E-commerce : quelles sont les nouvelles règles applicables en matière de TVA ? avec l'Indecosa

Antoine : "J’ai entendu dire que les règles applicables en matière de TVA au e-commerce évoluaient. Qu’est-ce que cela change pour les consommateurs ?"

Vous êtes bien renseigné Antoine ! En effet, depuis le 1^er juillet 2021 est entrée en vigueur la réforme de la TVA : "la taxe sur la valeur ajoutée", sur le commerce électronique entre entreprises et consommateurs.

Le développement exponentiel des ventes en ligne a poussé à réformer les règles en matière de TVA. Le but : lutter contre la concurrence déloyale entre certains acteurs du marché implantés hors de l’Union européenne, qui échappaient au paiement de la TVA. Cette réforme permet donc d’instaurer un principe général de taxation de la TVA dans l’Etat membre de destination et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.

Concrètement, cela signifie que désormais le dispositif est simplifié pour les ventes à distance réalisées ans l’Union européenne. Désormais, un seuil unique de 10 000 euros est fixé. Au-delà de ce chiffre d’affaires réalisé au sein de l’Union européenne, la TVA doit être déclarée et payée dans l’Etat membre de destination et non plus dans le pays d’établissement de l’entreprise.

Ce seuil unique ne s’applique qu’aux vendeurs établis dans un seul Etat membre. A ce titre, et pour faciliter les démarches, un guichet unique a été créé. Il permet aux entreprises qui s’y inscrivent de ne plus s’immatriculer auprès de chaque état membre pour payer la TVA.

Un autre point de la réforme concerne les ventes à distance de biens d’entreprises situées hors de l’Union européenne. Qu’en est-il ?

Désormais, ce type de vente n’est plus exonérée de la TVA en dessous de 22 euros, sauf dans les départements et régions d’Outre-Mer, ce qui veut dire que tous les biens vendus à des clients particuliers au sein de l’Union Européenne seront soumis à la TVA dès le 1^er euro.

Concrètement, cette initiative permet de lutter contre le fractionnement des colis pour échapper à la TVA. Celle-ci peut être collectée par le vendeur auprès de l’acheteur au moment de la vente en ligne grâce au guichet unique à l’importation lorsqu’elles n’excèdent pas 150 €.

Et pour les consommateurs, cette réforme change-t-elle autre chose ?

Normalement, cela ne change rien si vous achetez sur un site qui vend TTC "toutes taxes comprises", ce qui doit être le cas. Soyez donc vigilant et vérifiez bien au moment de l’achat en ligne que le prix affiché n’est pas "Hors Taxe".