Vous recherchez un appartement et avez contacté plusieurs agences. Vous avez signé un mandat de recherche sans exclusivité avec l’une d’entre elles. Celle-ci vous fait visiter un appartement. Continuant les recherches, vous tombez par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s’est finalement conclue avec cette dernière.

La première agence vous réclame des honoraires, prétextant qu’elle vous a fait découvrir le logement. Or, si un client signe un mandat simple avec une agence, il se réserve la possibilité de chercher de son côté et de solliciter d’autres agences pour avoir plus de chances de trouver rapidement. Seule l’agence qui a conclu l’affaire peut obtenir une rémunération, conformément à l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970.

Toutefois, la première agence pourrait prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute de son client, qui, par un abus de sa part, et compte tenu des diligences qu’elle a accomplies, l’aurait privée de la réalisation de la vente.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Le (date), vous m’avez envoyé une lettre recommandée pour me réclamer le montant de la commission des honoraires prévue dans le mandat que je vous ai donné. Vous me reprochez d’avoir signé un compromis de vente par l’intermédiaire d’une autre agence, alors que vous m’aviez fait visiter les lieux avant cette agence concurrente.

 

Après ma visite des lieux, j’ai trouvé le prix excessif et j’ai fait une offre à la baisse au vendeur. Votre agence n’a accompli aucune diligence ou intervention pour parvenir à un rapprochement entre nous sur le montant de la vente. C’est par hasard que je suis retombé(e) sur cet appartement, que j’ai visité par l’intermédiaire d’une autre agence. Elle a proposé une offre inférieure au vendeur, qui l’a acceptée.

 

En l’absence de mandat exclusif, je n’ai commis aucun abus en concluant l’affaire avec l’agence concurrente, qui a su trouver les bases de notre accord.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)