Loi ELAN : les simplifications en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement
Quatre ans après la loi Alur, une nouvelle loi sur le logement a été publiée au Journal Officiel du 24 novembre 2018. Il s’agit de la loi dite "Elan" ou "portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".
Ce texte du 23 novembre 2018 compte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme… Le Conseil constitionnel a validé la majorité des dispositions dans sa décision en date du 15 novembre 2018.
L’Institut national de la consommation vous présente les évolutions de ce texte depuis le pré-projet de loi daté du 13 décembre 2017.
La loi de transition énergétique du 17 août 2015 avait défini les modalités d'individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs. La loi vient apporter quelques modifications à ce dispositif.
1 - LE PRE-PROJET DE LOI (13 décembre 2017)
a - Les objectifs de cette mesure
Le texte a deux objectifs :
- La suppression d’une sur-transposition de directive concernant l’individualisation des frais de chauffage,
- La transposition de la directive prévoyant une individualisation en matière de refroidissement.
b - Le contenu du texte
L'article L. 241-9 du code de l'énergie précise que "tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif".
L'extension de la catégorie des immeubles concernés par l'individualisation des frais de chauffage
Le pré-projet de loi vient préciser que cette mesure doit s'appliquer à "tout immeuble collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de chauffage".
Les immeubles tertiaires seront ainsi visés. De plus, le texte vise désormais les installations centrales de chauffage et non seulement la notion de "chauffage commun".
L'augmentation du rôle de l'installation
Actuellement, l'installation doit permettre de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Désormais, elle devra également la réguler.
L'extension du dispositif aux installations centrales de froid
L'actuel article L. 241-9 du code de l'énergie encadre les installations permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Ce principe sera étendu aux installations centrales de froid. Tout immeuble collectif d’habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale de froid devra comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de froid fournie à chaque local occupé à titre privatif.
L'encadrement par décret
Un décret pris en Conseil d'Etat fixait les conditions d'application du présent article, et notamment :
- la part des frais fixes,
- les délais d'exécution des travaux prescrits,
- les cas et conditions de dérogation.
Le pré-projet de loi ajoute que le décret devra également fixer les "caractéristiques techniques et les fonctionnalités des installations". Les installations devront ainsi répondre à des objectifs précis.
De nouvelles dérogations
Actuellement, il peut être dérogé à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage au sein des immeubles collectifs, en raison :
- d'une impossibilité technique,
- ou d'un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.
Désormais, les dérogations seront :
- l'impossibilité technique (comme actuellement),
- et le coût excessif au regard des économies attendues.
> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi
2 - LE PROJET DE LOI (4 avril 2018)
Le nouveau texte n'apporte que des corrections mineures.
3 - LE TEXTE ISSU DE LA CMP (26 septembre 2018)
Le nouveau texte vient ajouter une disposition au projet initial. Une nouvelle modalité est prévue au dispositif.
Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit ni rentable ni techniquement possible.
Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées.
Un décret en Conseil d’État précisera le cadre de mise en place de ces méthodes.
4 - LE TEXTE DE LA LOI ELAN (23 novembre 2018)
Le Conseil constitionnel a validé cette disposition dans sa décision en date du 15 novembre 2018. Les mesures relatives à la simplification en matière d'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement sont prévues au sein de l'article 71 de la loi Elan du 23 novembre 2018.
Lire la fiche de l'INC "L'individualisation des frais de chauffage en copropriété".
> Projet de loi ELAN : tableau de concordance des articles du pré-projet de loi et du projet de loi
Virginie Potiron,
Juriste à l'Institut national de la consommation
