperie sur la marchandise s'appliquent au vendeur professionnel qui fait paraître une annonce de nature à induire en erreur le client potentiel (article L. 121-2 du code de la consommation). Le vendeur particulier peut être sanctionné pour tromperie sur la marchandise (article L. 441-1 du code de la consommation).
Si vous découvrez que le véhicule ne correspond pas à la description donnée dans l'annonce, par exemple si le kilométrage est inexact, ou encore si l'annonce décrivait un véhicule de première main (véhicule dont le vendeur est le premier propriétaire) alors que ce n'est pas le cas, vous pouvez demander l'annulation de la vente ou négocier avec le vendeur une diminution du prix (voir "Le véhicule ne fonctionne pas correctement, quels sont vos recours ?".
Rappelez au vendeur que de tels faits sont susceptibles de sanctions pénales importantes.
En cas de pratique commerciale trompeuse, le vendeur professionnel encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les 3 dernières années, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (article L. 132-2 du code de la consommation).
La tromperie est également sanctionnée par une peine d'emprisonnement de trois ans et une amende de 300 000 euros (article L. 441-1 du code de la consommation).
Pensez à conserver les petites annonces et tous les documents publicitaires se rapportant à la vente du véhicule. Si l'annonce est sur Internet, pensez à faire une capture d'écran. En cas de problème, vous pourrez apporter la preuve des informations mises en avant pour la vente du véhicule.
Ecartez les annonces qui ne vous permettent pas d'essayer le véhicule, et ne vous laissez pas attirer par des prix exceptionnellement bas.
Vous pouvez signaler des contenus ou des comportements illicites sur le portail officiel Internet-signalement proposé par le ministère de l'Intérieur.
Si vous pensez être victime d'une escroquerie, vous pouvez également contacter "Info Escroqueries" au 0 805 805 817 (service et appel gratuit). Si l’annonce émane d’un professionnel, vous pouvez aussi signaler le problème rencontré à la DGCCRF (Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) via la plateforme Signal-conso.fr. Le professionnel sera prévenu et, si nécessaire, l’administration pourra intervenir.
Pour joindre la DGCCRF, vous pouvez contacter la Plateforme téléphonique 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé) : lundi et mardi de 8 h 30 à 12 h 30/13 h 15 à 17 h 15 ; mercredi de 13 h 15 à 17 h 15 ; jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et vendredi de 8 h 30 à 16 h).
Et si vous souhaitez acheter votre véhicule en Allemagne, consultez les conseils du Centre européen des consommateurs.
1.3 - L'examen du véhicule : une formalité indispensable
L'examen visuel
Prenez votre temps pour examiner attentivement le véhicule. Si vous n'avez pas de connaissances particulières en mécanique, faites-vous accompagner au rendez-vous par une personne plus avertie.
Faites le tour du véhicule pour examiner minutieusement l'état de la carrosserie et des pneus. Les bosses, les défauts d'alignement des portes ou du capot avec le reste de la carrosserie peuvent révéler des chocs ou un mauvais entretien. Une couche de peinture fraîche peut cacher un accident. Testez les suspensions en appuyant fermement sur les côtés de la voiture.
Asseyez-vous à l'intérieur du véhicule et observez son état général : la propreté, l'état des sièges, l'usure des tapis, des pédales, le fonctionnement des ceintures de sécurité.
Testez les différentes commandes : chauffage, climatisation, ventilation, clignotants, essuie-glace, lève-vitres.
Ouvrez le capot et vérifiez l'état de propreté du moteur. Assurez-vous qu'il n'y a pas de traces de fuites d'huile. Contrôlez les différents niveaux.
Vérifiez que le numéro de châssis gravé sur la carrosserie corresponde bien à celui qui est indiqué sur le certificat d'immatriculation, et qu'il n'a pas été limé.
Demandez à voir le carnet d'entretien ainsi que toutes les factures si des pièces importantes ont été changées.
Vérifiez bien que le vendeur possède les deux jeux de clés de contact avec les codes, ainsi que les notices d'utilisation. Si les roues sont équipées de boulons antivol, assurez-vous que vous pourrez les démonter en cas de besoin.
L'essai du véhicule sur la route
Conduire le véhicule pendant quelques minutes vous permettra de vous faire une idée de l'état des freins, de la tenue de route, et de détecter si le moteur ne fait pas de bruits anormaux. Si le vendeur refuse de vous laisser conduire, c'est qu'il a quelque chose à dissimuler. Soyez vigilant !
N'hésitez pas à demander au vendeur si le véhicule a été accidenté. Et si vous décidez de l'acheter, demandez à ce que la mention "véhicule accidenté" ou "véhicule non accidenté" soit porté sur l'acte de cession du véhicule.
N'achetez jamais un véhicule sans le voir et sans l'essayer. Ne l'achetez JAMAIS sur la base de simples photos.
Même si le véhicule est mis en vente sur Internet, exigez de le voir avant de l'acheter. Ne vous laissez pas piéger par une prétendue bonne affaire à saisir le plus rapidement possible.
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Vous êtes vendeur d'un véhicule : quelques précautions s'imposent au moment de la vente :
Attention aux faux chèques de banque ! Fixez le jour de la vente aux heures ouvrables, pour pouvoir vérifier auprès de la banque émettrice qu'elle a bien émis le chèque qui vous est donné par l'acheteur. Attention : le numéro de téléphone indiqué sur le chèque peut être faux, vérifiez que le numéro est exact.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'INC "Vendre ou acheter un véhicule d'occasion, conseils pour sécuriser la transaction". |
1.4 - Renseignez-vous sur l'historique du véhicule
Le site HISTOVEC, mis en place par le ministère de l'Intérieur, permet de retracer l'historique du véhicule : date de première mise en circulation, changements de propriétaires, accidents éventuels relevant de la procédure VE *, situation administrative (gage, opposition, vol....).
Si vous êtes le propriétaire du véhicule, vous pouvez obtenir l'historique du véhicule en renseignant votre identité et l'immatriculation du véhicule. C'est un argument supplémentaire pour vendre une voiture.
Si vous êtes l'acheteur, vous pouvez demander au propriétaire de partager avec vous l'historique du véhicule. Le site vous aide dans cette démarche en vous fournissant un modèle de courrier à envoyer au propriétaire.
(*) La procédure Véhicule Endommagé (VE) donne le droit à un expert automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu'il a été endommagé à la suite d'un sinistre et qu'il représente un danger immédiat. L'expert détermine les réparations à effectuer et contrôle le suivi des réparations pour la remise en circulation du véhicule.
1.5 - Les conséquences du contrôle technique
Tous les véhicules de plus de quatre ans d'âge (à compter de la date de leur première mise en circulation) doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique tous les deux ans.
Les véhicules de collection, immatriculés à partir du 1er janvier 1960, doivent faire l’objet d’un contrôle technique tous les 5 ans (article R. 323-22 du code de la route).
Les véhicules de collection, dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 sont quant à eux, dispensés de tout contrôle technique (article R.323-3 du code de la route).
A savoir : pour être déclaré véhicule de collection, le véhicule doit avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans, ne plus être produit, être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine et n’avoir subi aucune modification essentielle (article R. 311-1 6.3° du code de la route).
En cas de vente, le vendeur (professionnel ou non) d'un véhicule de plus de quatre ans doit remettre avant la vente, à l'acheteur non professionnel, un procès-verbal d'un contrôle technique datant de moins de six mois. Cela vaut également pour les véhicules de collection. Si une contre-visite a été réalisée, son résultat doit être communiqué.
Plusieurs situations peuvent se produire :
- le contrôle technique est favorable. Pour être valable, le contrôle technique doit dater de moins de six mois au moment de la demande d'immatriculation du véhicule (et non de la vente),
- Le contrôle technique pointe une ou plusieurs "défaillances majeures". Le véhicule peut être vendu ou cédé alors avant que la contre-visite obligatoire ait lieu. L’acquéreur devra faire réaliser à ses frais la contre-visite. Attention, la contre-visite doit avoir lieu dans un délai maximal de deux mois après la visite initiale. Passé ce délai, un nouveau contrôle technique sera exigé. La vente doit alors intervenir dans les deux mois qui suivent la prescription de la contre-visite pour éviter à l'acquéreur d'avoir à payer une visite complète et non une simple contre-visite,
- le contrôle technique décèle au moins une "défaillance critique », c’est-à-dire un défaut qui présente un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou l’environnement (ex : absence de liquide de frein, disque de frein cassé, aucun feu-stop…), le contrôle technique n’est valable que jusqu’à la fin de la journée. Le véhicule n'a plus le droit de circuler sauf pour être conduit le jour même (avant minuit) dans un garage pour réparation. Un véhicule dont le contrôle technique décèle des "défaillances critiques" ne peut être vendu à un particulier avant que les réparations aient été effectuées et que le véhicule ait passé, avec succès, la contre-visite.
- le contrôle technique est défavorable et le vendeur a fait réaliser la contre-visite. Le vendeur doit alors remettre à l'acquéreur le compte rendu de la contre-visite favorable ainsi que le procès-verbal du contrôle technique défavorable.
Lorsque le véhicule est vendu à un professionnel en vue de sa revente, un contrôle technique en cours de validité suffit : il n'est pas nécessaire qu'il date de moins de six mois.
Un procès-verbal de contrôle technique favorable est-il un gage de qualité ?
Le procès-verbal de contrôle technique permet de se faire une opinion relative sur l'état du véhicule et la nature des réparations obligatoires.
Il vous indique, en particulier, les défauts de sécurité qui exigent une réparation immédiate. Cependant, si aucune anomalie n'est révélée, vous ne pouvez pas être totalement sûr que la voiture est en parfait état de marche.
En effet, le contrôle technique ne porte que sur un certain nombre de points de contrôle (133 points) bien définis : identification du véhicule, freinage, direction, visibilité, éclairage, signalisation, liaison au sol, structure-carrosserie, équipement, organes mécaniques, pollution et niveau sonore.
Les contrôles sont effectués par constatations visuelles ou grâce à des appareils de mesure, sans démontage à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise E-OBD qui est utilisée pour vérifier le bon fonctionnement du moteur, et au réservoir de gaz carburant pour les véhicules GPL.
Un défaut ou un vice caché peut donc se révéler malgré un contrôle technique satisfaisant.
Quelques exemples de jurisprudence
Les centres de contôle technique procèdent à un examen visuel. Ils sont tenus de mentionner les anomalies constatées au cours du contrôle des 133 points, imposé par la règlementation. Ils doivent également informer de tous les défauts constatés (sans démontage) qui sont suceptibles de mettre en cause la sécurité du véhicule.
La responsabilité du centre de contrôle technique... est suceptible d'être retenue lorsqu'il est établi qu'il a omis de mentionner des anomalies pouvant être décelées, sans démontage, au niveau des éléments devant être contrôlés selon la règlementation des contrôles techniques. Le centre de contrôle technique engage également sa responsabilité délictuelle, en dehors de tout élément soumis au contrôle, s'il ne signale pas des anomalies visibles sans démontage mettant en jeu la sécurité des usages du véhicule ou des tiers du fait de la circulation du véhicule (CA Dijon, 2ème chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/00118).
Il est de règle jurisprudentielle que la mission d'un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés ... sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission aussi restreinte qu'en cas de négligence suceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule (CA Colmar, 3ème chambre, 24 janvier 2022, n° 21/00074).
La mission d'un centre de contrôle technique se borne... à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés...mettant à [sa] charge une obligation de résultat dans l'information du client lorsque le véhicule est affecté d'un défaut listé. En dehors de cette mission..., la responsabilité d'un centre de controle technique ne peut être engagée qu'en cas de négligence suceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule...En tant que professionnel de la mécanique, il est à même de déceler les défauts des véhicules qu'il contrôle... [et] de signaler les défauts apparents, décelables sans démontage, lorsqu'ils mettent en cause la sécurité du véhicule.
Ainsi le manquement d'un centre de contrôle technnique constitue une faute contractuelle à l'encontre du vendeur du véhicule et une faute délictuelle à l'encontre de l'acheteur. l'absence de mention a conduit l'acheteur à acquérir un bien dont il ne connaissait pas les défauts (CA Toulouse, 1ère chambre, 16 mai 2022, n° 21/03934).
Les centres de contrôle technique doivent mentionner des défauts objectifs, sur des points précis prévus dans la nomenclature règlementaire. Ils sont pas tenus de vérifier que les réparations ont été faites dans les règles de l'art (CA Pau, 1ère chambre, 20 mai 2020, n° 17/04124).
1.6 - Comment déterminer le prix d'un véhicule d'occasion ?
De nombreux journaux automobiles proposent des cotes. La cote publiée par L'Argus de l'automobile est calculée à partir du prix moyen des ventes de véhicules par les garagistes. Celle de La Centrale reflète, quant à elle, le prix moyen des transactions réalisées entre particuliers.
Mais ces cotes ne constituent qu'une base de référence, qu'il faut moduler selon l'état du véhicule, son kilométrage, ses options et la région dans laquelle il est vendu. Et dans tous les cas, le vendeur fixe librement le prix de son véhicule.
Le prix peut être pris en compte par les tribunaux pour évaluer l'attente que l'on peut avoir par rapport à un véhicule d'occasion. Ainsi, les juges ont estimé qu'un consommateur, au chômage et qui avait un besoin immédiat de véhicule, n'aurait pas acquis cette voiture, même avec un prix inférieur de 1 000 € par rapport à la cote de L'Argus, s'il avait su qu'elle nécessitait des réparations d'un montant de 1 900 € (CA Paris, 26 janvier 2012, n° 11/00580).
Attention aux annonces indiquant un prix extrêmement bas par rapport à la cote habituelle ! Evitez les annonces des vendeurs domiciliés à l'étranger et demandant un paiement par mandat cash ou par Western Union. Ces situations cachent très souvent des escroqueries.
1.7 - Vous achetez le véhicule à crédit
Si vous avez besoin d'un crédit pour financer l'achat d'une voiture, il est conseillé de souscrire un crédit affecté. En effet, ce crédit, parfois surnommé "crédit lié", est un crédit amortissable, c'est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l'avance.
Le crédit affecté est totalement lié à votre achat : le montant emprunté financera exclusivement le bien mentionné sur le contrat, en l'occurrence la voiture. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente) constituent une opération commerciale unique (article L. 311-1-11° du code de la consommation).
Le crédit affecté est souvent proposé sur le lieu de vente, mais vous pouvez demander un tel prêt à votre banque ou à un établissement financier spécialisé.
La somme d'argent est directement versée au vendeur (garagiste ou concessionnaire automobile).
Avant l'acceptation de l'offre de crédit, vous n'êtes pas engagé vis-à-vis du vendeur. Si vous avez versé un acompte pour réserver le véhicule et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande (article L. 312-53 du code de la consommation).
A partir du moment où vous signez un contrat de crédit affecté, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires (réduit à trois jours si vous avez demandé expressément une livraison immédiate du véhicule) à compter de la signature du contrat de crédit.
Dès que le contrat de crédit est accepté, le paiement de la partie au comptant de l'achat peut être effectué. Vous devez commencer à rembourser le crédit uniquement à compter de la livraison de la voiture. Attention : ne signez pas hâtivement un bon de livraison. Vérifiez toujours les documents que l'on soumet à votre signature.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique INC "Le crédit affecté".
2 - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES LIEES A LA VENTE OU A LA CESSION DU VEHICULE
Les démarches (en qualité de vendeur ou en qualité d'acheteur) doivent se faire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible d'effectuer les démarches en se rendant à la préfecture ou par courrier.
L'ANTS est le site officiel pour effectuer toutes les démarches d'immatriculation, de permis de conduire et de passeport et carte nationale d'identité.
De nombreux points numériques sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures, dans les mairies, les maisons de services au public, associations… Des médiateurs sont présents pour vous aider dans l'utilisation d'Internet.
Les démarches via le site de l'ANTS sont GRATUITES.
Pour vous connecter, vous avez deux possibilités :
- créer un compte ANTS,
- vous connecter via France Connect.
De nombreux sites fleurissent sur internet et proposent, moyennant paiement, de vous aider et de vous guider dans ces démarches.
Ces sites se contentent de vous rediriger vers le site officiel de l'ANTS.
2.1 - Vous vendez un véhicule
Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants sur le site de l'ANTS, et les remettre à l'acheteur du véhicule. Pour cela, vous devez obtenir de l'acheteur, un certain nombre d'informations : nom de naissance, prénom, date de naissance, adresse complète...
- l'exemplaire numéro 2 du certificat de cession (cerfa 15776*01),
- le certificat de situation administrative (ancien "certificat de non gage"), daté de moins de 15 jours.
Ce document permet de savoir si le véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert d'immatriculation, comme par exemple des contraventions non payées.
Un véhicule est gagé lorsqu'il sert de garantie à une personne à qui le propriétaire du véhicule doit de l'argent (par exemple, la banque qui lui a délivré un crédit auto). Lorsque le véhicule est gagé, son propriétaire n'a pas le droit de le vendre, et l'acheteur ne pourra alors pas faire établir le certificat d'immatriculation à son nom :
- le certificat d'immatriculation ( ancienne "carte grise") complet du véhicule, barré avec la mention suivante "vendu le (jour/mois/année/ heure)" ou "cédé le (jour/mois/année/ heure)" et signée par le vendeur,
- le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule est mis en circulation depuis plus de 4 ans (article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). Il est possible de vendre un véhicule pour lequel, une contre-visite a été prescrite, la preuve du contrôle technique devant dater de moins de 2 mois. Voir "Le code de cession", qui s'affiche à l'écran sur le site de l'ANTS. L'acheteur aura besoin de ce code pour mettre le véhicule à son nom.
Ce code n'est valable que 15 jours (article R. 322-4 du code de la route).
Ces démarches sont obligatoires en cas de vente ou de don (cession à titre gratuit) du véhicule. Des documents spécifiques sont à remplir lorsque le véhicule provient d’une succession.
Avant de commencer les démarches, vérifiez que vos documents sont à jour. Seul le propriétaire du véhicule (dont le nom et prénoms sont indiqués sur le certificat d'immatriculation) peut vendre le véhicule. L'adresse qui figure sur le certificat d'immatriculation doit être celle au moment de la vente.
En cas de déménagement, n'oubliez pas de faire modifier l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (même si vous avez l'intention de vendre votre véhicule). Cette démarche doit être faite, sur le site de l'ANTS, dans le mois qui suit le déménagement sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
N'oubliez pas d'indiquer date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule. L'indication de l'heure de la vente est importante pour se dégager de toute responsabilité en cas d'infractions commises par le nouvel acquéreur le jour de la vente.
Vous pouvez mandater un tiers, pour qu'il effectue les démarches à votre place. Ce tiers se connectera sur son compte ANTS et non le vôtre, et devra indiquer sur le site, qu'il effectue la démarche "pour quelqu'un d'autre".
2.2 - Vous achetez un véhicule
Toutes les démarches pour immatriculer le véhicule se font sur le site de l'ANTS. Les documents sont à transmettre sous format numérique. Si vous avez besoin d'aide pour numériser vos documents ou pour effectuer les démarches sur le site de l'ANTS, des points numériques sont à disposition dans chaque préfecture ou sous-préfecture, dans les mairies, les maisons de services au public, associations... Des médiateurs sont présents pour vous aider dans l'utilisation d'Internet.
Les démarches doivent se faire dans le délai d'un mois. Passé ce délai, vous risquez une amende prévue par une contravention de 4ème classe (article R. 322-1 du code de la route et article R. 322-5 du code de la route).
Pour effectuer la procédure d'immatriculation, vous avez besoin des documents suivants, au format numérique :
- justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou des personnes dont l'adresse va figurer sur la carte grise),
- certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise), barrée avec la mention "vendu (ou cédé) le (jour/mois/année/heure)" signée par le vendeur,
- procès verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans,
- code de cession transmis par l'ancien propriétaire du véhicule,
Vous devrez effectuer le règlement du montant du certificat d'immatriculation obligatoirement par carte bancaire. Le coût est variable selon le véhicule et les régions. Le simulateur de Service-Public.fr vous permet d'en évaluer le montant.
Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire du certificat d’immatriculation dispose d'une attestation d'assurance pour le véhicule et est titulaire d'un permis de conduire. Vous n'avez pas à fournir de justificatifs, mais cela peut vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier. A la fin de la procédure, outre un numéro de dossier, vous obtiendrez un certificat provisoire d'immatriculation avec lequel vous pourrez rouler, pendant un mois, en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation.
Le certificat d’immatriculation est envoyé par pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature).
L'ANTS est le site officiel de l'administration française, les démarches sont gratuites. En passant l'ANTS, vous n'aurez à payer que les seuls frais de la carte grise. Vous pouvez également vous adresser à des professionnels de l'automobile qui ont reçu l'agrément pour vous aider dans vos démarches, mais ces sites facturent leur prestation. Soyez attentif, les sites payants ne doivent pas prendre l'apparence de l'administration et les tarifs pratiqués doivent être clairement annoncés.
> Pour en savoir plus : lire la mise en garde de la DGCCRF contre les faux sites administratifs.
N'achetez pas le véhicule et surtout ne versez pas d'argent si le vendeur ne vous a pas transmis tous ces documents immédiatement, notamment le certificat d'immatriculation. Soyez très méfiant si le vendeur vous promet de vous faire parvenir ces documents plus tard.
En effet, vous pourriez être victime d'un trafic de véhicules volés et remis en circulation frauduleusement.
Que faire si le nouvel acquéreur ne fait pas les démarches pour immatriculer le véhicule à son nom ?
Si le nouvel acquéreur n'a pas fait les démarches pour faire établir le certificat d'immatriculation à son nom, c'est le vendeur qui recevra les amendes à payer pour infraction au code de la route (lorsqu'elles ne sont pas remises au moment de la constatation de l'infraction).
Le code de la route prévoit que la responsabilité pécuniaire incombe non seulement au titulaire du certificat d'immatriculation, mais aussi à l'acquéreur du véhicule (articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route). Et pour contester des amendes indûment reçues, l'ancien propriétaire peut adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement (article 529-10 du code de procédure pénale). Reportez-vous à la procédure figurant sur l'avis de contravention.
Rappel
L'acquéreur doit faire établir un nouveau certificat d'immatriculation dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. A défaut, il encourt l'amende de 135 € prévue par une contravention de quatrième classe (article R. 322-1 du code de la route).
3 - LE VEHICULE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT, QUELS SONT VOS RECOURS ?
Attention : les dispositions sur les garanties ne concernent que les recours pour des véhicules achetés à partir du 1er janvier 2022
Vous avez acheté une voiture d'occasion qui correspond à ce que vous recherchiez. Elle semble en bon état, et le prix correspond au budget que vous vous étiez fixé. Mais, peu de temps après l'achat, elle tombe en panne…
Ce n'est pas parce que c'est un véhicule d'occasion que les pannes sont inéluctables. Selon les situations, vous avez des recours contre le vendeur.
Quelles garanties pouvez-vous invoquer ? Comment les mettre en œuvre ? L'INC vous aide à vous retrouver entre les différentes actions possibles et les conditions de leur mise en œuvre.
Un véhicule d'occasion n'est pas un véhicule neuf, il présente donc un certain état d'usure qui varie selon son âge. Aussi, il est tout à fait possible qu'après l'achat, l'acquéreur soit obligé de changer certaines pièces sans pouvoir en exiger la prise en charge par le vendeur.
Par exemple, les plaquettes de frein, les pneumatiques, les courroies de distribution ont une durée de vie limitée. Il est prévisible de devoir les changer au bout d'un certain kilométrage.
Néanmoins, si les pannes prévisibles doivent être assumées par l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, ce n'est pas le cas des pannes "anormales" qui, elles, doivent être prises en charge par le vendeur. Il n'existe pas de définition de la "panne anormale", car dans ce domaine chaque cas est particulier. Mais, schématiquement, ce sont toutes les pannes ou tous les dysfonctionnements qui ne devraient pas survenir avec un véhicule de ce kilométrage ou de cet âge.
Dans ce cas, la loi vous protège. Vous bénéficiez, sous certaines conditions, de deux garanties légales : la garantie des vices cachés, due par tous les vendeurs, particuliers ou professionnels (voir partie "La panne est-elle un vice caché ?, et/ou la garantie légale de conformité, due uniquement par les vendeurs professionnels (voir partie "La panne est-elle un défaut de conformité ?". Ces garanties sont de droit. Le vendeur ne peut s'y soustraire.
Parallèlement à ces garanties légales, le vendeur peut offrir, à titre commercial, une "garantie commerciale" permettant de prendre en charge de façon assez simple, certaines pannes et réparations.
3.1 - La panne peut-elle être prise en charge par la garantie commerciale ?
Qu'est-ce qu'une garantie commerciale ?
Si vous avez acheté votre voiture dans une concession automobile, le vendeur vous a peut-être proposé une garantie commerciale (encore appelée garantie contractuelle). Cette garantie prend en charge, pendant une période limitée (de trois mois à deux ans en général) ou pour un kilométrage limité, certains défauts et pièces défectueuses du véhicule, ainsi que la main-d'œuvre.
La garantie commerciale offerte par le vendeur peut avoir été un argument de vente déterminant, c'est pourquoi la loi encadre le contrat de garantie commerciale (voir ci-dessous).
Les garanties commerciales ne sont pas obligatoires. Le vendeur est libre d'en proposer ou non à son client. De même, c'est le vendeur qui décide de l'étendue de la garantie et de ses conditions d'application. Généralement, les pièces d'usure comme l'embrayage ou les plaquettes de frein, les casses résultant du mauvais entretien du véhicule sont exclues des contrats de garantie.
La garantie commerciale est généralement gratuite et conclue pour une durée déterminée. Mais le vendeur peut vous proposer de prolonger sa durée moyennant paiement : on parle alors d'"extension de garantie".
En parallèle, certaines compagnies d'assurance ou sociétés de crédit proposent des contrats d'assurance pour couvrir les conséquences financières des pannes pouvant survenir sur les véhicules d'occasion. Ces contrats, appelés "garantie mécanique" ou "garantie anti-panne", sont des contrats payants, souscrits pour une durée choisie par le propriétaire du véhicule. Le contrat ainsi souscrit est un contrat d'assurance régi par le code des assurances. Les dispositions décrites ci-après ne sont pas directement applicables à ce type de contrat, même si en apparence l'objectif est le même : prendre en charge certaines pannes.
Dans tous les cas, en cas de panne, il faut se reporter au contrat pour vérifier si la panne est prise en charge ou non. Pour qu'une panne ne soit pas prise en charge, il faut qu'elle fasse partie, très clairement et sans ambiguïté, des exclusions du contrat.
Il faut se reporter au contrat de garantie pour savoir si la panne est garantie ou non
Un exemplaire du contrat de garantie doit être remis au consommateur
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur un support durable (support papier, courriel comportant un fichier PDF...). Le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant sont indiqués (article L. 217-22 du code de la consommation).
Si le contrat de garantie n'est disponible que sous forme électronique, imprimez-le pour en conserver une trace.
Indépendamment de la garantie commerciale ainsi proposée, le vendeur reste toujours tenu de respecter les garanties légales : la garantie de conformité (pour le vendeur professionnel uniquement) et la garantie des vices cachés. La loi impose d'ailleurs de le mentionner dans le contrat de garantie commerciale. Les articles régissant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés doivent également y être reproduits de façon intégrale.
Si le contrat ne respecte pas ces dispositions, le contrat de garantie commerciale demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir (article L. 217-22 du code de la consommation).
Le contrat définit ce qui est garanti et ce qui est exclu
Lisez attentivement les conditions de mise en œuvre de la garantie, et les clauses d'exclusion, pour voir ce qui est garanti ou ce qui est exclu du contrat.
Lorsque la panne du véhicule rentre dans le champ d'application de la garantie, celle-ci est assez simple à mettre en œuvre. En effet, le consommateur n'a pas à apporter la preuve de l'origine de la panne.
Si vous bénéficiez de toutes les conditions pour bénéficier de la garantie contractuelle et que le professionnel refuse cependant de l'appliquer, c'est à lui d'apporter la preuve que la panne qui est constatée est exclue du contrat.
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Attention aux clauses abusives dans les contrats de garantie commerciale !
Dans les contrats conclus entre les professionnels et les non-professionnels, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif sont abusives (article L. 212-1 du code de la consommation).
Ainsi, certaines clauses sont considérées de façon irréfragable comme abusives, et sont donc interdites dans les contrats. L'article R. 212-1 du code de la consommation en a dressé la liste (dite "liste noire").
A titre d'exemple, les clauses concernées sont celles qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée, aux caractéristiques, au prix du bien ou du service à livrer, ou encore celles qui réduisent le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
Si votre contrat comporte ce type de clause, n'en tenez pas compte : les clauses abusives sont réputées non écrites, c'est-à-dire qu'elles sont censées ne pas exister. Le contrat demeure valable à l'exception de la clause abusive, dont le vendeur ne pourra pas exiger l'application.
L'article R. 212-2 du code de la consommation dresse, lui, une liste (dite "liste grise") de clauses présumées abusives. La différence avec la liste noire tient au fait que, pour les clauses relevant de cette liste, le professionnel a la possibilité d'apporter la preuve que la clause n'est pas abusive. Si le professionnel ne peut pas apporter une preuve valable, la clause devient alors nulle et non avenue. |
Après avoir relevé certaines pratiques, la Commission des clauses abusives (CCA) a émis des recommandations dans différents secteurs. Ainsi, en matière de contrats de garantie des véhicules d'occasion, on peut se référer à sa recommandation n° 94-05, et à sa recommandation n° 79-01 sur les clauses abusives insérées dans les contrats de garantie.
La plupart de ces dispositions se retrouvent aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation.
Est abusive la clause qui impose au consommateur de faire réparer ou entretenir son véhicule dans un garage agréé ou un atelier du réseau sous peine de perdre le bénéfice de la garantie quand bien même la garantie sollicitée serait sans rapport avec ces travaux (Cass. civ. 1, 20 mars 2013, pourvoi n° 12-14432).
Par ailleurs, le vendeur doit rappeler très clairement au consommateur, que le bénéfice de la garantie commerciale n'est pas subordonné à la réalisation des prestations d'entretien ou de réparation par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer , de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quelque soit son support (article 5-1 de l’arrêté du 28 juin 2000, modifié par l’arrêté du 26 mai 2014>).
Le professionnel ne peut vous imposer de telles clauses. Il ne peut refuser sa garantie que s'il apporte la preuve que c'est l'entretien ou la réparation en dehors du réseau, ou la pièce non d'origine, qui est à l'origine de la panne.
> Pour en savoir plus sur les clauses abusives, lire la fiche pratique de l’INC "Les clauses abusives".
Dans quel cas la période de garantie peut-elle être prolongée ?
Les périodes d'immobilisation du bien pendant une remise en état couverte par une garantie commerciale ou une garantie légale suspendent la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien
La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur, ou de la mise à disposition pour réparation du véhicule si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur (article L. 217-28 du code de la consommation).
Conservez précieusement toutes les factures de réparation de votre véhicule, même lorsqu'elles sont prises en charge dans le cadre de la garantie commerciale. Si le problème persiste au-delà de la période de la garantie commerciale, cela vous permettra d'apporter la preuve des différentes interventions sur le véhicule et de leur date.
Si le contrat comporte une clause limitant vos droits, par exemple une clause qui interdirait de se prévaloir de la garantie légale, ou qui refuserait de prolonger la garantie à la suite de l'immobilisation du bien pendant sa réparation, n'en tenez pas compte : les dispositions du code de la consommation sur les garanties sont d'ordre public, aucun contrat ne peut les restreindre (article L. 219-1 du code de la consommation).
La mise en œuvre de la garantie commerciale n'empêche pas de se prévaloir des garanties légales
Même si les pannes ont été réparées dans le cadre de la garantie commerciale, les garanties légales peuvent être invoquées. Ainsi, les juges ont estimé que même, si les défauts affectant un véhicule ont été à trois reprises réparés dans le cadre de la garantie commerciale, "le vendeur ne s'en trouve pas pour autant exonéré de la garantie résultant des articles 1641 et suivants du code civil (garantie des vices cachés)" (CA Poitiers, 1er octobre 2010, n° 09/01221).
De même, le fait que la panne ne soit pas prise en charge au titre de la garantie contractuelle n'empêche pas de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés et de demander, à ce titre, la résolution de la vente (Cass. civ. 1, 11 mars 2003, pourvoi n° 01-03676).
Face à une panne, recherchez toujours la solution dont la mise en œuvre est la plus aisée. Si le problème affectant le véhicule peut être couvert par la garantie contractuelle, faites tout d'abord jouer celle-ci, car sa mise en œuvre est assez simple. Si la solution ne vous satisfait pas, ou si le problème n'a pas été résolu par la garantie commerciale, sachez que vous avez toujours la possibilité de faire jouer les garanties légales. Les garanties légales sont parfois moins faciles à mettre en œuvre, car elles nécessitent généralement d'apporter la preuve du défaut affectant le véhicule.
3.2 - La panne est-elle un vice caché ?
En ce qui concerne une voiture d'occasion, il est parfois difficile de faire la part des choses entre l'usure normalement prévisible et un vice caché. Plusieurs paramètres vont être pris en compte pour déterminer s'il s'agit d'un vice caché : l'âge du véhicule, le prix d'achat, les connaissances de l'acheteur en mécanique...
Il n'existe pas de liste énumérant les vices cachés pouvant affecter un véhicule. Chaque situation est étudiée au cas par cas et, en cas de désaccord, c'est le juge qui déterminera s'il s'agit ou non d'un vice caché en fonction des éléments qui lui seront présentés.
Selon l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
La garantie des vices cachés est due par le vendeur professionnel comme par le vendeur particulier.
La garantie bénéficie au sous-acquéreur du véhicule. Celui-ci peut se retourner contre le vendeur initial et pas uniquement contre le vendeur intermédiaire.
Le vice caché est un défaut grave qui empêche l'usage normal du véhicule ou qui diminue fortement son usage.
A titre d'exemple, voici quelques décisions rendues par les tribunaux en matière de vice caché.
Les défauts qui affectent le système de freinage et la tenue de route d'un véhicule, en le rendant dangereux pour la circulation, ont été qualifiés de vices cachés. Les juges constatent que le consommateur n'aurait pas acquis ce véhicule, pour un prix supérieur à celui de l'Argus, s'il avait eu connaissance de ces défauts (CA Bordeaux, 11 février 2010, 09/00603).
De même, un bruit parasite, qui n'empêche pas la conduite du véhicule mais la rend fatigante, a été qualifié de vice caché (Cass. civ. 1, 3 mars 1992, pourvoi n° 90-17040).
Le fait que le moteur ou le châssis ne soient pas conformes aux conditions d'homologation de l'administration est également constitutif d'un vice caché. En effet, un tel vice retire toute valeur marchande au véhicule, lequel doit être retiré immédiatement de la circulation. Le véhicule est impropre à l'usage auquel il est destiné (Cass. com., 27 septembre 2011, pourvoi n°10-24713 ; CA Toulouse, 5 juillet 2011, n°341, 10/00911).
Très souvent, la découverte après la vente que le véhicule a été sérieusement accidenté, et que les réparations n'ont pas été effectuées dans les règles de l'art, justifie la qualification de vices cachés (Cass. civ. 1, 25 mars 2003, pourvoi n° 00-21114).
En revanche, ne seront pas qualifiés de vices cachés les défauts qui ne sont pas importants ou auxquels on peut trouver facilement une solution.
Ainsi, le vice caché ne sera pas retenu si les réparations, même importantes, ont été effectuées dans les règles de l'art, de telle sorte que l'accident très ancien est resté sans influence sur la structure et le comportement du véhicule, et que celui-ci a pu être utilisé pendant de nombreuses années (CA Amiens, 11 janvier 2007, n° 05/04295).
L'usure des plaquettes de frein, pour un véhicule de dix ans d'âge et ayant parcouru 170 000 km, n'est pas un vice caché, dès lors que le système de freinage continue à assurer correctement son rôle. L'acheteur devait s'attendre à devoir supporter des réparations qui ne revêtaient pas de caractère ou de coût excessif compte tenu de l'ancienneté du véhicule (CA Rennes, 15 mai 2009, n° 08/03696).
Comment apporter la preuve qu'il s'agit d'un vice caché ?
Vous devez apporter la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de la vente
Avant d'engager une négociation amiable ou une procédure, vous aurez besoin de l'avis d'un technicien pour :
- trouver l'origine de la panne,
- définir s'il s'agit d'un vice caché,
- constater l'état du véhicule (c'est-à-dire se prononcer sur l'usure normale ou anormale),
- chiffrer approximativement le montant des réparations.
Comment apporter la preuve d'un vice caché ? Vous pouvez demander à un garagiste d'établir une attestation sur la nature de la panne ou du dysfonctionnement, ou bien faire réaliser une expertise. Si vous êtes amené à aller devant les tribunaux, sachez qu'une expertise établie de façon contradictoire, en présence de la partie adverse, aura plus de force. L'existence et l'origine du défaut doivent être établies de façon incontestable.
Avant d'avoir recours à un expert, mettez-vous d'accord sur ses honoraires (ils sont libres) et n'omettez pas de le mandater très clairement. Demandez-lui par exemple de se prononcer sur l'usure normale ou anormale d'une pièce.
Les greffes des tribunaux peuvent vous communiquer une liste d'experts. Vous pouvez également vous adresser à l'Alliance nationale des experts en automobile (Anea), qui représente l'ensemble de la profession des experts en automobile du secteur libéral.
Le vice doit être caché au moment de la vente
Le vendeur n'est pas responsable des vices apparents dont l'acheteur aurait pu se rendre compte par lui-même (article 1642 du code civil). On estime en effet que l'acquéreur peut se rendre compte de certains défauts par lui-même. Cela concerne essentiellement les défauts visibles à l'œil nu ou après des vérifications élémentaires.
Ainsi, lorsque l'acheteur a constaté que le moteur avait des secousses à chaque changement de vitesse et qu'il a réussi à négocier à la baisse le prix d'achat, il ne peut alors invoquer que le véhicule est affecté d'un vice caché (CA Nancy, 24 novembre 2011, n° 09/03161, 10/87).
De même, lorsqu'il est mentionné au procès-verbal du contrôle technique, le défaut est considéré comme apparent. Mais si l'ampleur de la gravité est cachée, l'acheteur pourra tout de même invoquer la garantie des vices cachés (Cass. com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-14459).
Lorsque le défaut n'est révélé qu'à la suite d'une expertise, ou après le démontage du moteur, les juges considèrent qu'il s'agit d'un vice caché (Cass. civ. 1, 7 juin 1995, pourvoi n° 93-13060).
Un contrôle technique positif (c'est-à-dire sans obligation de contre-visite) ne signifie pas que le véhicule n'est atteint d'aucun vice caché. En effet, le contrôle technique est un contrôle essentiellement visuel, effectué sans démontage. De même, certains défauts peuvent avoir été relevés lors du contrôle technique et ne pas nécessiter de contre-visite alors qu'ils peuvent tout de même présenter un danger ou nécessiter des réparations importantes.
> Voir les paragraphes sur le contrôle technique dans la première partie de cette fiche pratique.
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Un acheteur professionnel est censé être plus vigilant au moment de la vente qu'un acheteur profane en matière de véhicule d'occasion.
L'acquéreur non professionnel doit être vigilant, mais on ne requiert pas de lui des connaissances particulières en matière automobile. A l'inverse, l'acheteur professionnel ne peut ignorer certains défauts ou ne pas les déceler. Il ne doit pas se contenter des résultats du contrôle technique. Il doit procéder à un examen élémentaire et aux vérifications d'usage qui lui auraient permis de découvrir les défauts (CA Grenoble, 12 octobre 2007, n° 06/01468; Cass. com., 13 juin 1989, pourvoi n° 87-17518).
En revanche, l'acquéreur professionnel peut invoquer l'existence d'un vice caché lorsque le défaut est difficilement perceptible sans démontage du moteur (Cass. civ. 1, 21 février 1989, pourvoi n° 87-15636). |
Que peut-on demander en cas de vice caché ?
Comme le prévoit l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix entre rendre le véhicule et se faire rembourser le prix (c'est ce qu'on appelle l'action rédhibitoire) ou bien conserver le véhicule mais en obtenant une diminution du prix (c'est ce qu'on appelle l'action estimatoire).
Ce choix appartient à l'acquéreur et à lui seul. En présence d'un vice caché, l'acquéreur a le droit de demander la résolution (c'est-à-dire l'annulation) de la vente et le remboursement du prix de vente. Il peut tout à fait refuser la proposition du vendeur d'effectuer à sa charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule (Cass. civ. 1, 23 mai 1995, pourvoi n° 93-17367). C'est à l'acheteur de choisir la solution la plus appropriée à sa situation (Cass. civ. 1, 6 octobre 1998, pourvoi n° 96-14660).
L'acheteur peut demander des dommages et intérêts en cas de préjudice
Si le vendeur connaissait les vices du véhicule, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil).
Vous demandez des dommages et intérêts à un non-professionnel
Pour obtenir des dommages et intérêts face à un vendeur non professionnel, vous devrez apporter la preuve que celui-ci connaissait le vice (Cass. civ. 1, 12 février 1991, pourvoi n° 88-13126).
Vous demandez des dommages et intérêts à un professionnel
La jurisprudence considère que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés qui affectent le véhicule, parce qu'il est un professionnel de l'automobile (Cass. com., 1er février 2011, pourvoi n° 10-30037). Dans tous les cas où un vice caché est découvert, le vendeur professionnel est tenu de verser des dommages et intérêts à l'acquéreur. Pour les tribunaux, c'est une présomption irréfragable : le professionnel ne peut pas s'en dégager en apportant la preuve qu'il ignorait l'existence du vice.
Les juges estiment que le fait, pour un particulier, de se livrer à des opérations d'achat et de revente de véhicule de façon très régulière (en l'espèce, 41 transactions en trois ans) lui confère la qualité de vendeur professionnel au titre de l'article 1645 du code civil (Cass. civ. 1, 30 septembre 2008, pourvoi n° 07-16876).
Le préjudice indemnisable
Le vendeur professionnel doit donc indemniser l'acquéreur pour les préjudices subis tels que les frais d'immobilisation du véhicule, les frais de gardiennage, les frais de location d'un véhicule de remplacement, les frais de l'emprunt contracté pour acheter le véhicule, les frais de remorquage, les frais d'expertise, les frais de réparation.
La demande de dommages et intérêts dans le cas d'un vice caché peut être engagée de manière autonome. Cela signifie que la demande de dommages et intérêts pour vice caché peut être engagée indépendamment de la demande de résolution de la vente ou de diminution du prix. Ainsi, le fait pour l'acquéreur de faire réparer le véhicule à ses frais ne le prive pas de demander, par la suite, des dommages et intérêts pour vice caché (Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n° 11-13176).
Conservez précieusement toutes les factures des frais occasionnés par le vice caché, pour pouvoir apporter la preuve de votre préjudice.
La garantie des vices cachés en pratique
Quel est le délai pour faire jouer la garantie des vices cachés ?
Vous avez deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action devant les tribunaux (article 1648 du code civil).
Selon une jurisprudence constante, le jour de la remise du rapport d'expertise, ou le jour de l'assignation en justice du vendeur par l'acheteur, constitue le moment de la découverte du vice (Cass. civ. 1, 24 octobre 2000, pourvoi n° 98-19337).
Par ailleurs, l'action doit être intentée dans les 5 ans qui suivent l'achat du véhicule (article L. 110-4 du code de commerce).
Que se passe-t-il si la vente est résolue pour vices cachés ?
Lorsque la vente est résolue (c'est-à-dire annulée), l'acheteur doit rendre le véhicule et le vendeur doit lui rendre le prix payé. Le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation ou l'usure du véhicule (Cass. civ. 1, 30 septembre 2008, pourvoi n° 07-16876).
L'acquéreur peut se retourner contre tous les vendeurs successifs du véhicule
En cas de ventes successives du véhicule, la jurisprudence permet à l'acquéreur victime du vice caché d'agir non seulement contre son propre vendeur, mais aussi contre l'un quelconque des vendeurs précédents.
L'acquéreur peut ainsi demander au vendeur de son choix la résolution de la vente avec restitution du prix, la diminution du prix de vente ou encore des dommages et intérêts. C'est ce qu'on appelle l'action récursoire (Cass. com., 9 février 2010, pourvoi n° 08-20408.)
3.3 - La panne est-elle un défaut de conformité ?
La garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation ne s'applique qu'aux seuls vendeurs professionnels. Si vous avez acheté votre voiture à un particulier, vous ne pouvez pas invoquer cette garantie.
Selon l'article L. 217-3 du code de la consommation, "le vendeur délivre un bien conforme au contrat...et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance...qui apparaissent dans un délai de deux ans..."
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Appréciation d'un défaut de conformité Selon le code de la consommation, la conformité d'un bien s'apprécie au regard du contrat mais aussi de l'environnement du contrat. |
Ainsi, le véhicule doit être conforme au contrat...
Le véhicule est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants (article L. 217-4 du code de la consommation) :
- le véhicule correspond à la description prévue au contrat,
- le véhicule correspond à l'usage spécial recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et accepté par ce dernier,
- le véhicule est livré avec tous les accessoires et instructions d'installation convenus dans le contrat
... et en plus des critères de conformité au contrat, les critères suivants peuvent être utilisés :
- le véhicule correspond à l'usage habituellement attendu d'un véhicule de même type,
- le véhicule possède les qualités que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat,
- le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat sauf si les parties en ont décidé autrement,
- le véhicule est livré avec tous les accessoires..., les instructions d'installation et les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
- le véhicule correspond à la quantité, qualité et autres caractéristiques, y compris en terme de durabilité et de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité que le consommateur peut légitimement attendre... eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou toute personne agissant pour son compte, y compris dans la publicité ou l'étiquetage.
Toutefois, le vendeur n'est pas responsable s'il démontre :
- qu'il ne connaissait pas les déclarations publiques et qu'il n'était pas légitimement en mesure de les connaître,
- qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées,
- que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat du consommateur (article L. 217-5, I et II du code de la consommation).
Conservez précieusement les petites annonces, les publicités ou l'étiquetage fait par le vendeur professionnel. Car ces documents peuvent vous servir pour apprécier la conformité du véhicule que vous avez acheté par rapport à ce que le vendeur vous a présenté au moment de la vente.
Le véhicule doit être conforme par rapport à un usage spécial recherché par l'acquéreur (article L. 217-4, 2° du code de la consommation). Si vous recherchez un véhicule présentant des caractéristiques particulières ou destiné à un usage particulier, faites-le noter par écrit par le vendeur. Cet écrit vous permettra d'apporter la preuve que vous recherchiez un véhicule particulier et que le vendeur l'a accepté (c'est le cas par exemple si vous recherchez un véhicule pour tracter une remorque d'un certain poids).
Ne vous contentez pas d'échanges verbaux car, en cas de problème, il vous sera lors difficile d'apporter la preuve que le véhicule n'est pas conforme à ce que vous recherchiez.
Le défaut de conformité ne doit pas être connu et accepté au moment de la vente
L'acheteur ne peut pas invoquer la garantie de conformité pour un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du véhicule :
- si il a été spécifiquement informé que ces caractéristiques s'écartaient des critères de conformité,
- et s'il a expressément et séparément consenti à cet écart au moment du contrat (article L. 217-5, III du code de la consommation).
Que peut-on demander lorsqu'on invoque la garantie de conformité ?
En présence d'un défaut de conformité, le consommateur doit demander dans un premier temps la réparation ou le remplacement et dans un second temps, si la réparation ou le remplacement sont impossibles, il peut alors demander une diminution de prix ou la résolution du contrat.
1ère étape : la réparation ou le remplacement
En présence d'un défaut de conformité, l'acheteur a le choix, en principe, entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-8 du code de la consommation).
Mais le vendeur n'est pas obligé d'accepter le choix du consommateur. En effet, le vendeur peut écarter la solution choisie par l'acquéreur s'il estime que :
- la mise en conformité demandée par le consommateur est impossible,
- la mise en conformité demandée par le consommateur entraînerait des coûts disproportionnés au regard de la valeur du véhicule en l'absence de défaut de conformité, de l'importance du défaut, de la possibilité pour le consommateur d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur (article L. 217-12 du code de la consommation).
Le code de la consommation autorise également le vendeur à refuser la demande de mise en conformité si celle ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien ou de l'importance du défaut de conformité constaté (article L. 217-12 du code de la consommation) (ni réparation, ni remplacement).
Dans tous les cas, le vendeur devra apporter la preuve des raisons invoquées pour refuser le choix du consommateur.
Si le vendeur refuse la mise en conformité, en dehors de ces hypothèses, le consommateur a le droit de demander l'exécution forcée de la solution initialement demandée conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus du vendeur de procéder au choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité doit être motivé par écrit sur un support durable, tel qu'un document papier, un courriel... (article L. 217-12 du code de la consommation).
Si le défaut de conformité est très grave (par exemple, le défaut entraîne des riques pour votre sécurité), vous n'êtes pas obligé de passer par cette première étape consistant à demander la réparation ou le remplacement, vous pouvez directement demander une réduction de prix ou la résolution du contrat (article L. 217-14, 4° du code de la consommation).
2ème étape : si la réparation ou le remplacement sont impossibles : la réduction du prix ou la résolution du contrat peuvent être demandés.
Le consommateur a droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat si la réparation ou le remplacement du bien non conforme est impossible (article L. 217-14-4° du code de la consommation).
C'est le cas dans les situations suivantes :
- le professionnel refuse toute mise en conformité,
- lorsque la mise en conformité intervient au delà d'un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur,
- la mise en conformité (réparation ou remplacement) choisie par le professionnel occasionne au consommateur un inconvénient majeur.
Ainsi, les juges ont estimé qu'un véhicule qui n'est pas réparé au bout d'un mois entraîne pour le consommateur un inconvénient majeur justifiant la résolution du contrat (CA Nancy, 9 juin 2011, n° 08/02086). La notion d'inconvénient majeur figurait déjà dans l'article L. 217-10 du code de la consommation (dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2021), sous le visa duquel cette décision a été rendue.
Compte tenu de la nature du véhicule et de l'usage recherché, l'appréciation de "l'inconvénient majeur" se fera au cas par cas, en fonction de chaque situation.
- le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du véhicule non conforme ou supporte l'installation du véhicule réparé ou de son remplacement
Rappel important : la mise en conformité doit se faire sans aucun frais pour le consommateur (article L. 217-11 du code de la consommation). Le professionnel ne peut vous demander de payer des frais de remorquage par exemple :
- la tentative de mise en conformité du vendeur professionnel est sans effet, la non-conformité persiste. C'est le cas par exemple, lorsque la même panne survient après plusieurs interventions du garagiste,
- la non conformité est si grave que cela justifie une réduction de prix ou la résolution du contrat immédiatement. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement.
Dans tous les cas, faites valoir vos arguments au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, et gardez la preuve de vos échanges avec le vendeur.
La garantie de conformité en pratique
La résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L. 217-14 dernier alinéa, du code de la consommation). Il incombe au vendeur professionnel de démontrer que le défaut est mineur.
L'action en garantie de conformité permet de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (article L. 217-8 du code de la consommation). Pour demander des dommages et intérêts, vous devez apporter la preuve que vous avez subi un préjudice que vous êtes en mesure de chiffrer. Par exemple, le véhicule d'occasion que vous venez d'acheter est affecté d'un défaut de conformité nécessitant son immobilisation pour réparation pendant plusieurs jours,et vous avez été obligé de louer une voiture de location pendant ce temps.
Conservez toutes les factures des frais occasionnés par le défaut de conformité (frais de garagiste, location d'un véhicule de remplacement, remorquage) pour apporter la preuve du préjudice occasionné par le défaut de conformité.
La preuve du défaut de conformité pour un véhicule d'occasion
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à partir de la délivrance d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cela signifie que vous n'avez pas à apporter la preuve que ces défauts existaient déjà lorsque vous avez pris possession du véhicule d'occasion. Pour se dégager de cette présomption de responsabilité, le vendeur devra apporter la preuve contraire, c'est-à-dire prouver que le défaut de conformité est apparu après la vente, ou alors que vous êtes à l'origine de l'apparition du défaut (article L. 217-7 du code de la consommation).
Pour les défauts qui apparaissent après les 12 premiers mois, vous devrez apporter la preuve de l'antériorité du défaut. L'assistance d'un expert peut se révéler utile.
Le consommateur ne dispose pas d’une action directe à l’égard du vendeur de son propre vendeur.
Ainsi, un consommateur acheteur d’un véhicule, peut se retourner contre le vendeur, distributeur automobile, sur le fondement de la garantie de conformité, mais pas contre la société importatrice de la marque. En effet, le distributeur ne peut invoquer la garantie de conformité à l’égard de son propre vendeur et ne peut donc en transmettre les droits. IL n’y a donc aucune possibilité d’action directe de l’acheteur à l’égard du premier vendeur (Cass. civ. 1, 6 juin 2018, pourvoi n° 17-10553).
La mise en conformité a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Si vous devez faire l'avance de certains frais (frais d'expertise pour établir le défaut de conformité, envoi de courriers recommandés....) pour faire demander la mise en oeuvre de la garantie de conformité, le vendeur devra en principe vous les rembourser.
De même, le vendeur ne peut pas vous demander de payer pour l'utilisation que vous avez faite du véhicule avant de faire jouer la garantie de conformité.
(article L. 217-11 du code de la consommation)
Le vendeur est responsable des défauts de conformité qui apparaissent sur le véhicule dans les deux ans qui suivent la délivrance (article L. 217-3 du code de la consommation).
1er délai : vous pouvez invoquer la garantie de conformité pour les défauts qui apparaissent sur le véhicule dans les deux ans qui suivent la livraison.
2ème délai : ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Cela signifie que vous devez agir devant le dans les cinq ans au plus tard à compter du jour où vous avez connu (ou auriez dû connaître) l'existence du défaut.
L'envoi d'une lettre, même en recommandé avec avis de réception, n'interrompt pas le délai de prescription. Pour que le délai soit interrompu, il faut par exemple que le vendeur ait reconnu expressément qu'il devait la garantie de conformité (articles 2240 et suivants du code civil)
Le vendeur final peut agir contre tous les vendeurs professionnels successifs
Si le bien a été vendu plusieurs fois, et à la condition qu'il s'agisse à chaque fois de vendeurs professionnels, l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel (article L. 217-31 du code de la consommation).
3.4 - Les autres obligations du vendeur
Le vendeur doit délivrer une voiture conforme à ce qui est prévu entre les parties.
Ainsi une différence de kilométrage, un millésime différent de ce qui a été annoncé, un véhicule différent des stipulations contractuelles, ou encore un véhicule qui se révèle impossible à immatriculer parce que les documents administratifs n'ont pas été fournis ou ne sont pas exacts, peuvent justifier la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1604 du code civil.
Le consommateur peut demander des dommages et intérêts s'il peut apporter la preuve et chiffrer son préjudice (article 1610 du code civil).
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane. Il ne doit pas dissimuler ou minimiser l'ampleur des réparations effectuées sur le véhicule.
Le dol permet d'obtenir la nullité de la vente. Le dol est défini comme le fait d'obtenir le consentement de l'autre partie par des manoeuvres ou des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante (l’article 1137 du code civil).
Ainsi, le fait de dissimuler que le véhicule a été accidenté, nécessitant des réparations représentant plus de 80% du prix de vente du véhicule est une manoeuvre dolosive aux termes de l'article 1137 du code civil (Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 12 mai 2022, n° 21/02770)
La remise d'un carnet d'entretien falsifié attestant que le véhicule a fait l'objet d'entretiens réguliers auprès d'un concessionnaire, constitue un dol. Ces manoeuvres avaient pour but d'obtenir le consentement de l'acheteur en lui faisant croire que le véhicule proposé à la vente bénéficiait d'un suivi régulier de qualité auprès d'un concessionnaire de la marque, ce qui l'a conduit à acquérir le véhicule sans demander d'autres justificatifs d'entretien (Cour d'appel d'Aix-en-provence, 16 septembre 2021, n° 19/07095).
Le vendeur professionnel encourt des sanctions pénales en cas de pratique commerciale trompeuse, par exemple en cas de "publicité mensongère" (article L. 132-2 du code de la consommation).
Si vous découvrez que le véhicule ne correspond pas à la description donnée dans l'annonce, par exemple si le kilométrage est inexact, ou encore si l'annonce annonçait un véhicule de première main (véhicule dont le vendeur est le premier propriétaire) alors que ce n'est pas le cas, vous pouvez non seulement demander l'annulation de la vente (ou négocier avec le vendeur une diminution du prix), mais aussi rappeler au vendeur que de tels faits sont susceptibles de sanctions pénales.
Le vendeur professionnel ou particulier encourt des sanctions pénales en cas de tromperie sur la marchandise (article L. 454-1 du code de la consommation).
Conservez les petites annonces et tous les documents publicitaires se rapportant à la vente du véhicule. Si l'annonce est sur Internet, pensez à faire une capture d'écran. En cas de problème, vous pourrez apporter la preuve des informations mises en avant pour la vente du véhicule.
3.5 - Les recours
Dans un premier temps, tentez un recours amiable. N'hésitez pas à contacter une association de consommateurs pour vous aider et vous conseiller. Si vous avez un contrat de protection juridique, vous pourrez bénéficier de conseils voire des services d’un avocat.
Dans tous les cas, conservez des preuves de vos démarches et vos échanges.
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, avant de saisir le tribunal, vous devez tenter de régler le conflit par un mode alternatif de règlement des litiges. Vous pouvez choisir de recourir notamment à la conciliation, la médiation…
Si vous avez conclu la vente avec un professionnel, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation qu’il doit avoir désigné. Reportez vous à votre contrat, le bon de commande ou les CGV… (article L. 211-3 du code de la consommation).
Le vendeur doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation), "en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l'adresse du site Internet du ou de ces médiateurs" (article R. 616-1 du code de la consommation).
Cette information doit aussi vous être fournie "dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services" (article L. 616-1 du code de la consommation). Ainsi, le professionnel doit vous communiquer ces coordonnées dans le courrier de refus de prise en compte de votre réclamation.
La liste officielle des médiateurs de la consommation est publiée sur le site Internet de la CECMC, organisme officiel en charge "d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences de qualité".
Vous pouvez aussi avoir recours au conciliateur de justice, que votre vendeur soit un particulier ou bien un professionnel. Cette démarche est gratuite.
> Pour en savoir plus, consultez la fiche "Conciliateur de justice" sur le site service-public.fr.
A l’issue de cette tentative de règlement amiable, si le conflit n’est toujours pas résolu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou selon les villes, des chambres de proximité de votre domicile ou de celui de votre adversaire.
Renseignez-vous auprès du service d’accueil du tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi consulter l’annuaire du ministère de la Justice pour trouver les coordonnées du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité.
Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête (pour les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne et l’adresser au greffe (voir la notice).
Vous pouvez saisir le tribunal par assignation par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Ce mode de saisine est obligatoire si votre demande est d’un montant supérieur à 5 000 euros.
Pour les litiges portant sur les litiges liés à la vente d’un véhicule, et d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais elle est fortement recommandée, surtout si vous devez convoquer votre adversaire par une assignation.
Vous pouvez obtenir des informations sur les procédures auprès d'un point-justice (anciens Points d’accès au droit (PAD) et Maisons de justice et du droit). Un annuaire de ces lieux d’information et de nombreux autres renseignements figurent sur le site du ministère de la Justice, rubrique "vos droits et démarches" ou "justice de proximité"
Françoise HEBERT-WIMART,
Juriste à l'Institut national de la consommation
